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Domicilier son entreprise chez un tiers en 2022
Domiciliation

Domicilier son entreprise chez un tiers en 2022

Mis à jour le 24/05/2022

    Définition de la domiciliation

     

    La domiciliation est l’étape précédant et permettant l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM). La domiciliation, également appelée siège social, sera l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. Elle figurera dans les statuts et permettra la création de l'entreprise. Il sagit dun choix et plusieurs options sont offertes à lentrepreneur.

    Ainsi, lentreprise pourra être domiciliée au lieu dhabitation du dirigeant ou dans un local appartenant à un tiers. En effet, une grande majorité des options s’offrant à l’entreprise nécessite le recours à un tiers. Mais le terme tiers peut sentendre dans un sens plus ou moins large.

    Dans un sens restreint, le tiers sera le tiers proche de l'auto entrepreneur tel quun ami ou sa famille. Dans une conception plus large, le tiers englobera tout tiers à lentreprise, cest-à-dire toute personne nayant pas de participation directe dans cette dernière. Afin davoir une approche globale, le terme « tiers » sera entendu dans son sens large.

     

    L’option de domiciliation d'entreprise chez un tiers

     

    Une des options qui s'offre à l’entrepreneur pour domicilier son entreprise sera donc le recours à un tiers. Il s’agira, dans une étude plus approfondie, de s’attarder sur les avantages et les inconvénients d’un tel choix pour domicilier son entreprise.

    Mais avant de procéder à cette étude comparative, encore faut-il savoir ce que recouvre l’option d’une domiciliation chez un tiers. Parmi les possibilités offertes par la loi, le tiers pourra être soit une personne physique soit une personne morale.

    Il pourra s'agir du recours à la location d’un local commercial ou professionnel auprès d’un bailleur, tiers à la société. On trouvera également le recours à une pépinière d’entreprises qui permettra à l’entreprise de se domicilier à une adresse utilisée par une collectivité d’entreprises.

    Cette solution utilisant la collectivité est proche du recours à un centre d’affaires par le biais d’un contrat de domiciliation, où une société de domiciliation mettra à la disposition de l’entreprise une adresse administrative.

    Une autre possibilité est permise par la loi, qui sera le recours à l’aide d’une autre entreprise ou alors à celle d’un proche ou un membre de la famille afin que l’entreprise puisse se domicilier dans leur lieu de domiciliation ou d’habitation.

     

    Toutes ces options ont donc pour point commun le recours à une domiciliation chez un tiers à la société. Cette solution comporte des avantages mais également des inconvénients qu’il convient d’analyser.

     

    Etude comparative des avantages et des inconvénients du recours à la domiciliation 

     

    La domiciliation d’une entreprise est un choix parmi plusieurs possibilités. Le recours à la domiciliation d’une entreprise chez un tiers est une d’entre elles, et afin d’aider au mieux l’entrepreneur dans son choix, il convient de présenter les avantages et les inconvénients d’un tel choix en 2022.

     

    • Avantages 

     

    L’étude des avantages amène à distinguer 2 situations en lien avec la réflexion précédente sur la notion de « tiers ». En effet, lorsqu’une entreprise se domicilie chez un tiers, il pourra s’agir d’un tiers proche de l’entrepreneur ou alors d’un tiers, dans sa conception la plus générale, qui n’a aucun lien ni avec l’entrepreneur ni avec l'entreprise.

    Cela amène à étudier les avantages du recours à l’option de la domiciliation chez un tiers en distinguant ces deux catégories de tiers.

     

     

    • Domiciliation chez un tiers proche ou ayant des liens avec l’entreprise :

     

    L’avantage le plus important sera un avantage financier. En effet, l’entrepreneur, en se domiciliant chez un tiers proche, économisera énormément d’argent notamment en termes de charges locatives puisque généralement, en raison de liens personnels (amicaux ou familiaux), aucun loyer ne lui sera demandé.

    Dans l’hypothèse où un loyer lui serait demandé, généralement le montant sera inférieur au montant du marché locatif professionnel. Cependant, le recours au loyer présente un avantage non négligeable d’ordre fiscal.

    En effet, si un contrat de bail est signé et que le tiers déclare les sommes perçues dans la catégorie « revenu foncier », alors l’entreprise pourra bénéficier d’avantages fiscaux

     

    • Domiciliation chez un tiers n’ayant aucun lien avec l’entreprise ou l’entrepreneur :

     

    Dans cette situation-là, les avantages sont plus nombreux. Ils varient en fonction du tiers choisi. L’un des avantages qui revient, quel que soit le tiers, sera la séparation entre le domicile personnel du dirigeant et le siège social. En effet, que ce soit par le recours à une société de domiciliation, à une pépinière d’entreprises, à un local professionnel ou à un local loué auprès d’un bailleur ou d'une entreprise tierce, il y aura une adresse de domiciliation qui sera différente de celle du domicile du dirigeant. Ceci permet donc de donner une meilleure image de la société.

    Cet avantage s’amplifie lorsque le tiers est une pépinière d’entreprises ou une société de domiciliation. En effet, en recourant à ces types d’options, un large catalogue d’adresses est offert à l’entrepreneur pour domicilier son entreprise dont certaines adresses prestigieuses à des prix très avantageux.

    Ainsi, se dégage l’autre avantage, qui sera un avantage financier. En effet, il est possible de faire des économies en termes de charges locatives (à l’exception du recours au local professionnel ou commercial par le biais d’un bail commercial ou professionnel auprès d’un bailleur tiers).

    L’entreprise qui aura recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d’entreprises n’aura pas de loyer, à proprement parler, à verser mais devra verser une contrepartie financière au service proposé par la société mettant à disposition ses locaux ou une adresse de domiciliation.

    L’avantage supplémentaire mais spécifique à la pépinière d’entreprises sera la mise à disposition d’un local qui sera partagé par d’autres entreprises. Cela peut favoriser notamment l’ouverture sociale, la créativité ou la visibilité de l'entreprise.

    Quoiqu’il en soit, le grand avantage de cette solution sera de disposer d’un local professionnel où une clientèle et des marchandises pourront être reçues (à l’exception du recours à la société de domiciliation qui n’octroie qu’une adresse administrative).

     

    Ainsi, les avantages d’une domiciliation de l’entreprise chez un tiers sont variés, notamment en raison de la grande distinction à opérer entre les tiers eux-mêmes. Cependant, le recours à cette option de domiciliation n’emporte pas que des avantages.

     

    • Inconvénients

     

    L’étude des inconvénients suivra, pour les des raisons identiques, le même schéma que celui adopté pour l’étude des avantages. Ainsi, il conviendra de procéder à cette étude des inconvénients en distinguant la domiciliation chez un tiers proche à l’entrepreneur ou à l’entreprise de celle chez un tiers n’ayant aucun lien avec ces derniers.

     

    • Domiciliation chez un tiers proche ou ayant un lien avec l’entreprise :

     

    Il existe de nombreux inconvénients en choisissant cette option. D’une part, il y aura des formalités à accomplir puisque le dirigeant devra obligatoirement établir ce lieu comme sa résidence principale. Ce qui peut avoir des conséquences s’il dispose déjà d’une résidence principale.

    D’autre part, ce premier inconvénient en amène un deuxième qui se matérialise par la non-distinction entre le lieu du domicile personnel du dirigeant et celui de son siège social. Il y aura une confusion, qui peut dans certain cas renvoyer une image négative de l’entreprise.

    L’autre inconvénient sera l’impossibilité d’exercer une partie de son activité dans ce lieu. En effet, la loi interdit la réception de la clientèle et des marchandises.

    De même et en lien avec cette restriction, d’autres restrictions peuvent émerger comme l’interdiction de nuisance, de dégradation des locaux … C’est donc un choix qui amène à une extrême vigilance au quotidien. 

     

     

    • Domiciliation chez un tiers n’ayant aucun lien avec l’entreprise ou l’entrepreneur :

     

    Divers tiers peuvent permettre à une entreprise de se domicilier dans leurs locaux. Contrairement aux avantages où il y avait, dans la majorité des situations, une homogénéité des avantages en fonction des tiers, pour les inconvénients, l’homogénéité est beaucoup moins présente et il convient d’opérer une distinction beaucoup plus marquée en fonction du tiers sollicité.

     

    Le recours au bailleur tiers à l’entreprise par le biais d’un bail commercial ou professionnel. 

     

    Choisir cette option a pour inconvénient principal le loyer. C’est l’option la plus onéreuse pour une entreprise. Certes, elle est sécurisante puisque ce type de contrat dispose d’une réglementation stricte, mais la contrepartie sera un loyer qui devra suivre les prix du marché.

    En fonction des villes, des quartiers, des rues, le montant des loyers pourra être beaucoup trop excessif au regard de la situation de l’entreprise. Ce qui peut conduire à un second inconvénient qui sera la mise en péril de l’activité de l’entreprise.

    En effet, dans certaines entreprises, leur objet social impose de domicilier l’entreprise dans un certain lieu. Or, si le lieu est une adresse prestigieuse dont les loyers sont très onéreux, cela pourra mettre en péril l’activité de l’entreprise qui aura des charges locatives beaucoup trop importantes au regard du chiffre d’affaires dégagé.

    C’est donc une option qui est possible que pour des entreprises ayant une bonne capacité financière.

     

    - Le recours à la société de domiciliation : Cette option présente deux inconvénients majeurs qui sont l’absence de locaux effectifs et le contrat de domiciliation. Le premier résulte du fait qu’une société de domiciliation, dans la majorité des cas, n’octroie pas un local mais simplement une adresse administrative, ce qui peut être contraignant pour une entreprise lorsqu’elle a besoin d’un local professionnel ou commercial pour exercer son activité.

    Le second résulte du fait que le lien unissant la société de domiciliation et l’entreprise sera un lien de nature contractuelle, résultant de la mise à disposition d’un service en échange d’une contrepartie, qui sera, dans la majorité des cas, le versement d’une somme d’argent. Ainsi, la liberté contractuelle primera et les parties seront en droit d’imposer des clauses plus ou moins contraignantes.

     

    - Le recours à la pépinière d’entreprises : L’inconvénient de ce choix sera le partage des locaux. C’est son inconvénient mais également son avantage. Ainsi, tout dépendra de la situation de la société pour déterminer s’il est propice de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises au regard de l’activité que l’on souhaite exercer. L’autre inconvénient sera le caractère provisoire de l’avantage résultant des économies faites par ce choix. En effet, bien souvent, le loyer est évolutif et croit en fonction des années.

     

    - Le recours à une entreprise tierce : Recourir à une entreprise tierce a pour principal inconvénient le caractère précaire d’une telle option. En effet, bien souvent, lorsqu’une entreprise accepte d’octroyer son adresse comme adresse de domiciliation à une autre entreprise ce n’est que pour une durée déterminée. Cette solution est principalement choisie par les groupes de société mais très peu par des entreprises s’organisant en dehors d’un groupe.

     

    Récapitulatif des avantages de la domiciliation chez un tiers  : 

    La domiciliation de votre société est une étape obligatoire lors de sa création. Plusieurs options s'offrent dès lors à vous, ce tableau vous résume ce qu'il vous faut savoir sur les avantages et inconvénients de la société de domiciliation avant d'effectuer votre choix : 

     

    Avantages et inconvénients du recours à la société de domiciliation
      Avantages Inconvénients
     

    · Un prix abordable : Le recours à une société de domiciliation est très abordable ! En effet, pour seulement 14,90€ HT vous pourrez profitez d'une de nos adresses de prestige.

    · Gestion des courriers : L'ensemble de vos courriers seront traités, scannés et mis à disposition sur votre espace personnel des Tricolores. Vous pourrez dès lors les consulter librement, mais aussi demander une réexpédition gratuite une fois par mois.

    · Louer des salles de réunion : Si vous souhaitez accueillir des clients, sachez que Les Tricolores mettent à disposition des salles afin que vous puissiez y tenir des réunions en toute liberté. La location de bureaux fait partie des options des entreprises domiciliées.

    · Disposer d'une adresse de renom : Votre adresse joue un rôle important dans l'image que votre société projette à ses clients et partenaires commerciaux. C'est pourquoi Les Tricolores proposent des adresses de prestige dans le 1er, 17ème et le 18ème arrondissement.

    · Protection de la vie privée : L'adresse de votre siège social figure sur l'ensemble de vos documents publics administratifs. Si vous avez fait le choix de disposer de votre domicile personnel en tant que siège social, alors vous pourriez possiblement recevoir à votre porte la visite de certains clients mécontents. Pas d'inquiétudes, en faisant le choix de la domiciliation d'entreprise, seule l'adresse de domiciliation apparaitra !

    · Pas de bureaux : Le seul inconvénient de la société de domiciliation est l'absence de bureaux. Vous ne disposerez pas d'un espace de travail auquel où vous devrez vous rendre tous les jours. Vous pourrez travailler depuis votre domicile personnel ou ailleurs.

     

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    🐓 Domiciliation chez un tiers : les risques à comprendre 🐓

    Le fait de se domicilier chez un tiers présente de nombreux risques.

    Lorsqu’on est domicilié chez un proche : celui-ci peut être également mêlé aux poursuites judiciaires en cas de violation des dispositions légales (saisies…) ; la survenance de contraintes quant à la réalisation de certaines opérations…

    Par ailleurs, lorsqu’on est domicilié chez un bailleur : on peut être confronté à un coût excessif du loyer ; ou en cas de partage de locaux, à des troubles de voisinage pouvant empêcher l’exercice de l’activité

    ⭐ Quels sont les documents à fournir afin de domicilier son entreprise chez un tiers ? ⭐

    La domiciliation d’une entreprise peut se faire chez un tiers. Par ailleurs, l’entrepreneur a de nombreux choix concernant la domiciliation chez un tiers. Toutefois, l’entrepreneur doit fournir un document ou un justif de domicile au nom de l’hébergeur ainsi qu’une attestation de domiciliation comme preuve de la domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

    • Domiciliation chez un tiers (personne physique) 

    Cette domiciliation se fait auprès du domicile des parents ou d’un proche du dirigeant de l’entreprise. Pour cela, il faut que le domicile soit déclaré en tant que résidence principale du représentant légal de l’entreprise. Par ailleurs, le représentant légal doit présenter une attestation de domiciliation, facture d’électricité, ou tout autre document pouvant justifier cette domiciliation.  

    • Domiciliation chez un tiers (personne morale)

    Pour domicilier une entreprise auprès d’un tiers (personne morale), l’entrepreneur peut solliciter le service d’une société de domiciliation, un centre d’affaires, une pépinière d’entreprises, etc…. Comme tout forme de domiciliation l’entrepreneur doit fournir une attestation d’hébergement de l’entreprise au moment de l’immatriculation de celle-ci. En outre, le contrat de domiciliation signé par l’entreprise et l’agence spécialisée fera office d’attestation d’hébergement concernant la domiciliation d’une entreprise chez un tiers (personnes morales). 

    ✨Quelles sont les alternatives à la domiciliation chez un tiers ?✨

    Peut-on domicilier une entreprise chez un tiers ? La réponse à cette question est « OUI ». De plus, les alternatives par rapport à la domiciliation chez un tiers sont nombreuses. Il appartient à l’entrepreneur de choisir entre ces différentes alternatives ce qui lui convient. 

    Tout d’abord, la domiciliation chez un tiers peut prendre deux formes, c’est-à-dire que la domiciliation chez un tiers peut se faire auprès d’une personne morale ou d’une personne physique.

    • Domiciliation chez un tiers (personne morale)

    La domiciliation chez un tiers (personne morale) peut être réalisée par différentes façons. L’entrepreneur peut domicilier son entreprise auprès d’une agence qui propose le service de domiciliation d’entreprise telle qu’une société de domiciliation, un espace de co-working, un centre d’affaires, une pépinière d’entreprises, un hôtel d’entreprises, etc…. 

    Pour cela, l’entrepreneur doit choisir parmi ces sociétés spécialisées pour domicilier son entrepris chez un tiers. Toutefois, il doit choisir une agence qui détient un agrément préfectoral et qui est immatriculée au registre de commerce. 

    En outre, puisque la domiciliation chez un tiers personne morale est une forme de domiciliation commerciale, l’entrepreneur doit alors signer un contrat de domiciliation qui doit contenir les informations sur l’entreprise et la société hébergeur ainsi que la durée de la domiciliation qui doit avoir au moins 3 moins renouvelable tacitement. 

    À noter : l’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée comme adresse de domiciliation d’une entreprise car l’adresse de domiciliation doit être une adresse physique et réelle. 

    • Domiciliation chez un tiers (personne physique) 

    Domicilier une entreprise chez un tiers personne physique peut aussi se faire. Par exemple, il est possible de domicilier l’entreprise au domicile des parents, un ami ou un tiers bailleur. Concernant, la domiciliation chez un proche, cela revient à la domiciliation chez soi car il faut que ce domicile soit déclaré comme la résidence principale du dirigeant de l’entreprise. Il faut alors s’assurer qu’aucune disposition législative ou contractuelle (règlement de copropriété, bail ou règles d’urbanisme) n’interdise la domiciliation. 

    Domiciliation chez un tiers bailleur consiste pour l’entrepreneur à louer un local qui lui servira de lieu d’exploitation et siège social. Pour cela, l’entreprise doit signer un bail commercial ou un bail professionnel avec tiers bailleurs. 

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