Les tricolores
Les entreprises souhaitant s'implanter à l'étranger disposent de deux options principales :
• Créer une structure commerciale permanente (filiale ou succursale)
• Établir une structure exploratoire permettant de tester le marché : un bureau de liaison ou bureau de représentation
Un bureau de liaison constitue la représentation d'une entreprise étrangère permettant d'évaluer le potentiel du marché français avant une installation définitive.
C'est une structure juridique ayant pour vocation de promouvoir l'image de marque et de faciliter l'implantation progressive d'une société étrangère sur le territoire français.
Cette implantation permet de réaliser une étude de marché approfondie et d'identifier les clients et fournisseurs potentiels dans un environnement économique nouveau.
Le bureau de liaison représente donc le dispositif d'observation idéal avant d'engager des investissements significatifs pour une implantation officielle sur un marché international.
Pour l'enregistrement, il convient de constituer un dossier auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, en définissant notamment l'adresse du siège social, avec la possibilité de recourir à des services de domiciliation d'entreprise en ligne.
Statuts du Bureau de Liaison
• Quel est le statut juridique du bureau de liaison ?
Le bureau de liaison ne dispose pas d'une personnalité juridique propre.
Il constitue un prolongement administratif de la société mère étrangère.
En cas de difficultés financières ou juridiques, l'entreprise mère assume l'intégralité des obligations et des dettes contractées par le bureau de liaison sur le territoire français.
Cette structure est généralement dirigée par un représentant unique qui peut s'appuyer sur une équipe réduite pour mener à bien ses missions.
Le bureau de liaison a pour unique obligation réglementaire son enregistrement auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, qui a remplacé depuis janvier 2023 les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
L'objectif principal du bureau de liaison consiste en la représentation d'une entreprise étrangère sans exercer de fonctions commerciales directes.
Son représentant ne peut donc pas engager juridiquement l'entreprise mère dans des transactions commerciales.
• Quel est le statut fiscal du bureau de liaison ?
Un bureau de liaison bénéficie d'une exonération totale d’'impôt sur les bénéfices et de TVA en France, compte tenu de l'absence d'activité commerciale génératrice de revenus.
Il n'est pas tenu d'établir une comptabilité formelle ni de déposer des comptes annuels.
Néanmoins, plusieurs obligations fiscales demeurent applicables :
• Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au titre des locaux occupés, dont le montant varie selon la commune d'implantation et la valeur locative des locaux (base minimale entre 227€ et 7 349€ selon le chiffre d'affaires)
• L'acquittement de la taxe sur les salairessi le bureau emploie du personnel en France (taux progressif de 4,25% à 20% selon les tranches de rémunération)
• La déclaration et le paiement des cotisations sociales pour l'ensemble du personnel recruté localement
• Quel est le statut social du bureau de liaison ?
L'ensemble du personnel recruté localement, à l'exception des expatriés détachés, relève du régime général de la Sécurité Sociale française.
Le bureau de liaison est soumis aux mêmes obligations sociales que toute entreprise opérant sur le territoire français :
• Affiliation obligatoire à l'URSSAF
• Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
• Déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles
• Respect du Code du travail français (durée du travail, congés, salaire minimum)
• Cotisations patronales et salariales (environ 40% à 45% du salaire brut)
Les personnels expatriés peuvent, sous conditions, maintenir leur affiliation au régime de protection sociale de leur pays d'origine.
Comment Créer son Bureau de Liaison ?
• Formalités administratives
En France, les formalités juridiques sont considérablement simplifiées par rapport à la création d'une entreprise dotée d'un statut juridique classique.
L'immatriculation du bureau de liaison au Registre National des Entreprises (RNE)n'est pas obligatoire, le bureau n'exerçant aucune activité commerciale directe.
Toutefois, une déclaration doit être effectuée via le guichet unique des formalités d'entreprises (accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr), entraînant l'attribution d'un numéro SIREN et SIRET.
Procédure d'enregistrement en 2025 :
La déclaration s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme dématérialisée. Les documents à fournir incluent :
• Formulaire de déclaration complété et signé électroniquement
• Copie certifiée conforme des statuts de la société mère (traduits en français par un traducteur assermenté si nécessaire)
• Extrait d'immatriculation de la société mère au registre du commerce de son pays (moins de 3 mois, traduit en français)
• Attestation d'existence légale délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine
• Déclaration sur l'honneur du représentant légal désigné
• Acte de nomination du représentant
• Justificatif d'identité et de domicile du représentant (carte de séjour ou titre de résident pour les non-européens)
• Justificatif d'occupation des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété)
Points importants concernant les obligations administratives :
Les formalités administrativeset les cotisations socialesdoivent être accomplies auprès de l'URSSAF, qui constitue l'interlocuteur unique pour toutes les déclarations sociales.
Le bureau de liaison doit obligatoirement s'enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de son lieu d'implantation, même en l'absence d'activité imposable, pour déclarer son existence et ses obligations fiscales limitées.
Le bureau peut avoir recours à des services de domiciliation commerciale agréés (coût moyen : 15€ à 100€ HT par mois) ou louer un local commercial selon ses besoins et son budget.
Délais de traitement :
• Traitement standard : 7 à 15 jours ouvrés après dépôt complet du dossier
• Obtention du SIREN/SIRET : sous 48 heures après validation
• Attestation d'enregistrement : disponible immédiatement en format électronique
Coûts d'enregistrement en 2025 :
• Frais de déclaration au guichet unique : gratuit
• Traduction assermentée des documents : 20€ à 50€ par page
• Légalisation consulaire (si requise) : variable selon le pays d'origine (50€ à 200€)
• Services de domiciliation : de 15€ à 100€ HT par mois selon les prestations
L'implantation d'un bureau de liaison en France constitue une solution avantageuse préalablement à l'installation définitive d'une entreprise étrangère.
Néanmoins, il s'agit d'une solution temporaire : l'entreprise étrangère doit transformer ou fermer ce bureau après une durée maximale de 5 ans et se tourner vers des structures pérennes comme la succursale ou la filiale pour poursuivre son développement commercial.
• Aides financières disponibles
Lors de la création d'un bureau de liaison, certaines aides peuvent être mobilisées, bien que leur accès soit plus limité que pour une société classique.
Dispositifs d'accompagnement en 2025 :
Business Francepropose un accompagnement spécifique aux entreprises étrangères souhaitant s'implanter en France, incluant :
• Études de marché sectorielles
• Mise en relation avec des partenaires locaux
• Accompagnement dans les démarches administratives
• Organisation de rendez-vous qualifiés
Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) offrent :
• Des formations sur l'environnement économique français
• Un accompagnement personnalisé dans la phase d'implantation
• L'accès à des réseaux d'entrepreneurs locaux
Incubateurs et pépinières d'entreprisespermettent :
• Un hébergement à tarif préférentiel (50€ à 300€ par mois)
• Des services mutualisés (salles de réunion, permanence téléphonique) • Un accompagnement stratégique et opérationnel
Aides régionales et locales : Certaines régions proposent des dispositifs spécifiques pour attirer les entreprises étrangères, incluant des exonérations fiscales temporaires ou des subventions pour l'emploi local.
Important : Les aides nationales classiques comme l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) ne sont généralement pas accessibles aux bureaux de liaison, qui ne constituent pas des créations d'entreprise au sens strict.
Les Avantages d'un Bureau de Liaison
• Des formalités de constitution légères
L'ouverture d'un bureau de liaison nécessite uniquement une déclaration en ligne via le guichet unique des formalités d'entreprises.
Bien que l'immatriculation au RNE ne soit pas obligatoire, elle peut être recommandée dans certains cas pour faciliter les relations avec les institutions bancaires et les partenaires commerciaux potentiels.
Le bureau de liaison désigne un représentant, salarié ou mandataire, qui ne dispose pas de pouvoirs d'engagement juridique autonomes.
Ce représentant n'encourt pas de responsabilité pénale ou civile personnelle pour les actes du bureau, sa situation étant assimilable à celle d'un salarié ordinaire.
• Une absence de fiscalité commerciale
Un bureau de liaison est dispensé de tenir une comptabilité commerciale formelle. Il n'est soumis ni à l'impôt sur les sociétés, ni à l'impôt sur les bénéfices, ni à la TVA.
L'entreprise mère peut demander le remboursement de la TVA acquittée sur les dépenses engagées en France par le bureau de liaison, conformément aux règles de remboursement de TVA pour les assujettis établis hors de France.
Le bureau de liaison est exonéré de la Contribution Économique Territoriale (CET) dans sa composante CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), mais reste redevable de la CFE.
• Formalités de fermeture simplifiées
Le bureau de liaison fonctionnant comme une structure exploratoire destinée à évaluer le marché avant l'implantation définitive de la société mère, sa clôture s'effectue sans formalités lourdes.
En l'absence de statut juridique propre et n'exerçant pas d'activité commerciale directe, les démarches de fermeture sont réduites :
• Déclaration de cessation d'activité via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
• Radiation automatique des numéros SIREN/SIRET
• Déclarations sociales de fin d'activité auprès de l'URSSAF
• Solde des obligations fiscales (CFE, taxe sur les salaires)
• Résiliation du bail ou du contrat de domiciliation
Délai de traitement :7 à 10 jours ouvrés pour la radiation complète.
Coût : Aucun frais administratif de radiation.
Comment Créer un Bureau de Liaison en 5 Étapes ?
1. Choix de l'adresse de domiciliation
Sélectionnez une adresse physique pour la domiciliation du bureau. Plusieurs options :
• Société de domiciliation commerciale agréée (recommandée) : 15€ à 100€ HT/mois
• Location de bureaux partagés ou espace de coworking : 100€ à 500€/mois
• Location de local commercial dédié : à partir de 800€/mois selon la zone
2. Rassemblement des documents requis
Constituez le dossier complet incluant tous les justificatifs de la société mère et du représentant, en veillant aux traductions assermentées pour les documents en langue étrangère.
3. Déclaration via le guichet unique
Effectuez la déclaration en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr en téléchargeant l'ensemble des documents au format PDF (10 Mo maximum par fichier).
4. Nomination du représentant
Désignez officiellement un représentant légal responsable des relations avec les autorités françaises et de la gestion quotidienne du bureau.
Cette personne doit disposer d'un titre de séjour valide si elle n'est pas ressortissante de l'UE.
5. Conformité administrative et réglementaire
• Ouverture d'un compte bancaire professionnel (non obligatoire mais recommandée)
• Enregistrement auprès de l'URSSAF
• Déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises
• Mise en place des outils de gestion administrative
Une fois ces étapes accomplies, le bureau peut commencer ses activités de prospection et d'étude de marché.
Récapitulatif des caractéristiques du Bureau de Liaison
Le bureau de liaison permet d'évaluer la réception du marché français vis-à-vis des produits ou services envisagés, sans les contraintes d'une implantation commerciale complète.
Définition
Structure juridique sans personnalité morale propre, dépendante de la société mère étrangère, permettant de tester le marché français et de réaliser une étude de marché approfondie avant une implantation commerciale définitive.
Procédure de création
Les formalités sont allégées par rapport à une société classique :
• Déclaration obligatoire via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
• Pas d'immatriculation obligatoire au RNE
• Attribution d'un numéro SIREN/SIRET
• Enregistrement auprès de l'URSSAF et du SIE
• Délai de traitement : 7 à 15 jours
Durée de vie limitée
Maximum 5 ans, après quoi l'entreprise doit soit transformer la structure en succursale/filiale, soit cesser son activité en France.
Obligations fiscales
• Exonération : IS, impôt sur les bénéfices, TVA
• Obligations : CFE (227€ à 7 349€), taxe sur les salaires (4,25% à 20%)
• Pas de comptabilité commerciale obligatoire
Obligations sociales
• Personnel local : régime général de Sécurité Sociale
• Cotisations patronales et salariales : 40% à 45% du salaire brut
• Déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles
• Respect intégral du Code du travail français
Avantages principaux
• Formalités de création et fermeture simplifiées
• Coût d'installation réduit (pas de capital social requis)
• Fiscalité allégée (pas d'IS ni de TVA)
• Souplesse opérationnelle pour tester le marché
• Possibilité de domiciliation à faible coût
Limites à connaître
• Interdiction d'exercer une activité commerciale directe
• Pas de signature de contrats commerciaux au nom de la société mère
• Durée maximale de 5 ans
• Responsabilité illimitée de la société mère
• Accès limité aux aides publiques à la création d'entreprise
