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SASU et dividendes : nos conseils et astuces (2021)
Création d'entreprise

SASU et dividendes:
nos conseils et astuces (2021)

Mis à jour le 19/10/2021

    Tout entrepreneurs désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société. Lorsqu'un entrepreneur veut se lancer seul dans une activité professionnelle, il peut créer une société unipersonnelle. En effet, C'est notamment le cas de la SASU qui est une SAS qui fonctionnement avec un associé unique. Cette société est très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure flexible qui permet d’organiser facilement son entreprise. Mais sa souplesse et sa flexibilité existent-elles toujours en ce qui concerne ses dividendes.

     

    SASU et dividendes : Définition et distribution

    Le dividende représente la part de bénéfice net auquel l’associé a droit en contrepartie de son investissement au capital. En effet lorsque l'associé investit dans sa SASU, il dispose de certaines prérogatives propres à tout associé. Ainsi, en contrepartie de ce statut d’associé, il a notamment le droit aux dividendes (qui sont des sommes d’argent issues du bénéfice net de la société).

    Pour bénéficier d'un dividende, il faut réunir quelques conditions, notamment :

    • être au régime de l’IS
    • et enregistrer un bénéfice distribuable.

     

    En effet, L'actionnaire de la SASU est seul à décider de l’affectation du résultat de sa société. Ainsi, à la clôture de l’exercice, il dispose d’un délai de 6 mois décider s'il va ou non distribuer les dividendes. La décision de l'actionnaire est ensuite inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire. Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice.

     

    Cependant, il faut garder en tête quelques situations qui viennent limiter le droit aux dividendes, notamment :

    • A la clôture de l’exercice si la SASU enregistre un bénéfice, elle doit d’abord constituer sa réserve légale (minimum 5 % du bénéfice annuel jusqu’à obtenir 10 % du capital social) avant de pouvoir verser un dividende.
    • Après constitution de la réserve légale, l'actionnaire décide de l’affectation du résultat. Mais, il peut décider de ne pas se verser de dividende pour laisser les sommes (ou en fraction des sommes) à la société (exemple : augmentation du capital social).

     

    Il faut retenir que dans tous les cas, s'il n'y a pas de bénéfice, alors il n'y a pas de dividendes. Cela fait partie des risques d'une société que tout associé se doit d'accepter.

     

    SASU et dividendes : La fiscalité des dividendes

         • Si l'actionnaire est une personne physique

    Lorsque l'unique actionnaire de la SASU est une personne physique, il a la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, deux régimes fiscaux sont possibles pour l’imposition des dividendes perçus de la SASU.

     

            • Le prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax

    La loi de finances pour 2018 comporte une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers qui est la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax) de 30% sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est composé, des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20%, et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80%.

    Pour les associés et les dirigeants associés et affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur la totalité des dividendes. Cependant, sur option expresse, il peut choisir l’imposition au barème progressif

     

            • le barème progressif de l’impôt sur le revenu

    Les associés et les dirigeants de sociétés ont la possibilité d’opter expressément pour l’imposition de leurs dividendes sous l’ancien régime d’imposition, c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente des avantages pour le gérant associé-unique, car si son imposition sur le revenu est relativement modeste, c’est-à-dire sous la barre des 15%, l'associé unique pourra bénéficier de l’abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers et de la déduction partielle de la CSG. De plus, en cas de revenus inférieurs à 75 000 euros en couple en année N-2, il pourra demander l’exonération de l’acompte à la source non libératoire de 12.8% qui doit être réglé en principe au moment du versement des dividendes.

    Cependant, si vous choisissez l’option du prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax, cela vous empêche de bénéficier de l’abattement de 40% et des déductions de CSG.

     

    Attention : Dans le cas d’une SASU soumis à l'IR, la structure n’est personnellement redevable d’aucun impôt sur son bénéfice. Chaque actionnaire de l’entreprise est directement imposable sur sa quote-part du bénéfice.

     

         • Si l'actionnaire unique est une personne morale

    Concernant les dividendes perçus par l’actionnaire unique personne morale d’une SASU imposée à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont intégrés comptablement dans la section produits financiers. Ainsi, la société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques.

     

    Attention : Si l’actionnaire de la SASU à l’impôt sur le revenu est une personne morale, sa quote-part du bénéfice est ajoutée à son propre bénéfice et est soumise à l’impôt dont est redevable la personne morale.

     

    SASU et dividendes : Les dividendes et le dirigeant

    Sachez que si vous êtes actionnaire unique et président en même temps, il peut être très tentant de se rémunérer exclusivement en dividende. En effet, le poids financier des charges sociales en SASU est lourd, le dirigeant est assimilé salarié, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale. Le président bénéficie d’une protection sociale et d’une retraite avantageuse. En contrepartie, la SASU paye sur sa rémunération en tant que mandataire social des cotisations salariales et patronales importantes. Il faut compter environ 82 % de la rémunération nette, ce qui est énorme.

    Donc, a priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. Cependant, vous y perdrez votre protection sociale ce qui peut vite devenir un problème. C'est pourquoi nous vous conseillons d'être extrêmement prudent dans le choix de votre rémunération.

     

    Simulateur imposition flat-tax 

    Chez Les Tricolores, nous avons pensé à vous ! Comme le calcul de l'imposition peut paraître complexe et barbant, nous vous avons mis à disposition un simulateur vous permettant de calculer le montant de la flat-tax selon vos bénéfices.

     

    SASU et dividendes


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
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