Les tricolores
La domiciliation d’entreprise fait partie de l’une des étapes de création d’entreprise. Le siège social est mentionné lors de la rédaction des statuts juridiques par les associés, actionnaires ou encore dirigeant.
Ces statuts juridiques sont très règlementés par le Code de commerce qui seront validés et publiés sur un Journal d’Annonces Légales. Découvrez dans cet article les erreurs à ne pas commettre en réalisant une domiciliation d'entreprise en ligne.
La domiciliation d’entreprise : Rappel
Le Code de commerce autorise tout entrepreneur à choisir l’adresse du siège social de son entreprise. Cette adresse servira d’adresse administrative, juridique mais également fiscale pour l’entreprise.
Il est important de souligner, que l’adresse du siège social sera mentionnée sur tous les documents officiels que l’entreprise recevra et émettra. Cette adresse sera donc connue de tous (concurrents, clients, prestataire).
Le siège social de l’entreprise n’est pas forcément au même endroit où elle exerce son activité commerciale, en règle générale ce sont les petits commerces de proximité qui ont le siège social au même endroit.
Enfin la domiciliation d’entreprise permet de définir la personnalité morale de l’entreprise aux yeux du législateur. Si l’entreprise n’est pas domiciliée alors elle ne peut pas s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès du greffe de tribunal de commerce. Sans cette immatriculation elle ne pourra pas exercer son activité commerciale.
Les erreurs à éviter en pratiquant une domiciliation d’entreprise
Pour domicilier son entreprise, l’entrepreneur peut choisir plusieurs options autre que la société de domiciliation, comportant des avantages et des incontinents à ne pas négliger. L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise chez soi, d’acheter ou de louer un local commercial, ou encore se domicilier dans un espace collectif
Domicilier son entreprise chez soi
L’entreprise peut être domiciliée au domicile personnel du dirigeant de l’entreprise. Cette pratique est très courante quand l’entreprise lance son activité. Elle a quelques avantages comme par exemple une réduction des coûts par rapport à de la location de local commercial.
Néanmoins, cette pratique courante possède de nombreux d’inconvénients sur le long terme. En effet dans un premier temps vous pouvez pratiquer une domiciliation au domicile personnell uniquement sur 5 ans maximum. Après 5 ans, l’entreprise devra obligatoirement faire un transfert de siège social, cela engendrera d’important coût à l’entreprise. Ces coûts varieront en fonction de l’emplacement du nouveau siège par rapport à l’ancienne adresse (frais entre 350 et 500 euros comprenant la publication au JAL et les frais de greffe).
Ensuite pour domicilier votre entreprise chez vous, vous devrez vérifier le règlement de copropriété ainsi que votre contrat de bail. Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle mais vous ne pourrez exercer d’activité commerciale. Pour pouvoir exercer ce genre d’activité, il faut que la mairie vous adresse une autorisation.
Enfin si l’entrepreneur utilise son adresse personnelle comme siège social, il ne protègera plus sa vie privée de sa vie professionnelle. En outre, comme le siège social de l'entreprise est mentionné dans les statuts juridiques et publié au JAL, l’adresse sera connue de tous.
Domicilier son entreprise en dehors de Paris
L’entrepreneur peut domicilier son entreprise où il le désire. Mais domicilier son entreprise sur Paris comporte un avantage fiscal. En effet, en créant votre entreprise vous devrez cotiser au CFE (Cotisation Foncières des Entreprises). C’est un impôt réservé aux entreprises et il varie en fonction du lieu du siège social de votre entreprise.
Le taux de CFE à Paris, contrairement à la moyenne française, est l’un des plus bas en France. La capitale française a mis un taux relativement bas pour rendre plus dynamique ses quartiers d’affaires et attirer de grandes entreprises. Ne pas domcilier son entreprise à Paris est une erreur facilement évitable.
Attention aux escroqueries
Enfin avant de pratiquer une domiciliation d’entreprise à Paris grâce à une société de domiciliation, l’entrepreneur devra s’informer sur la société de domiciliation. En effet, pour qu’une société de domiciliation puisse exercer son activité, elle doit posséder un agrément préfectoral qu’elle demandera à la préfecture de son siège social.
L’agrément préfectoral en règle générale est mis en valeur sur le site de la société de domiciliation afin de rassurer les clients en demandant des informations supplémentaire à la société de domiciliation.
