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Domiciliation association Paris : les règles et étapes à respecter
Domiciliation

Domiciliation association Paris:
les règles et étapes à respecter

Mis à jour le 25/10/2021

    À l’instar des personnes physiques, les personnes morales ont l’obligation d’avoir un domicile. Le domicile, ou siège social, compte parmi les moyens d’identification de la personne morale. L’intérêt de l’identification du siège social, d’une société commerciale ou d’une association, est de trois ordres. D’une part, il permet d’identifier la loi applicable à la personne morale.

    D’autre part, il permet de déterminer la compétence territoriale du tribunal en cas de litige. Enfin, c’est le lieu d’accomplissement de toutes les formalités fiscales et administratives. Le choix de ce siège social est libre.

    La personne morale peut partager ses locaux avec d’autres ; c’est le cas des contrats de domiciliation. Dans le présent article, il sera présenté le cas de la domiciliation d’une association à Paris. 

     

    Les différentes alternatives de domiciliation

     

    Le choix du siège social de l’association peut être déterminé dès la rédaction de son statut. En effet, lors de la déclaration de l’association à la préfecture, il est nécessaire de préciser ce siège peu importe le statut juridique.

    En cours de vie sociale, le domicile peut subir de modification, on parle de transfert de siège. Le choix de l’adresse est libre. D’ailleurs les membres disposent de plusieurs possibilités. 

    On peut domicilier l’association au domicile du dirigeant. Dans ce cas, il est impératif de rédiger une attestation de domiciliation. Si le dirigeant est propriétaire des locaux, il n’y a pas de difficulté.

    S’il est locataire, le contrat de bail lui liant avec le propriétaire peut être demandé par la préfecture. Ce contrat ne doit pas stipuler des interdictions de domiciliation sociale.

    Par ailleurs, le propriétaire doit être avisé. Cette solution semble être pratique, toutefois elle peut porter atteinte à la vie privée. La loi a restreint ce type de domiciliation à un délai de cinq ans.

    La seconde possibilité est la domiciliation en mairie. Pour ce faire, il suffit de soumettre la demande de domiciliation au conseil municipal. Ce denier accordera ou pas la jouissance des locaux.

    C’est un choix avantageux pour les associations, bien qu’il soit possible que la collectivité publique demande le paiement de loyers. Néanmoins, compte tenu du nombre d’association existante, l’accord du conseil municipal ne s’obtient pas facilement.

    Se faire accompagner par une société de domiciliation est une option courante. Ces sociétés de domiciliation peuvent mettre à la disposition des associations des locaux pour les besoins de l’association. La société prendra en charge de toutes les formalités relatives à cette domiciliation.

     

    La domiciliation d’une association à Paris

     

    Si les membres fondateurs de l’association ne vivent pas à Paris, la domiciliation à Paris doit se faire à travers une société de domiciliation. Pourquoi se domicilier à Paris ? Une adresse parisienne est stratégique.

    Avoir un siège social dans des grandes villes a toujours joué un rôle important sur la crédibilité de l’association.

     

    • Quels sont les avantages du recours à une société de domiciliation ?

     

    Le recours à une société de domiciliation permet à l’association de posséder une adresse stable. Sa localisation et son identification vis-à-vis de ses partenaires et interlocuteurs sont ainsi facilités.

    Le choix d’une société de domiciliation permet d’éviter l’interférence de la vie privée du dirigeant avec la vie professionnelle. Les sociétés de domiciliation offrent des services de secrétariat en l’occurrence le transfert d’appel, la numérisation du courrier et la réexpédition postale. C’est un gain de temps et une économie. 

     

    • Domiciliation d’une association à Paris : les formalités

     

    Il est important de préciser qu’en France, chaque ville est libre de choisir le taux des impôts de l’entreprise. La plupart du temps, les grandes villes ont un taux plus bas.

    Cela présente également un avantage pour le choix de l’adresse parisienne.

    Les étapes à suivre ne sont pas compliquées, ce sont :

    - La déclaration de l’association à la préfecture. 

    - Rédaction d’une déclaration mentionnant l’objet, l’adresse sociale  et la date de création. L’identité et les fonctions des fondateurs doivent être mentionnées dans la déclaration. Ainsi, le contrat domiciliation avec une société doit être signé avant la déclaration.

    - Accomplir toutes les mesures de publicité nécessaire.

    - Ouverture d’un compte bancaire.

     

    Tableau résumé des différentes spécificités de la domiciliation et création d'association 

    La domiciliation d'une association est, tout comme la domiciliation d'entreprises, une formalité obligatoire lors de la création d'entreprises. Ce récapitulatif vous condense en quelques lignes de tableau les différentes possibilités de domiciliation, le prix et aussi le processus à suivre afin de créer votre association. 

    Démarches de création et de domiciliation de votre association

     

    Caractéristiques Description
     Siège social Le siège social de votre association apparaitra sur l'ensemble de vos documents. Celui-ci sera l'adresse à laquelle seront envoyées les documents administratifs et autres documents importants. 
     Avantages du recours à la domiciliation

    Avoir recours à la domiciliation de votre association, c'est avant tout faire le choix de la tranquillité. En cas de clients ou de partenaires commerciaux mécontents, personne ne connaitra votre adresse personnelle. Seule l'adresse du siège social leur sera présentée.

    Il convient aussi de mentionner le prestige qui sera associé à votre entreprise lorsque vous aurez choisi d'attribuer à votre siège social une adresse de renom. En effet, ce choix peut apparaitre tel un gage de confiance auprès de vos partenaires et futurs clients.

    Par ailleurs, vous profiterez aussi de services complémentaires et d'une grande aide. L'ensemble de vos courriers seront traités au centre administratif des Tricolores, vous permettant ainsi de profiter d'une boîte-aux-lettres. Une fois scannés, ceux-ci appraitront automatiquement sur votre espace personnel afin que vous puissiez les consulter librement. Vous pouvez même demander à vous les faire réexpédier une fois par mois gratuitement !

     

    Les Tricolores vous permettent aussi de recevoir vos clients dans une de nos salles accessibles à la location. Ce service vous permettra dès lors de tenir des entretiens dans des salles de réunion à votre guise ou de profiter d'un espace de travail momentanément.

     Démarches de la domiciliation de votre association Afin de domicilier votre association chez Les Tricolores, vous n'aurez qu'à faire un tour sur notre site www.lestricolores.fr et de cliquer sur "Domicilier mon entreprise". En moins de 5 minutes, vous devriez avoir fini l'ensemble des étapes afin de domicilier votre association.
    Coûts Le prix de la domiciliation chez Les Tricolores se situe entre 14,90 euros HT et 23,90 euros HT sans options.

    Processus pour créer son association

    Il vous faudra commencer par créer un compte pour votre association sur le site officiel de l’Administration Française.

    La deuxième étape est la rédaction des statuts associatifs. Ces statuts  cadrent le champs d'action de l'association en mentionnant ses clauses, son objet social, son apport et son siège social. Il vous faudra rédiger ses statuts par 2 personnes au minimum selon la réglementation française.

    Dans un troisième temps, il sera nécessaire de remplir un formulaire pour la déclaration auprès du Greffe des associations. Vous recevrez ensuite un document comportant le numéro d’inscription au RNA (Répertoire National des Associations).

    La dernière étape est de faire une demande de publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). La direction de l’information légale et administrative se chargera alors de publier un extrait de la déclaration. Vous pourrez dès lors commencer l'activité de votre association tout en profitant des services proposés par Les Tricolores.

     

    domiciliation association à Paris

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ✨Comment domicilier une association en quelques étapes ?✨

    La domiciliation est une étape essentielle lors de l’immatriculation d’une association. Pour appel, la domiciliation englobe aussi bien la domiciliation administrative et la domiciliation fiscale. 

    L’adresse du siège social joue un rôle important pour la structure. D’où la nécessité de faire le bon choix. Cet article servira de guide pour mieux éclairer le choix pour la domiciliation d’association. 

     

    1re étape : Définir les besoins de l’association

    Il importe de rappeler qu’il existe quatre types d’association : l’association non déclarée, l’association déclarée, l’association agréée et l’association d’utilité publique. 

    Quel que soit le type d’association adopté, l’association doit avoir un objet social. Ce dernier, en opposition avec la société commerciale, ne doit pas avoir un but lucratif. Il définit l’activité concrètement exercée par l’association. 

    À la lecture de cet objet social, les membres de l’association peuvent identifier leur besoin en logistique, particulièrement en local. L’activité requiert-elle la réception de public ou de fréquentes réunions ? L’association a-t-elle besoin de visibilité ? Par conséquent, il est judicieux de choisir l’alternative adéquate.

    En outre, avant de choisir le mode de domiciliation de l’association, il importe de prendre en considération sa possibilité financière.

     

    2ème étape : Choisir l’alternative de domiciliation

    Avant de voir les alternatives de domiciliation d’association les plus courantes, il est à rappeler que le choix de l’adresse du siège social se fait au moment de la rédaction des statuts. 

    • Au domicile personnel

    L’adresse personnelle du président ou de l’un des membres de l’association peut servir d’adresse de domiciliation de l’association. Une solution pratique pour certaines activités. 

    Par ailleurs, en optant pour cette alternative, il faut vérifier les dispositions légales ou les clauses du contrat de bail. En effet, ces dispositions peuvent restreindre ou interdire l’affectation du local d’habitation à une activité associative. 

    • Auprès de la mairie

    La mairie met à la disposition des associations des infrastructures pour leur activité. C’est une solution avantageuse dans la mesure où elle est moins onéreuse et permet à l’association d’être plus accessible. 

    Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette option, il faut passer par une procédure de sélection. 

    • Auprès d’une société de domiciliation

    L’association peut recourir à la domiciliation commerciale. Cette solution est opportune pour l’association qui veut gagner en visibilité. En effet, les sociétés de domiciliation proposent des adresses ayant acquis une certaine notoriété. 

     

    3e étape : Joindre au dossier de déclaration le justificatif de jouissance de local

    La domiciliation état une étape obligatoire, elle doit être prouvée par un justificatif de jouissance de local. Cette pièce peut prendre plusieurs formes selon le mode de domiciliation. 

    Lorsque l’association est domiciliée au domicile personnel ou auprès de la mairie, elle doit joindre au dossier d’immatriculation une attestation de domiciliation. 

    Dans le cas où l’association a fait recours à la domiciliation commerciale, le contrat de domiciliation attestera la jouissance de local. 

    ⭐ Quels sont les services offerts par une société de domiciliation ? ⭐

    La société de domiciliation est un professionnel de domiciliation. En tant que telle, elle doit être titulaire d’un agrément préfectoral. Comment la société de domiciliation fonctionne-t-elle ? En vertu du contrat de domiciliation passé entre elle et l’entreprise cliente, la société de domiciliation offre les services suivants :

    • Fournir une adresse de domiciliation

    C’est la raison d’être d’une société de domiciliation. En effet, cette dernière est une externalisation de la réception des courriers par la mise à disposition d’une boîte postale. 

    En principe, la société de domiciliation ne propose que des adresses prestigieuses. 

    • Gestion des courriers et un service de secrétariat

    Ce service est accessoire à la mission principale de la société de domiciliation. Il correspond à la réexpédition du courrier, à la numérisation du courrier et à son envoi par email. 

    Le service de secrétariat correspond à une permanence téléphonique et à la gestion des rendez-vous de l’entreprise domiciliée.

    • Location de salle

    La société de domiciliation met à la disposition de l’entreprise domiciliée une salle équipée et également un bureau privatif.

    • Un service d’accompagnement juridique

    Ce service permet à l’entreprise domiciliée de déléguer toute tâche juridique et administrative à la société de domiciliation. Toutes les procédures administratives relatives au fonctionnement d’une entreprise peuvent être prises en charge par la société de domiciliation. 

     

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