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Attestation de domiciliation d’une entreprise
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Attestation de domiciliation d’une entreprise

Mis à jour le 25/10/2021

    Lors de la création d’une entreprise, plus précisément au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce, une attestation de domiciliation doit faire partie du dossier d'immatriculation.

     

    Quelle est la définition d'une attestation de domiciliation ?

     

    Comme son nom l’indique, une attestation de domiciliation d’une entreprise est un document obligatoire pour le dossier d'immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés selon l'article L 123-11-1 du code de commerce. Cette attestation de domiciliation permet de certifier que l’entreprise possède bien une adresse administrative et fiscale.

    L’attestation de domiciliation d’une entreprise est utilisée lorsque le représentant légal de l’entreprise décide de domicilier le siège de l’entreprise ou de la société à son domicile ou dans ses propres locaux.

    L’attestation de domiciliation est une simple lettre (déclaration du représentant légal de l’entreprise) qui indique que l’entreprise réside à une adresse bien définie. Celle-ci peut être à une adresse personnelle ou bien à une adresse d’un local commercial.

    Il faut faire attention car une attestation de domiciliation d’une entreprise est différente d’un contrat de domiciliation d’une entreprise.

     

    Différences entre un contrat et une attestation de domiciliation

     

    En guise de rappel, le contrat de domiciliation est un document écrit déterminant les conditions d’installation du siège social de l’entreprise (conclu entre la société de domiciliation est l’entreprise à domicilier). Cela dans les locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises.

    Le contrat de domiciliation est aussi un document qui doit être transmis au RCS (registre du commerce et des Sociétés) en mentionnant l’identité de l’entreprise domiciliataire.

    Le contrat de domiciliation, comme tout contrat, est soumis à un certain nombre d’obligations et de mentions obligatoires. Le contrat de domiciliation d’une entreprise, en plus des mentions obligatoires doit contenir toutes les conditions définies entre les parties signataires du contrat notamment les services et la durée de la domiciliation.

    Dans la pratique, la domiciliation a une durée minimum de 3 mois qui est renouvelable par tacite reconduction. Le contrat doit être daté et signé par le domicilier et par la société de domiciliation.

    Comme indiqué précédemment, l’attestation de domiciliation est une simple déclaration du responsable légal de l’entreprise, alors que le contrat de domiciliation est un contrat qui lie une société domiciliation et l’entreprise à domicilier. Il rappelle les droits et obligations de chacune des parties.

    De plus, si l’attestation est une simple déclaration, le contrat de domiciliation apporte un certain nombre d’avantages. En plus de fournir une adresse au siège social de l’entreprise, des salles de réunion mis à disposition, des services postaux ou encore des permanences téléphoniques peuvent être proposées à l’entreprise.

     

    Les mentions obligatoires sur une attestation de domiciliation 

     

    Pour qu’une attestation de domiciliation d’une entreprise soit valide et utilisable, un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur une attestation de domiciliation. L’attestation doit contenir :

    • Les informations sur l’identité du représentant légal de l’entreprise (le nom, le prénom) ainsi que son adresse ;
    • La dénomination sociale de l’entreprise ;
    • L’adresse correspondant au siège social (l’adresse du domicile du représentant légal de l’entreprise si l’entreprise est domiciliée au domicile du représentant légal de l’entreprise) ;
    • Le numéro unique d’identification de l’entreprise, ou SIREN.

     

     

    Domicilier son entreprise au domicile du dirigeant de l’entreprise

     

    Le choix de domicilier une entreprise au domicile du représentant légal d’une entreprise est tout à fait légal, mais il faut respecter certaines règles pour que l’attestation de domiciliation soit valide. Plusieurs cas peuvent se produire pour la domiciliation de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur ou le représentant légal de l’entreprise :

     

    • Si l’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise est locataire : il devra alors obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire (attestation de domiciliation) et en plus de cette attestation, il faut un justificatif de domicile comme les factures d’eau, d’électricité. Ce justificatif sera demandé au moment de l’immatriculation ou l’enregistrement de l’entreprise.
    • Si le dirigeant de l’entreprise est propriétaire du local : il devra alors rédiger lui-même cette attestation afin de certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui.
    • Si le dirigeant de l’entreprise est hébergé chez un tiers : il devra alors obtenir une attestation d’hébergement à titre gratuit de ses parents et fournir une photocopie de sa carte d’identité. En conséquence, cette adresse devient le siège social de l'entreprise à condition qu’aucun texte de loi ou contrat ne s'oppose à cette domiciliation : notification dans le bail de location, lettre du propriétaire en réponse au courrier d'information de l'entrepreneur locataire, etc.

     

    Dans tous les cas, la domiciliation d’une entreprise au domicile de l’entrepreneur n’est qu’une solution provisoire, car cette domiciliation ne peut dépasser les 5 ans.

     

    Domicilier son entreprise dans les locaux d'une autre société

     

    Si la domiciliation de l’entreprise se fait par une société de domiciliation, un contrat de domiciliation doit être signé. Ce contrat de domiciliation est considéré comme une attestation de domiciliation.

    Si l'entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise décide de domicilier son entreprise dans un local d’une société, l'attestation de domiciliation de l’entreprise est composée de trois documents :

     

    • Une attestation de domiciliation de la société qui héberge. Cette attestation doit être obligatoirement signée par un des mandataires sociaux de la société.
    • Un justificatif d'identité (passeport / carte d'identité). du mandataire social de la société qui héberge qui est le signataire l'attestation de domiciliation.
    • Un extrait K-bis de la société qui accepte la domiciliation de l’entreprise de moins de 3 mois.

     

    Domicilier sa société au sein d’un local commercial

     

    Si l’entrepreneur est locataire de ce local, il aura besoin du bail commercial comme attestation de domiciliation de l’entreprise et aussi d’un justificatif de jouissance (comme la facture d’eau, d’électricité…) au nom de l’entreprise.

    Si l’entrepreneur est propriétaire du local commercial, il aura juste besoin d’un justificatif de jouissance (facture d’eau, d’électricité,…). Les justificatifs de jouissance doivent être datés de moins 3 mois.

     

    Donc, une attestation de domiciliation est obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise dans le registre du commerce et des sociétés. Et l’attestation de domiciliation peut avoir plusieurs formes : contrat de domiciliation, simple lettre déclaration de domiciliation, attestation d’hébergement, …

    Suivant les situations de l’entreprise, les justificatifs de jouissance pourraient être demandés par le greffe du tribunal ou le centre de formalités des entreprises au moment de l’enregistrement de l’entreprise.

     

    Attestation de domiciliation d’une entreprise

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ✨La domiciliation d’entreprise : les différentes étapes✨

    Dans la perspective d’exploiter librement une activité professionnelle, une entreprise donnée doit se soumettre à la réalisation d’une procédure obligatoire, celle de la domiciliation. Elle consiste à lui trouver une adresse de siège social, qui servira ensuite pour son immatriculation au RCS ou registre du commerce et des sociétés. L’alternative de la domiciliation commerciale est la plus utilisée de nos jours, et les étapes à franchir peuvent s’effectuer en ligne

    À cet effet, il faut d’abord choisir la société de domiciliation avec laquelle le dirigeant souhaite travailler. Ensuite, il suffit de se rendre sur leur site internet et y transmettre tous les documents et informations nécessaires sur l’entreprise à domicilier. L’étape suivante consiste alors à sélectionner une adresse parmi les différentes proposée, tout en incluant les éventuels services optionnels, si l’entrepreneur décide de s’y souscrire. Il faut ensuite facturer le domiciliataire par le moyen de paiements souhaités par le client. Enfin, une fois toutes ces démarches effectuées, un contrat de domiciliation est généré en ligne, il faut alors passer à sa signature afin d’obtenir une attestation de domiciliation, utile pour les formalités d’immatriculation à venir. 

    ⭐ Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?⭐

    La domiciliation dans un local d’habitation est tout à fait envisageable et fait d’ailleurs partie des nombreux choix que l’entrepreneur peut faire pour domicilier son entreprise. Cependant, cette pratique est soumise à quelques conditions importantes, et dont le non-respect peut considérablement impacter la réalisation des démarches, voire même les annuler. En premier lieu, le local d’habitation doit être celui du représentant légal de la société

    Dans le cas où il est locataire, il doit préalablement obtenir l’aval du propriétaire, tout en se soumettant au respect de certaines règles, notamment celles relatives à la copropriété et de l’urbanisme, mais aussi des éventuelles dispositions contractuelles à travers les clauses. Si ces différentes règles viennent entraver la réalisation de la domiciliation, cette dernière doit être uniquement provisoire et ne doit surtout pas dépasser une durée de cinq années, sous peine d’une radiation d’office. Avant l’échéance, l’entrepreneur doit informer le greffe du tribunal sur le changement d’adresse professionnelle, tout en lui communiquant les éléments qui justifient ce changement. 

    ⭐ Domiciliation entreprise à son domicile : les risques à savoir ⭐

    On dit souvent que la domiciliation chez soi, dans sa résidence principale est très avantageuse. Toutefois, cette solution présente des risques. Ci-après les risques à savoir :

     

    Les restrictions légales

    Cette restriction n’est pas un risque en soi. Le fait d’utiliser son domicile personnel comme siège social de l’entreprise peut être restreint par le Code de l’urbanisme. 

    Ainsi : 

    1. Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est nécessaire pour la domiciliation à l’adresse personnelle dans la région parisienne.
    2. Dans certaines localités, notamment dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans une commune de plus de 200 000 habitants, l’autorisation du maire est requise.
    3. Si le domicile personnel est au rez-de-chaussée d’un logement HLM, la domiciliation est soumise à l’autorisation de la part de la municipalité.
    4.  

    Les restrictions contractuelles

    Dans le cas où l’entrepreneur est locataire du local de logement, il lui incombe de vérifier les clauses du contrat de bail. Ces dernières peuvent interdire l’affectation du local à l’adresse du siège social. 

    Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, il doit prendre en considération le règlement de copropriété.

     

    Une solution précaire

    L’entrepreneur ne peut utiliser son adresse personnelle comme adresse de domiciliation que pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, il faudra penser au transfert du siège social de l’entreprise

     

    • Interférence de la vie professionnelle et de la vie privée

    Il est à noter que l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents de l’entreprise tels que : les statuts, le Kbis, les documents comptables. Exercer une activité commerciale chez soi peut exposer l’entrepreneur à des visites inopinées des clients insatisfaits. L’adresse personnelle n’est pas gardée privée. 

    Face à cela, il est opportun de recourir à la location de boîte postale. 

    ⭐ Domiciliation : les différentes alternatives ⭐

    Lors de la création de l’entreprise, au moment de la détermination du siège social, la question qui vient à l’esprit est : où domicilier son entreprise ? Ci-après les différentes alternatives : 

    •  
    • Domiciliation au domicile personnel
    • Le domicile peut être la résidence principale du dirigeant ou de l’un des associés ;
    • L’affectation du domicile à l’exercice d’une activité professionnelle doit être autorisée par la législation en vigueur, par les clauses contractuelles et par le règlement de la copropriété. 
    • C’est une domiciliation provisoire, pour une durée de 5 ans. À l’issue de ce délai, il faut procéder au transfert du siège.

     

    • Domiciliation auprès d’une société de domiciliation
    • Au préalable, la société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral et être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers.
    • L’entrepreneur bénéficie d’une adresse prestigieuse à moindre coût avec des services complémentaires à la demande.
    • L’entrepreneur peut choisir librement le taux de cotisation foncière des entreprises auquel il veut être soumis. 
    • Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 3 mois et sans engagement.  

     

    • Domiciliation dans un espace de coworking
    • C’est l’utilisation commune d’un espace de travail par plusieurs entreprises.
    • Les charges sont partagées entre les occupants.
    • Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois. 

     

    • Domiciliation auprès d’une pépinière
    • Une structure destinée aux sociétés nouvellement créées.
    • Elle propose une adresse postale et des accompagnements.
    • La durée de la domiciliation est de deux ans maximum. 

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