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Cotisation RSI : quelle forme juridique, gérant ou société paye les cotisations

Pour un dirigeant d’entreprise, il faut savoir que le fait de se faire rémunérer ou pas aura des impacts sur l’entreprise. C’est-à-dire que la rémunération du gérant d’une entreprise implique le paiement de cotisations sociales. Le mode de calcul de cette cotisation diffère suivant la forme juridique de l’entreprise et surtout suivant le statut social du dirigeant au sein de l’entreprise.

Concernant le paiement de la cotisation RSI (régime social des indépendants), il faut savoir que le paiement de cette cotisation dépend du statut du dirigeant, c’est-à-dire, est-ce que ce dernier est salarié donc, dirigeants assimilés salariés ou non donc, travailleurs non-salariés.

Pour un dirigeant assimilé salarié, le paiement des cotisations sociales est une obligation de la société. Les cotisations se calculent suivant les salaires du dirigeant de la société. La perception d’un salaire et la réception d’une fiche de paie sont des conditions pour que le dirigeant salarié puisse être catégorisé comme salarié.  

À noter : le président ou le directeur général d’une SAS, SASU, SA, le gérant non associé d’une EURL ainsi que le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL peuvent être des dirigeants assimilés salariés.

Pour un dirigeant non salarié, le paiement des cotisations sociales appartient à ce dernier. C’est-à-dire que c’est le dirigeant lui-même qui doit payer les cotisations sur la base de ses revenus nets. Toutefois, même si c’est au dirigeant non salarié de payer les cotisations sociales, il est possible pour l’entreprise, sous certaines conditions et sur l’autorisation des associés de payer les cotisations sociales obligatoires de son dirigeant sous forme d’avantage en nature qui est considéré comme un complément de revenu imposable.

À noter : le gérant associé unique d’une EURL, le gérant majoritaire d’une SARL, l’associé d’une SNC ainsi que l’entrepreneur individuel d’une EI sont les dirigeants non-salariés et qualifiés de travailleurs non-salariés.

A quelle le date et comment sont calculés les cotisations du RSI

Le paiement des cotisations sociales est obligatoire pour tout travailleur. Par rapport aux cotisations du RSI, le calcul des cotisations sociales d’un travailleur indépendant se fait en fonction du statut juridique de l’entreprise ainsi que de son régime fiscal et la part détenue par le travailleur indépendant dans la société. C’est-à-dire que pour une entreprise sous le régime d’impôt sur les sociétés, le calcul se fait sur la base des rémunérations plus les dividendes, alors que pour une entreprise sous le régime d’impôt sur les sociétés sur la base des bénéfices professionnels du travailleur indépendant.

Pour un entrepreneur individuel, incluant les entrepreneurs dans une EIRL soumis à l’IR, le calcul de la cotisation est assez complexe. Il faut prendre en compte le résultat comptable de l’année d’exercice en excluant les cotisations sociales qui ont été payées durant l’exercice. Ce résultat sera ensuite la base permettant d’identifier le bénéfice du travailleur indépendant et d’en déduire les cotisations de l’entrepreneur individuel.

Pour l’entrepreneur individuel d’une EIRL soumise à l’IS, la base imposable est la somme des rémunérations perçues durant l’exercice et de la quote-part de dividendes perçus qui excède 10% du montant du patrimoine affecté. Le principe est le même pour le gérant majoritaire de SARL soumis à l’IS et pour le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS.

Pour l’entrepreneur individuel soumis au régime du micro-social simplifié, les cotisations sociales sont calculées en fonction des recettes encaissées sur l’exercice.

Pour les gérants associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL soumise à l’IR, la cotisation est calculée sur la base du résultat excluant l’impact des cotisations sociales et en réintégrant les rémunérations versées durant l’exercice. Néanmoins, pour le calcul de la cotisation sociale du gérant majoritaire de SARL soumis à l’IR, une retenue est faite par rapport au bénéfice proportionnel à la participation au capital de la SARL.

En ce qui concerne la date de calcul de la cotisation social du travailleur indépendant, elle se fait après la déclaration des revenus entre Avril et Juin de l’année suivante de l’exercice concerné. Un courrier est adressé suite à cette déclaration par l’administration fiscale indiquant la régularisation de cotisation, les cotisations prévisionnelles pour l’exercice en cours et les échéances prévisionnelles pour l’exercice N+2.