Quel justificatif de domicile pour un auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est considéré comme le statut d’entreprise le plus simple à créer. En effet, un entrepreneur, pour avoir ce statut juridique, n’a qu’à faire la déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département d’installation de l’auto-entreprise.

Par ailleurs, même si l’entrepreneur n’a qu’à faire cette déclaration pour devenir auto-entrepreneur, ce dernier doit tout de même domicilier son auto-entreprise, car sans la réalisation de cette obligation, l’auto-entreprise n’aura pas la possibilité d’être immatriculée.

En effet, parmi les documents nécessaires à la déclaration de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit présenter un justificatif de domicile de cette dernière. Dans cet article, on vous présentera les différents justificatifs de domicile pour un auto-entrepreneur.

La domiciliation d’un auto-entrepreneur, généralité

Comme la création de toutes les formes juridiques d’entreprise, une auto-entreprise doit avoir une adresse fiscale, administrative et postale. Suite à cette obligation, comme ce qui a été susmentionné, l’auto-entrepreneur doit procéder à la domiciliation de l’auto-entreprise.

Par définition, la domiciliation d’un auto-entrepreneur c’est le fait pour l’entrepreneur d’installer l’auto-entreprise à une adresse qui ne peut pas être une adresse d’une boîte postale. En effet, l’adresse administrative ou fiscale d’une entreprise doit être une adresse physique et réelle.

Par ailleurs, il faut savoir que la domiciliation de l’auto-entrepreneur ou son adresse de domiciliation permet à l’entrepreneur de savoir où il doit réaliser les formalités concernant son auto-entreprise (centre de formalités des entreprises).

En outre, grâce à cette même adresse, l’auto-entrepreneur aura la possibilité de connaitre le lieu où les publicités légales concernant l’auto-entreprise doivent être publiées ainsi que le tribunal de commerce (greffe du tribunal) en charge de cette dernière.

Rappel sur les alternatives de domiciliation d’un auto-entrepreneur

Pour domiciliation une auto-entreprise, l’entrepreneur a de nombreux choix. De plus, pour rappel, l’entrepreneur est le seul décisionnaire par rapport à ce choix.

C’est-à-dire qu’il est libre de choisir l’adresse de domiciliation de son auto-entreprise ainsi que du choix concernant la méthode utilisée pour la réalisation de la domiciliation.

• La domiciliation au domicile personnelle de l’auto-entrepreneur

Il faut savoir qu’une auto-entreprise est une forme juridique d’entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de séparation de personnalité entre la personnalité de l’entrepreneur et de l’auto-entreprise.

En tant que forme d’entreprise individuelle, l’entrepreneur a la possibilité d’utiliser l’adresse de son domicile personnelle pour domicilier son auto-entreprise.

Par contre, il faut savoir que cette forme de domiciliation, même si elle est autorisée par la loi, elle peut être limitée dans le temps.

En effet, en cas d’opposition venant d’une clause contractuelle (clause du bail d’habitation ou du règlement de copropriété) ou législative (clause des règles d’urbanisme), l’utilisation de l’adresse du domicile personnel de l’entrepreneur comme adresse de domiciliation de l’auto-entreprise ne pourra se faire que pour une période de 5 ans.

Avant la fin de ce délai, il faut que l’entrepreneur transfère son auto-entreprise à une nouvelle adresse sous peine d’être radiée du registre où elle a été immatriculée.

En outre, l’auto-entrepreneur doit notifier, soit son bailleur, soit le syndic de copropriété par rapport à son intention de domicilier son auto-entreprise à son domicile si une clause s’oppose à la domiciliation d’une entreprise à l’adresse du domicile de l’entrepreneur.

Attention : cette domiciliation ne peut se faire qu’à la résidence principale de l’auto-entrepreneur et elle est possible même si ce dernier est domicilié chez un tiers. Néanmoins, une autorisation de domiciliation signée par l’hébergeur est obligatoire pour que la domiciliation chez un tiers soit valable. 

• La domiciliation de l’auto-entrepreneur à l’adresse d’un local commercial

Autre alternative pour attribuer une adresse de domiciliation à un auto-entrepreneur, il s’agit de la domiciliation de l’auto-entreprise dans un local commercial. Cette solution est surtout une solution destinée à une entreprise qui exerce une activité qui nécessite la réception de clients ou le stockage de marchandises.

Pour cela, il est possible pour l’auto-entrepreneur de louer le local ou d’acheter directement le local et l’utiliser en tant que propriétaire.

• La domiciliation d’un auto-entrepreneur par la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est actuellement accessible aux auto-entrepreneurs pour domicilier leur auto-entreprise.

De plus cette alternative permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier des avantages de la domiciliation commerciale telle qu’une adresse permettant à l’auto-entreprise d’avoir une image prestigieuse, un service concernant la gestion du courrier, un service d’accompagnement par rapport à la gestion comptable de l’auto-entreprise ou la réalisation des formalités juridiques, un service de location de salles de réunion ainsi qu’un service de secrétariat.

Pour domicilier une auto-entreprise par la domiciliation commerciale, l’auto-entrepreneur doit choisir une société domiciliation qui détient une agrémentation délivrée par l’autorité compétente par rapport à l’activité de domiciliation d’entreprise et il doit signer un contrat de domiciliation avec cette dernière.

Les justificatifs de domiciliation d’un auto-entrepreneur

Avant toute chose, il faut savoir que les justificatifs de domicile d’une entreprise sont différents d’une attestation de domiciliation. En effet, une attestation de domiciliation est considérée comme un document donnant autorisation à l’entreprise à utiliser l’adresse d’un lieu comme adresse de domiciliation.

Par contre, un justificatif de domicile d’une entreprise ou d’un auto-entrepreneur est un document prouvant que l’entreprise est réellement domiciliée à l’adresse mentionnée dans l’attestation de domiciliation.

Remarque : un justificatif de domicile doit être daté d’au moins trois (3) mois, sinon il n’est pas valide. 

Concernant les justificatifs de domicile pour un auto-entrepreneur, il existe de nombreuses possibilités, mais en général, le justificatif de domiciliation dépend de la forme de domiciliation choisi par l’entrepreneur pour la domiciliation de son auto-entreprise.

Par rapport à la domiciliation de l’auto-entreprise au domicile personnelle de l’auto-entrepreneur, ce dernier peut utiliser un avis d’imposition, les diverses factures telles que les factures de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone. En outre, il peut aussi utiliser un contrat ou une attestation d’assurances multirisques au nom de l’auto-entreprise.

Pour le cas d’une auto-entreprise domiciliée chez un tiers, il est possible d’utiliser l’attestation d’hébergement signé par l’hébergeur en tant que justificatif de domicile pour l’auto-entrepreneur.

Par rapport à la domiciliation de l’auto-entrepreneur dans un local commercial, si l’auto-entreprise est locataire, alors il est possible d’utiliser une copie du contrat de bail par rapport à l’utilisation du local par l’entreprise.

Si l’auto-entrepreneur est propriétaire du local, les diverses factures exposées précédemment peuvent être utilisées comme justificatif de domicile ou encore un titre de propriété.

En cas de domiciliation auprès d’une société de domiciliation, le contrat de domiciliation peut servir de justificatif de domicile pour un auto-entrepreneur.