les tricolores
les tricolores

Créer un bureau de liaison en France: tout ce qu'il faut savoir

Créer un bureau de liaison en France: tout ce qu'il faut savoir

    Les entreprises qui souhaitent s’implanter à l'étranger possèdent deux possibilités :

    • Créer une structure commerciale (filiale ou succursale)

    • Créer une petite structure, qui permet à l'entreprise de réaliser un test sur le marché ciblé:  un bureau de liaison ou bureau de représentation (dépend de la entreprise mère et n’a pas de patrimoine en France)

    Un bureau de liaison est une représentation d’une entreprise étrangère, permettant de tester le marché au préalable dans l’optique d’une éventuelle installation. C’est une structure juridique qui a pour objectif de promouvoir l’image, et faciliter l’implantation d’une société étrangère. L’implantation de ce bureau permet une étude de marché et une prospection des potentiels clients et fournisseurs. Le bureau de liaison est donc le poste d’observation idéal avant d’engager le capital de la société pour s’implanter officiellement dans un marché à l’international.

    Il vous faudra remplir des papiers pour enregistrer la societe au RNEE, en redigeant les statuts, notamment en choisissant l'adresse du siège social de l'entreprise, en ayant recours à la domiciliation d'entreprise en ligne

    Statuts d'un bureau de liaison 

    Quel est le statut juridique du bureau de liaison ?

    Le bureau de liaison ne possède pas une personnalité juridique propre. Dans le cas d'apparition de difficultés, l’entreprise mère sera contrainte de prendre en charge les dettes. Cette structure est dirigée par un seul représentant qui disposera éventuellement d’une équipe. Le bureau de liaison n’a pour seule obligation d'être enregistrée au Registre National des Entreprises et des Établissements. Le but du bureau de liaison est la représentation d’une entreprise étrangère (sans quelconque fonction ou activité dite commerciale), son représentant ne pourra alors pas agir au nom de l’entreprise mère.  

    Quel est le statut fiscal du bureau de liaison ?

    Un bureau de liaison n’est soumis ni à l’impôt sur les bénéfices (en France) ni à la TVA et n’a pas à tenir sa comptabilité. Toutefois, il est nécessaire qu’il s’acquitte de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) au titre des locaux et doit payer des taxes sur les salaires.

    Quel est le statut social du bureau de liaison ?

    L'intégralité du personnel, mis à part les expatriés, relève du régime général de la Sécurité Sociale. Le bureau de liaison est donc contraint de suivre les mêmes obligations sociales que l’entreprise dans le pays d’implantation.

    Comment créer son bureau de liaison ?

    Formalités administratives

    En France, les formalités juridiques sont largement moins nombreuses que lors de la création d’une entreprise avec un statut juridique classique.

    L'immatriculation du bureau de liaison au RCS n'est pas obligatoire, car le bureau ne produit aucune activité commerciale. Une déclaration rapide doit être uniquement envoyée auprès du CFE (Centre des Formalités de Entreprises), entraînant une attribution, au bureau en question, de votre numéro SIREN et SIRET.

    Pour vous enregistrer au CFE, vous devrez noter que:

    Les formalités administratives et les cotisations des charges sociales doivent être payées et accomplies auprès de l'Urssaf par l’employeur (si la société n’est pas immatriculée au RCS). En revanche, si l’entreprise est immatriculée au RCS, c’est à dire exerçant une activité commerciale, les formalités doivent être effectuées dans l'Urssaf dans le département d'implantation du bureau. De plus, si l’entreprise est non-immatriculée au RCS alors le bureau de liaison doit s'enregistrer obligatoirement au service des impôts des entreprises.

    Finalement, le bureau de liaison peut avoir recours à des services de domiciliation en ligne ou louer un local commercial.

    L’implantation d’un bureau de liaison en France semble donc être la solution idéale préalablement à l’implantation officielle de l’entreprise en France. Or, c’est une solution à court terme car l’entreprise étrangère sera contraint de le fermer après une durée de 5 ans et se tourner vers des statuts plus durables, comme les succursale ou filiale.

    Aides financières disponibles

    Lors de la création d'entreprise, il existe de nombreux organismes qui vous aident et vous accompagne, financièrement.

    En effet, Pôle Emploi a mis à disposition des programmes d’aides comme l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d'Entreprise) et l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Elles permettent aux personnes en bénéficiant d'être exonérées, partiellement ou totalement, des charges sociales (pendant la 1ère année d’activité) ainsi que, pour les créateurs d’entreprise, de recevoir une prime.

    Il existe aussi le NACRE qui vous permet d'être accompagné, pendant 3 ans,  dans la création de votre entreprise (création de votre projet, structuration financière et lancement).

    D’autres aides sont mises à disposition pour l’accompagnement de votre parcours pour créer un business plan (l’AFE : Agence France Entrepreneur) ou pour l’obtention d’un microcrédit (ADIE : Association pour le droit à l'initiative économique)

    Les avantages d'un bureau de liaison 

    Des formalités de constitution légères

    Comme dit précédemment, l’ouverture d’un bureau de liaison nécessite uniquement un enregistrement au RNEE, malgré que l’immatriculation au RCS soit très grandement conseillée car elle facilite les relations avec les banques et les fournisseurs.

    Le bureau de liaison doit élire un représentant, salarié ou non, qui ne possède pas de responsabilité de fonction propre. Aucune responsabilité pénale ou juridique pourra être engagée contre celui-ci, sa responsabilité pouvant être assimilé à celle d’un autre salarié.

    Une absence de fiscalité

    Un bureau de liaison n’a pas à tenir sa comptabilité. Il n’est si soumis à l’impôt sur les sociétés, ni à l'impôt sur les bénéfices, ni à la TVA.

    Cependant, l’entreprise étrangère a le droit de demander au bureau de liaison remboursement de la TVA sur les factures. Le bureau de liaison ne doit pas payer la CET (Contribution Économique Territoriale) mais, puisque que la domiciliation entre en jeu, il est soumis à la taxe d’habitation.

    Formalités de fermeture limitées

    Puisque le bureau de liaison agit comme un “bureau test” qui sonde le marché avant l'éventuelle implantation de la société mère, il est facile de le clôturer, sans passer par un tas de papiers administratifs. N’ayant ni de statut juridique, social ou fiscal, ni de comptabilité et n'exerçant pas d'activité dite commerciale, les formalités déclaratives de clôture sont légères: il suffit de s’adresser au Centre de formalités des entreprises.

     

    bureau de liaison

    domicilier mon entreprise

    Max Zylberman

    Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

    Articles similaires