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Comment changer de président dans une SASU ?
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Comment changer de président dans une SASU ?

Mis à jour le 29/10/2021

    À l’instar de la Société par Actions Simplifiée, son équivalent unipersonnel c’est-à-dire la Société par Actions Simplifiée unipersonnelle doit être dirigé et représenté par un président. Par ailleurs, la loi exige que la nomination et l’étendue du pouvoir de ce dernier doivent être déterminées dans le statut de la SASU. C’est un impératif légal en raison de l’importance du président dans la vie de la société. En effet, il représente la société à l’égard des tiers et assure le fonctionnement de la SASU au quotidien. Les statuts de la SASU sont amenés à organiser librement et à déterminer toutes les règles relatives au fonctionnement de cet organe de représentation. Par conséquent, les statuts déterminent les conditions d’accès aux fonctions de dirigeant, la répartition des tâches, éventuellement le nombre des dirigeants (le cas de codirection est possible). Le président d’une SASU peut être l’associé unique lui-même ou confier cette fonction à un tiers, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Des circonstances peuvent conduire le président de la SASU à cesser ses fonctions. En effet, le mandat social peut prendre  À ce stade, la SASU est tenue de changer de dirigeant et de nommer un nouveau représentant. Cette opération nécessite l’accomplissement de formalités administratives aboutissant à la modification des statuts.

     

    La cause du changement du président de la SASU : cessation de fonction de l’ancien président

     

    En général, le changement du président de la SASU est tributaire à la fin du mandat du celui en fonction. Le mandat social du président de la SASU peut prendre fin pour des raisons variées. Il peut prendre fin par application des dispositions statutaires. Ce sont les statuts qui déterminent les modalités ou causes relatives à la fin de fonction du président. Le changement de président peut être déclenché par le décès de l’ancien. La dissolution de la société peut conduire à la cessation de fonction du président. Dans ce cas, il n’est plus question de changement de président. La fin du mandat peut être à l’initiative du concerné lui-même. On parle alors de démission. Cette rupture du mandat représentatif est un droit attribué au président, et aucune disposition des statuts ne peut prévoir le contraire. Il ne faut pas que cette rupture soit abusive. Bien qu’émanant de la volonté unilatérale du président, dans une certaine mesure, la démission peut être forcée par des évènements inhérents à la personne du président.

    On procède au changement de président parce que l’ancien est révoqué. La révocation peut être judiciaire ou extrajudiciaire. Pour la première, elle est prononcée par décision de justice. Quant à la seconde, c’est le type de révocation le plus courant. La révocation peut être avec ou sans juste motif.

     

     

    Les formalités à entreprendre pour procéder au changement du président de la SASU

     

    • La prise de décision

     

    La prise de décision relative au changement de président est plus simplifiée au niveau d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. En effet, ce n’est pas le cas d’une SAS, la décision doit être prise au sein de l’assemblée générale extraordinaire des associés et procéder à un vote relatif à ce changement. Quant à la SASU, la décision appartient à l’associé unique. Il n’est pas question ni d’assemblée générale extraordinaire ni de vote. Il met fin à la fonction du président et nomme le nouveau président. Toutefois, cette décision doit être constatée dans un procès-verbal. L’identité ainsi que les informations relatives au nouveau président doivent figurer dans ce procès-verbal.

     

    • Publication dans un journal d’annonce légale

     

    Une fois que le changement de président est décidé, l’associé unique procède à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonce légale du département du ressort de son siège (adresse de domiciliation de la SASU). C’est une mesure de publicité nécessaire pour informer les tiers, en particulier les interlocuteurs de la SASU. Dans cette annonce doivent être figurées toutes les informations inscrites dans le procès-verbal, en l’occurrence celles relatives au nouveau président.

     

    • Mise à jour des statuts

     

    Le président doit impérativement être nommé dans les statuts de la SASU. Par conséquent, le changement de président correspond au changement d’un élément du statut. Ce qui aboutit à la modification des statuts. Ainsi, il convient de mettre à jour le statut et d’y insérer les modifications relatives à la présidence de la société. Le statut en version actualisée mentionne la nomination du nouveau président et détermine l’étendue du pouvoir de celui-ci.

     

    • Dépôt de dossier de modification au greffe du tribunal

     

    Dans un délai d’un mois suivant la prise de décision, l’associé unique doit procéder au dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal territorialement compétent.

    Le dossier de modification doit comporter plusieurs pièces pour pouvoir être valide :

    • Le formulaire de modification des statuts nommé formulaire M3 doit être complété, daté et signé ;
    • L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
    • Une copie du procès-verbal ;
    • Un exemplaire du statut mis à jour ;
    • Si le nouveau président est une personne physique, il convient de joindre au dossier une pièce d’identité ainsi qu’une déclaration de non-condamnation ;
    • Si le président est une personne morale, il faut transmettre, avec les autres pièces, un extrait Kbis de moins de 3 mois, et éventuellement une pièce ou un document prouvant son existence réelle et effective ;
    • Payer les frais de greffe.

     

     

    Pour conclure, les formalités relatives au changement du président de la SASU ont été simplifiées. En outre, l’associé unique de la SASU peut procéder au changement de manière dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Cette solution est intéressante parce qu’elle fait gagner du temps. Dans cette même idée, l’associé unique de la SASU peut confier la tâche à un prestataire professionnel. Une solution plus onéreuse.

    Pour procéder au changement de président, il faut retenir les étapes suivantes :

    • Dresser un procès-verbal constatant la décision ;
    • Publier un avis de modification dans un journal d’annonce légale ;
    • Mettre à jour les statuts ;
    • Remplir le formulaire M3 ;
    • Déposer le dossier au greffe du tribunal ;
    • Régler les frais de greffe.  

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SASU, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
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    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
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    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
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    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
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    • Les frais de greffe

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