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*Taux réduit à 15% dans la limite de 38 120 €

**Taux réduit jusqu’à 500 000 € à 26,5%

Vos questionsNos réponses

✨A quel moment devons-nous prendre les dividendes et comment sont-ils imposés ? ✨

Par définition, le dividende est la somme d’argent versée aux personnes qui ont participé à la constitution du capital social d’une société.

Le montant des dividendes reçus par un associé dépend de sa part ou nombre d’action dans la société. Le versement des dividendes doit se faire par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés qui doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice social de l’entreprise.

Le versement des dividendes peut donc se faire à n’importe quel moment après la décision de l’assemblée générale des associés. Depuis 2018, par rapport à l’imposition des dividendes, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou flat Tax s’impose.

Ces 30 % se subdivise en deux : 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % pour le prélèvement d’impôt sur le revenu.

⭐ Comment créer une auto-entreprise ? : Guide 2023 ⭐

Les formalités de création d’une auto-entreprise sont très simplifiées par rapport à la création d’une société. Pour effectuer la création, l’entrepreneur doit faire la déclaration du début de son activité auprès de l’URSSAF.

Il peut faire cette déclaration en ligne sur le site internet de l’URSSAF dont l’auto-entreprise dépend. Pour cela, l’entrepreneur doit créer son compte sur le site. Ensuite, en fonction de l’activité de l’auto-entreprise, l’entrepreneur sera automatiquement redirigé sur le centre de formalités des entreprises en charge de son activité.

Après quelques jours, l’URSSAF délivrera le numéro SIRET de l’auto-entreprise. Un mail de confirmation de l’affiliation à l’URSSAF sera transmis entre 4 et 6 semaines après le dépôt du dossier.

Les différentes pièces à fournir afin de créer une micro-entreprise sont : 

- pièce d'identité ou passeport ;

- justificatif de domicile ou contrat de domiciliation de votre auto-entreprise ;

- carte vitale ;

- vous devrez mentionner votre déclaration de non-condamnation ;

- si vous êtes affiliés à la chambre des métiers vous devrez également communiquer vos diplômes ou expérience professionnelle.

Il faut compter entre 3-4 jours avant d'obtenir son avis insee 

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