Les tricolores
Pour qu’une entreprise étrangère puisse s’implanter en France, cette entreprise doit passer par l’étape obligatoire de la domiciliation comme les entreprises françaises qui doivent être domiciliées pour exercer leur activité.
Par ailleurs, même si l’entreprise est étrangère, plusieurs sont les possibilités qui s’offrent à celle-ci pour être domiciliée en France en 2024.
Cet article peut servir de guide à toutes les entreprises étrangères qui désirent s’implanter en France par rapport à leur domiciliation dans le pays. Mais avant de parler des procédures pour domicilier une entreprise étrangère en France, il est important de faire un rappel sur la domiciliation d’une entreprise en France.
La domiciliation d’entreprise en France : définition
Pour les entreprises françaises, la domiciliation est une étape obligatoire pour que ces dernières puissent prétendre à leurs immatriculations dans un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce en charge du département où est situé leur siège social.
Cette obligation se définit par le fait d’attribuer une adresse à l’entreprise. En outre, l’adresse attribuée à l’entreprise sera son adresse administrative, fiscale, juridique et peut-être aussi son adresse commerciale.
Par ailleurs, l’adresse de domiciliation d’une entreprise, c’est l’adresse de son siège social. En effet, l’adresse de domiciliation, comme ce qu’il a été susmentionné, c’est l’adresse administrative de l’entreprise.
C’est-à-dire que c’est l’adresse officielle de celle-ci et cette adresse doit être publiée au moment de la publication des statuts de la société.
Elle sera donc connue de tous les tiers concernés par l’entreprise tels que les partenaires, les clients, les concurrents, etc.
Concernant la domiciliation d’une entreprise étrangère en France, l’adresse de domiciliation de cette entreprise ne correspond pas automatiquement au siège social de celle-ci, car généralement l’adresse du siège social de cette entreprise se trouve à l’étrangère.
L’obligation de domiciliation d’une entreprise étrangère qui désire s’implanter en France
Même si le siège social de l’entreprise étrangère ne se situe pas dans l’une des villes de la France, cette entreprise doit avoir une adresse de domiciliation dans le pays pour qu’il puisse exercer son activité dans la légalité en France.
Par ailleurs, cette obligation s’explique par le fait que les entreprises étrangères doivent aussi être immatriculées, comme les entreprises françaises, pour exercer.
Alors que si l’entreprise n’enregistre pas l’adresse de domiciliation auprès du centre de formalités des entreprises, dans ce cas, cette immatriculation ne pourra se faire.
Au niveau fiscal, pour toute entreprise étrangère qui s’installe en France, ces entreprises seront sous la fiscalité française au moment où elle aura une situation stable après son installation, c’est-à-dire, au moment où cette entreprise étrangère possède des moyens humains et matériels dans le pays pour exercer son activité.
La domiciliation de l’entreprise étrangère est donc obligatoire pour que celle-ci puisse avoir une adresse fiscale pour le calcul des impôts que cette entreprise devra s’acquitter tels que les impôts sur les sociétés, la TVA ou encore la contribution économique territoriale (CET).
Comment domicilier une entreprise étrangère en France ?
Pour implanter une entreprise étrangère en France, l’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à la forme de l’entreprise qui sera installée dans le pays.
Concernant ces possibilités, il est possible pour l’entreprise étrangère d’être implantée sous forme d’un bureau de liaison, d’une succursale ou d’une filiale.
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Implanter un bureau de liaison en France
Un bureau de liaison est la solution la moins contraignante pour domicilier une entreprise étrangère en France.
En effet, l’obligation d’immatriculation du bureau de liaison dans le registre du commerce et des sociétés ne s’impose pas. De plus, la fiscalité française ne s’impose pas non plus au bureau de liaison qui est installé en France.
En outre, le bureau de liaison est souvent choisi par les entreprises étrangères qui désirent s’implanter en France pour faire des prospections ou une étude du marché français.
Par ailleurs, il est toujours possible de changer de statut si l’entreprise étrangère décide de s’implanter pour exercer son activité en France.
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Implanter une succursale en France
Si une entreprise étrangère désire s’implanter et directement exercer son activité en France, il est possible pour cette entreprise d’implanter une succursale.
Une succursale permet à la société-mère d’avoir un contrôle sur le patrimoine de la succursale, car cette dernière n’a pas de personnalité distincte de la société qui mère, ce qui ne la permet pas d’avoir son propre patrimoine.
Concernant la fiscalité de la succursale, la fiscalité française s’applique à une succursale.
Néanmoins, si une convention a été signée entre le pays d’origine de la société-mère et la France, alors il n’y aura pas de double imposition dans le pays d’origine.
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Implanter une filiale en France
À la différence d’une succursale, la filiale a une personnalité distincte de la société-mère. Cela implique que la filiale peut avoir son propre patrimoine.
Cependant, il est alors obligatoire pour l’entreprise étrangère de choisir un statut juridique d’entreprise qui existe en France et de réaliser les formalités pour la création de la filiale ainsi que de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
À noter : puisqu’une filiale est une société à part entière, alors elle doit respecter les obligations fiscales et comptables comme les autres sociétés françaises.
Domicilier une entreprise étrangère en France, les solutions
Pour domicilier une entreprise en France, il existe de nombreuses solutions qui permettent à une entreprise d’avoir une adresse de domiciliation telle que la domiciliation au domicile du représentant légal, la location d’un local commercial, la domiciliation commerciale, ou encore la domiciliation dans une pépinière d’entreprise.
Pour une entreprise étrangère, cette dernière peut aussi choisir parmi ces différentes solutions. Cependant, par rapport à la domiciliation au domicile du représentant légal de l’entreprise étrangère, cela ne peut se faire que si le représentant légal ait sa résidence principale en France.
En outre, louer ou acquérir un local commercial peut être couteux pour l’implantation de l’entreprise étrangère en France à cause des loyers qui sont souvent chères.
La domiciliation commerciale ainsi que la domiciliation dans une pépinière d’entreprise semblent être les solutions les plus simples et moins couteuses pour domicilier une entreprise étrangère en France.
En résumé, l’implantation d’une entreprise étrangère en France implique l’enregistrement de l’entreprise implantée auprès du centre de formalités des entreprises.
L’implantation de l’entreprise étrangère peut se faire par la création d’un bureau de liaison, d’une succursale ou d’une filiale suivant le choix de la société mère.
Cependant, quelle que soit la forme juridique choisie par l’entreprise étrangère pour s’implanter en France, elle doit être domiciliée.
Pour cela, il est possible de la domicilier au domicile de son représentant légal, dans un local dédié à son activité, en signant un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation ou par la domiciliation collective dans une pépinière d’entreprise.
