SASU et dividendes:
nos conseils et astuces (2024)

Tout entrepreneur désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peut créer une société. Lorsqu'un entrepreneur souhaite se lancer seul dans une activité professionnelle, il peut créer une société unipersonnelle. La SASU en est exemple, car c’est une SAS qui fonctionne avec un associé unique.

Cette société est très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure flexible qui permet d’organiser facilement son entreprise. Mais sa souplesse et sa flexibilité existent-elles toujours en ce qui concerne ses dividendes.

SASU et dividendes : Définition et distribution

Le dividende représente la part de bénéfice net auquel l’associé a droit en contrepartie de son investissement au capital. En effet lorsque l'associé investit dans la SASU, il dispose de certaines prérogatives propres à tout associé. 

Ainsi, en contrepartie de ce statut d’associé, il a notamment le droit aux dividendes (qui sont des sommes d’argent issues du bénéfice net de la société).

Pour bénéficier d'un dividende, il faut réunir quelques conditions :

• Être au régime de l’IS
• Enregistrer un bénéfice distribuable.

En effet, l'actionnaire de la SASU est seul à décider de l’affectation du résultat de sa société. Ainsi, à la clôture de l’exercice, il dispose d’un délai de 6 mois pour décider s'il va distribuer ou non les dividendes. Sa décision est ensuite inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire. Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l’exercice.

Cependant, il faut garder en tête quelques situations qui viennent limiter le droit aux dividendes, notamment :

• À la clôture de l'exercice, si la SASU enregistre un bénéfice, elle doit d’abord constituer sa réserve légale (minimum 5 % du bénéfice annuel jusqu’à obtenir 10 % du capital social) avant de pouvoir verser un dividende.
• Après constitution de la réserve légale, l'actionnaire décide de l’affectation du résultat. Cependant, il peut décider de ne pas se verser de dividende et se servir des sommes (ou en fraction des sommes) pour augmenter le capital social de la société.

Il faut retenir que dans tous les cas, s'il n'y a aucun bénéfice, alors il n'y a pas de dividendes. Cela fait partie des risques d'une société que tout associé doit envisager.

SASU et dividendes : La fiscalité des dividendes

     • Si l'actionnaire est une personne physique

Lorsque l'unique actionnaire de la SASU est une personne physique, il peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, deux régimes fiscaux sont possibles pour l’imposition des dividendes perçus de la SASU.

• • • • • Le prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax

La loi de finances pour 2018 comporte une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers qui est la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax). 

Il est de 30% sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est composé à 17,20% de prélèvements sociaux, et de l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,80%.

Pour les associés et les dirigeants associés et affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur la totalité des dividendes. 

• • • • • le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les associés et les dirigeants de sociétés ont la possibilité d’opter expressément pour l’imposition de leurs dividendes sous l’ancien régime d’imposition, le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Cette option peut présenter des avantages pour le gérant associé-unique, car si son imposition sur le revenu est relativement modeste, c’est-à-dire sous la barre des 15%, l'associé unique pourra bénéficier de l’abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers et de la déduction partielle de la CSG. 

De plus, en cas de revenus inférieurs à 75 000 euros dans le cas d’un couple en année N-2, il pourra demander l’exonération de l’acompte à la source non libératoire de 12.8% qui doit être réglé en principe au moment du versement des dividendes.

Cependant, si vous choisissez l’option du prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax, cela vous empêche de bénéficier de l’abattement de 40% et des déductions de CSG.

     • Si l'actionnaire unique est une personne morale

Dans le cas d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçus par l’actionnaire unique également personne morale sont intégrés comptablement dans la section “produits financiers”. Ainsi, la société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques.

SASU et dividendes : Les dividendes et le dirigeant

Si vous êtes actionnaire unique et président à la fois, il peut être très tentant de se rémunérer exclusivement en dividende. En effet, le poids financier des charges sociales en SASU est lourd et le dirigeant est assimilé salarié, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale. 

Le président bénéficie d’une protection sociale et d’une retraite avantageuse. En contrepartie, la SASU paye sur sa rémunération en tant que mandataire social des cotisations salariales et patronales importantes. Il faut compter environ 82 % de la rémunération nette qui représente une part considérable.

Donc, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. Cependant, vous y perdrez votre protection sociale ce qui peut vite devenir un problème. C'est pourquoi nous vous conseillons d'être extrêmement prudent dans le choix de votre rémunération.

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