Domiciliation a paris et toute la France et
Créer un bureau de liaison en France : Guide 2021
Ouvrir un bureau de liaison est une possibilité intéressante
Création d'entreprise

Créer un bureau de liaison en France:
Guide 2021

Mis à jour le 05/11/2021

    Les entreprises qui souhaitent s’implanter à l'étranger possèdent deux possibilités :

    • Créer une structure commerciale (filiale ou succursale)

    • Créer une petite structure, qui permet à l'entreprise de réaliser un test sur le marché ciblé:  un bureau de liaison ou bureau de représentation (dépend de la entreprise mère et n’a pas de patrimoine en France)

    Un bureau de liaison est une représentation d’une entreprise étrangère, permettant de tester le marché au préalable dans l’optique d’une éventuelle installation. C’est une structure juridique qui a pour objectif de promouvoir l’image, et faciliter l’implantation d’une société étrangère. L’implantation de ce bureau permet une étude de marché et une prospection des potentiels clients et fournisseurs. Le bureau de liaison est donc le poste d’observation idéal avant d’engager le capital de la société pour s’implanter officiellement dans un marché à l’international.

    Il vous faudra remplir des papiers pour enregistrer la societe au RNEE, en redigeant les statuts, notamment en choisissant l'adresse du siège social de l'entreprise, en ayant recours à la domiciliation d'entreprise en ligne

     

    Statuts d'un bureau de liaison 

     

    • Quel est le statut juridique du bureau de liaison ?

     

    Le bureau de liaison ne possède pas une personnalité juridique propre. Dans le cas d'apparition de difficultés, l’entreprise mère sera contrainte de prendre en charge les dettes. Cette structure est dirigée par un seul représentant qui disposera éventuellement d’une équipe. Le bureau de liaison n’a pour seule obligation d'être enregistrée au Registre National des Entreprises et des Établissements. Le but du bureau de liaison est la représentation d’une entreprise étrangère (sans quelconque fonction ou activité dite commerciale), son représentant ne pourra alors pas agir au nom de l’entreprise mère.  

     

    • Quel est le statut fiscal du bureau de liaison ?

     

    Un bureau de liaison n’est soumis ni à l’impôt sur les bénéfices (en France) ni à la TVA et n’a pas à tenir sa comptabilité. Toutefois, il est nécessaire qu’il s’acquitte de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) au titre des locaux et doit payer des taxes sur les salaires.

     

    • Quel est le statut social du bureau de liaison ?

     

    L'intégralité du personnel, mis à part les expatriés, relève du régime général de la Sécurité Sociale. Le bureau de liaison est donc contraint de suivre les mêmes obligations sociales que l’entreprise dans le pays d’implantation.

     

    Comment créer son bureau de liaison ?

     

    • Formalités administratives

     

    En France, les formalités juridiques sont largement moins nombreuses que lors de la création d’une entreprise avec un statut juridique classique.

    L'immatriculation du bureau de liaison au RCS n'est pas obligatoire, car le bureau ne produit aucune activité commerciale. Une déclaration rapide doit être uniquement envoyée auprès du CFE (Centre des Formalités de Entreprises), entraînant une attribution, au bureau en question, de votre numéro SIREN et SIRET.

    Pour vous enregistrer au CFE, vous devrez noter que:

    Les formalités administratives et les cotisations des charges sociales doivent être payées et accomplies auprès de l'Urssaf par l’employeur (si la société n’est pas immatriculée au RCS). En revanche, si l’entreprise est immatriculée au RCS, c’est à dire exerçant une activité commerciale, les formalités doivent être effectuées dans l'Urssaf dans le département d'implantation du bureau. De plus, si l’entreprise est non-immatriculée au RCS alors le bureau de liaison doit s'enregistrer obligatoirement au service des impôts des entreprises.

    Finalement, le bureau de liaison peut avoir recours à des services de domiciliation en ligne ou louer un local commercial.

    L’implantation d’un bureau de liaison en France semble donc être la solution idéale préalablement à l’implantation officielle de l’entreprise en France. Or, c’est une solution à court terme car l’entreprise étrangère sera contraint de le fermer après une durée de 5 ans et se tourner vers des statuts plus durables, comme les succursale ou filiale.

     

    • Aides financières disponibles

     

    Lors de la création d'entreprise, il existe de nombreux organismes qui vous aident et vous accompagne, financièrement.

    En effet, Pôle Emploi a mis à disposition des programmes d’aides comme l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d'Entreprise) et l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Elles permettent aux personnes en bénéficiant d'être exonérées, partiellement ou totalement, des charges sociales (pendant la 1ère année d’activité) ainsi que, pour les créateurs d’entreprise, de recevoir une prime.

    Il existe aussi le NACRE qui vous permet d'être accompagné, pendant 3 ans,  dans la création de votre entreprise (création de votre projet, structuration financière et lancement).

    D’autres aides sont mises à disposition pour l’accompagnement de votre parcours pour créer un business plan (l’AFE : Agence France Entrepreneur) ou pour l’obtention d’un microcrédit (ADIE : Association pour le droit à l'initiative économique)

     

    Les avantages d'un bureau de liaison

     

    • Des formalités de constitution légères

     

    Comme dit précédemment, l’ouverture d’un bureau de liaison nécessite uniquement un enregistrement au RNEE, malgré que l’immatriculation au RCS soit très grandement conseillée car elle facilite les relations avec les banques et les fournisseurs.

    Le bureau de liaison doit élire un représentant, salarié ou non, qui ne possède pas de responsabilité de fonction propre. Aucune responsabilité pénale ou juridique pourra être engagée contre celui-ci, sa responsabilité pouvant être assimilé à celle d’un autre salarié.

     

    • Une absence de fiscalité

     

    Un bureau de liaison n’a pas à tenir sa comptabilité. Il n’est si soumis à l’impôt sur les sociétés, ni à l'impôt sur les bénéfices, ni à la TVA.

    Cependant, l’entreprise étrangère a le droit de demander au bureau de liaison remboursement de la TVA sur les factures. Le bureau de liaison ne doit pas payer la CET (Contribution Économique Territoriale) mais, puisque que la domiciliation entre en jeu, il est soumis à la taxe d’habitation.

     

    • Formalités de fermeture limitées

     

    Puisque le bureau de liaison agit comme un “bureau test” qui sonde le marché avant l'éventuelle implantation de la société mère, il est facile de le clôturer, sans passer par un tas de papiers administratifs. N’ayant ni de statut juridique, social ou fiscal, ni de comptabilité et n'exerçant pas d'activité dite commerciale, les formalités déclaratives de clôture sont légères: il suffit de s’adresser au Centre de formalités des entreprises.

     

    Récapitulatif des détails du bureau de liaison

    Le bureau de liaison vous permet d'avoir un goût de la réception du marché vis-à-vis du service ou du produit proposé. Nous vous récapitulons les spécificités et avantages d'un bureau de liaison à travers ce tableau :

    Caractéristiques du bureau de liaison

     

    Caractéristiques  Explications
     Définition du bureau de liaison Le bureau de liaison est une structure juridique servant principalement à s'implanter à l'étranger. Celui-ci vous permettra de tester le marché et d'établir une étude de marché étayée par des données.
     Procédure de création d'un bureau de liason

    Les procédures pour créer un bureau de liaison sont bien moins nombreuses que celle d'une société.

    En effet, vous ne devrez pas obligatoirement immatriculer votre bureau de liaison au RCS. Il vous faudra néanmoins effectuer une déclaration auprès du CFE, vous permettant de recevoir votre numéro de SIREN.

    L'enregistrement au CFE n'est possible QUE si vous vous êtes acquités des formalités administratives et des cotisations sociales.

     Avantages du bureau de liaison

    L'implantation d'un bureau de liaison est très avantageuse. Celle-ci vous permettra de :

    • De ne pas avoir à tenir une comptabilité. Le bureau ne liaison n'a pas à s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les bénéfices et la TVA.
    • De ne pas s'emmêler entre les différentes formalités juridiques. L'ouverture et la fermeture d'un bureau de liaison sont très simples. Il convient juste de s'entretenir avec le CFE compétent...

     

     

    bureau de liaison en France : guide pratique


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ✨Bureau de liaison : les étapes clefs✨

    L’aventure entrepreneuriale n’est pas géographiquement limitée. En effet, une personne morale désireuse d’élargir sa zone d’intervention peut prévoir une extension à l’étranger. Pour ce faire, il existe de nombreuses structures à la disposition de l’entrepreneur. Ce sont entre autres : le bureau de liaison, la succursale et la filiale. Le présent article abordera particulièrement la première structure : le bureau de liaison. À travers ce texte, on comprendra davantage tout ce qu’il faut savoir sur cette structure et, notamment, les étapes clefs relatives à sa création. 

     

    Différence entre un bureau de liaison et une succursale

    Le point commun de ces deux structures serait l’extension géographique d’une entreprise. 

    Créer votre entreprise à l’étranger peut refléter une image de saut dans le vide. Face à l’inconnu, qui pourrait devenir un risque important pour la personne morale, une étude de marché sur les lieux est essentielle. Pour ce faire, il est judicieux de recourir à un bureau de liaison ou, également appelé, bureau de représentation. Ainsi, cette structure est destinée à préparer et faciliter l’implantation de la société dans un pays étranger. On peut en déduire qu’il joue un rôle de relais. 

    En ce qui concerne la succursale, c’est un établissement secondaire d’une société mère, implanté à l’étranger ou ayant un siège social dans le même pays d’implantation. Elle doit être prévue dans les statuts de la société. 

    NOTE : La création de bureau de liaison ou de succursale n’est pas adaptée à tous les types de sociétés. En effet, elle n’est pas opportune pour : la SASU, l’EIRL, l’EURL, l’autoentrepreneur ou la personne physique exerçant une activité professionnelle

     

    Bureau de liaison : quel est son statut ?

    D’une part, du point de vue juridique, le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique propre. Par conséquent, en cas de difficultés financières, il est irresponsable. En effet, seule la société mère est tenue des différentes créances. 

    Par ailleurs, pour la mise en œuvre de ses activités, le bureau de représentation peut disposer d’une équipe. 

    En ce qui concerne son régime fiscal, à défaut de personnalité juridique, le bureau de liaison est exonéré de toute imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur les bénéfices, TVA). En effet, il ne peut ni conclure de vente ni fournir des services. 

    Par contre, le bureau de liaison est soumis aux obligations sociales régissant le pays d’implantation. Ainsi, en France, les personnels nationaux du bureau de représentation sont soumis au régime général des salariés. Par ailleurs, les personnels expatriés relèvent d’un régime supplémentaire. 

     

    Bureau de liaison : les étapes relatives à sa création

    La formalité relative à la création d’un bureau de liaison est souple et flexible. Le bureau de liaison en soi ne fait pas l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal ou au répertoire des métiers. Toutefois, il doit faire l’objet d’une formalité de déclaration. 

    La déclaration du bureau de liaison requiert l’obtention d’un numéro SIRET délivré par l’INSEE. Pour rappel, le numéro SIRET est un numéro d’identification d’un établissement.

    Pour ce faire, il convient de fournir les pièces suivantes :

    • Le formulaire de déclaration dûment complété et signé,
    • Une copie des statuts de la société mère certifiée conforme,
    • Un extrait Kbis de la société mère,
    • Une déclaration du l’honneur du représentant de la société mère ainsi que son acte de nomination,
    • Copie de carte de séjour, copie de carte de résident,
    • Autres pièces d’identité du représentant.

     

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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