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Domiciliation profession libérale : guide pratique 2021
Domiciliation

Domiciliation profession libérale:
guide pratique 2021

Mis à jour le 16/11/2021

    La déclaration de l’exercice d’une activité libérale ou profession libérale nécessite la domiciliation de l’entreprise ou de la société. Plusieurs formes de société peuvent être utilisées pour l’exercice d’une profession libérale.

    Mais peu importe le type ou la forme juridique de la société choisie par le créateur, il faut passer par la domiciliation qui est obligatoire pour la déclaration. La domiciliation d’une profession libérale consiste dans la domiciliation de l’entreprise ou la société qui a comme activité commerciale une profession libérale.

     

    Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

     

    Avant tout chose, un entrepreneur indépendant (à titre personnel) peut exercer son activité dans le but de fournir des services complémentaires ou des produits intellectuels à ses clients ou à un public. Il existe deux formes de professions libérales : la profession libérale réglementées et la profession libérale non réglementée.

    En ce qui concerne les professions libérales réglementées, pour les exercer, il faut détenir un diplôme comme pour un médecin. Pour certaines activités, il est possible de l’exercer avec seulement des expériences professionnelles probantes dans la profession.

    En ce qui concerne les professions libérales non réglementées, il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme. L’activité n’est pas réglementée car cette activité ne présente pas de risque ou de danger pour une personne. Comme exemple une activité de concepteur de sites web ne présente pas de danger pour une personne.

     

    Comment choisir la domiciliation d’une profession libérale ?

     

    Peu importe le type de profession libérale, suite à la création d'entreprise, la domiciliation reste une formalité. Par définition, la domiciliation d’une entreprise ou d’une société se définisse par le fait de donner une adresse administrative à la société ou l’entreprise.

    Ensuite, c’est à l’adresse de domiciliation du lieu du siège social que l’entreprise reçoit ses courriers venant de l’administration, des clients ainsi que des partenaires de l’entreprise. Et sans être domiciliée, une entreprise ne peut être enregistrée au registre du commerce et des sociétés et elle ne pourra donc pas d'exercer d'activité professionnelle. L’immatriculation au RCS de l’entreprise nécessite une attestation de domiciliation (justificatif de jouissance d’un local au nom de la société).

    Concernant l’exercice d’une profession libérale, l’entrepreneur peut choisir un statut juridique d’une société comme une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) si l’entrepreneur pense exercer seule la profession libérale.

    Ou encore, si l’entrepreneur s’associe à d’autres associés, ils peuvent choisir entre une société par actions simplifiée et une société à responsabilité limitée. Toutes modifications effectuées, tel le transfert du siège ou la modification des statuts (changement de dénomination etc), nécessitent de passer par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

    En choisissant un statut juridique d’une société, la domiciliation peut être faite de plusieurs manières :

     

    • En passant par une entreprise de domiciliation

     

    Actuellement, il existe plusieurs sociétés de domiciliation proposant une domiciliation postale. Ce nouveau lieu devient dès lors l'adresse professionnelle mais aussi l'adresse fiscale de votre entreprise.
     

    Ces sociétés proposent, en plus de la domiciliation commerciale, des services comme une salle de réunion à disposition de l’entrepreneur, la gestion des courriers (surtout la réexpédition des courriers) et un espace de stockage pour les documents administratifs de la société.  

    Par rapport à ces agences de domiciliation, il faut bien s’assurer que l’agence est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) (ce sont des sociétés commerciales) et en plus d'immatriculer son entreprise, il faut aussi que la société de domiciliation détienne une autorisation de la préfecture (agrément préfectoral). Vous obtiendrez votre Kbis sous 48h.

     

    • Domiciliation au représentant légal de la société

     

    Cette domiciliation est une solution pour la domiciliation d’une société ou entreprise. Exemple si l’entrepreneur compétent choisit une société par actions simplifiée unipersonnelle, la domiciliation d'entreprise peut se faire au domicile du président de la SASU dont l’activité est une profession libérale.

    En choisissant la domiciliation au domicile du dirigeant, il respecte certaines conditions. Il est possible que des dispositions soit contractuelles soit juridiques interdise la domiciliation. Comme exemple, il est possible qu’une clause du contrat de bail ou une disposition du règlement de copropriété interdise la domiciliation d’une société ou d’une entreprise au domicile personnel du représentant légal de la société.

    Même si une disposition interdise la domiciliation, il est toujours possible de domicilier la société au domicile du représentant légal, mais la domiciliation sera provisoire. La domiciliation provisoire comme son nom l’indique, ne peut dépasser 5 ans. Au-delà de ce délai, si la société ne procède pas au transfert de siège social, la société pourra être radiée par le greffe du tribunal de commerce dont la société ou l’entreprise dépend.

    Dans le cas où le bail se termine avant les 5 ans, la domiciliation se termine avec le bail. Il est donc dans l’obligation du représentant légal d’avertir le greffe du tribunal de cette situation.

    Ensuite, si aucune disposition n’interdit la domiciliation de la société au domicile de son représentant légal, alors la domiciliation pourra être permanente. Mais il faut quand même que le représentant légal notifie le bailleur de son intention s’il est locataire ou le syndic de copropriété s’il est propriétaire de son domicile. La notification n’est pas une demande d’autorisation mais juste une obligation d’information.

     

    La domiciliation profession libérale avec un statut d’auto-entrepreneur

     

    La domiciliation d’une auto-entreprise est aussi obligatoire, mais il suffit que l’auto-entrepreneur fasse une déclaration de la domiciliation s’il opte pour le choix de la domiciliation à son domicile.

    Ensuite, il peut aussi consulter une agence de domiciliation comme la domiciliation d’une société. Les conditions de domiciliation sont les même que celle d’une société. C’est-à-dire que la société de domiciliation doit être immatriculée, et détienne une autorisation.

    Il est aussi possible de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises. Ou encore, les auto-entrepreneurs peuvent louer un local commercial pour la domiciliation de l’auto-entreprise.

    La domiciliation d’une société ou entreprise qui exerce une activité de profession libérale doit aussi passer par la domiciliation comme une société commerciale avant l’immatriculation.

    A noter : le siège social de la société ou de l’entreprise est à différencier de l’adresse du local d’exploitation ou local d’exercice d’activité ou local d’exploitation.

     

    En résumé, peu importe la profession libérale si c’est réglementée ou non réglementée, et que l’entrepreneur choisit un statut juridique d’une société ou d’une entreprise individuelle, il faut quand même domicilier le siège social de la société ou de l’entreprise individuelle. La domiciliation peut se faire :

    • Au domicile du représentant légal de la société ou de l’entreprise ;

    • Dans un local commercial ;

    • Au domicile du représentant légal de l’entreprise ou de la société (le cas échéant au domicile de l’auto-entrepreneur).

     

    Domiciliation profession libérale : guide pratique 2021

     

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⚡️Domiciliation profession libérale : les différents avantages de cette solution⚡️

    Exercer une profession libérale est le fait pour une personne d’exercer une activité professionnelle en toute indépendance. Dans la majorité des cas, la profession libérale est règlementée et requiert une certaine compétence. Toutefois, le métier doit être exercé dans le cadre d’un statut juridique. Cela signifie que le professionnel doit accomplir toutes les formalités relatives à l’immatriculation, y compris la domiciliation. 

    La domiciliation est le fait d’attribuer une adresse au siège social d’une entreprise. C’est entre autres l’adresse administrative de l’entreprise. Il existe plusieurs possibilités de domiciliation, mais la solution idéale est la domiciliation commerciale. Cette dernière correspond à la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Quels sont les avantages de cette solution ?

    Ce sont :

    • Protection de l’adresse privée, car ce sera l’adresse de la société de domiciliation qui figurera sur tous les documents de l’entrepreneur ;
    • Une solution facilitant la gestion des courriers et des autres tâches de secrétariat. En effet, les sociétés de domiciliation proposent des services supplémentaires.

    C’est une solution permettant au professionnel de gagner en visibilité. Lorsqu’on exerce une profession libérale, la visibilité est très importante pour élargir sa clientèle. 

    ✨Profession libérale : explication du régime BIC et BNC✨

    Les BIC et les BNC correspondent à l’imposition des bénéfices générés par un entrepreneur. Ces deux acronymes correspondent à la catégorie de bénéfices. Les BIC pour bénéfices industriels et commerciaux ; et BNC pour bénéfices non commerciaux. 

    • Comprendre le régime BIC

    Bénéfices industriels et commerciaux concernent particulièrement les professions artisanales, industrielles ou commerciales. Le Code de commerce a établi la liste des activités considérées comme telles. Toutefois, certaines activités sont assimilées comme commerciales dès lors qu’elles sont exercées à titre professionnel. Elles sont donc soumises au régime des BIC. 

    • Comprendre le régime BNC

    Les bénéfices non commerciaux régissent principalement les activités libérales et les professions règlementées. Ainsi, les revenus générés par la profession libérale sont soumis aux bénéfices non commerciaux. Outre ces revenus, il existe des revenus qui peuvent être soumis au régime des BNC. En l’occurrence, ce sont : les revenus de la propriété intellectuelle, les revenus des prêtres et les sous-locations d’immeuble vide.

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