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Obligation d'une adresse professionnelle pour son entreprise
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Obligation d'une adresse professionnelle pour son entreprise

Mis à jour le 12/10/2021

    D’une manière générale, un entrepreneur ayant un projet  au moment de la création de son entreprise doit forcément penser à lui donner une adresse qui, non seulement servira au bon déroulement de la constitution d’une société légalement parlant, mais aussi de permettre à cette dernière de bénéficier d’un enregistrement au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. 

    Ainsi, cette étape est cruciale pour toute entreprise désireuse d’exercer son activité dans des conditions optimales et ainsi observer une évolution rapide dans le secteur où elle se trouve.

    Parmi les différentes options qui s’offrent à lui par rapport à l’emplacement, l’entrepreneur doit choisir une adresse où les activités de son entreprise pourront tourner à plein régime en tenant compte divers paramètres relatifs à ses besoins.

    Pour connaître un peu plus sur l’adresse professionnelle d’une entreprise notamment sur son utilité, son caractère obligatoire et les multiples choix qui peuvent se présenter face à l’entrepreneur, suivez cet article.

     

     

    Certaines notions sur l’adresse professionnelle d’une entreprise

     

     

    • Définition simple

     

    L’adresse professionnelle d’une entreprise fait, d’une manière générale référence à son adresse administrative. Elle est communément appelée domiciliation d’une entreprise et correspond à l’adresse de son siège social qui constitue un élément majeur dans sa création et définit ainsi l’avenir de cette dernière.

     

     

    • L’adresse professionnelle : une obligation vis-à-vis de la loi

     

    Comme il a été mentionné à de nombreuses reprises plus haut, faire le choix de cette adresse professionnelle constitue une étape inévitable et cruciale si le dirigeant veut que sa société puisse être constituée légalement.

    Alors, on peut en déduire que cette formalité est obligatoire vis-à-vis de la loi et permet ainsi à une entreprise d’avoir le privilège d’être immatriculée au RCS ou au RM (registre des métiers). Cette immatriculation fera office d’adresse administrative et sera déterminante non seulement sur la nationalité d’une entreprise, mais aussi pour son avenir notamment sur la loi et le régime fiscal qui lui seront applicable ainsi que l’identification du tribunal compétent en cas de litige.

    Par ailleurs, cette adresse professionnelle donnera un siège social à l’entreprise concernée et figurera sur tous les documents officiels et en plus de cela, une fois que la domiciliation sera faite en bonne et due forme, elle va aussi servir comme boite postale à laquelle tous les documents essentiels seront adressés.

     

     

    • Une distinction importante à savoir

     

    Attention, de nombreuses personnes peuvent se tromper sur un point essentiel concernant l’adresse professionnelle d’une entreprise. En effet, la différence entre la domiciliation professionnelle ou commerciale ainsi que lieu de l’exercice de l’activité peut porter à confusion.

    Comme mentionnée supra, l’adresse professionnelle fera office de siège social ou d’une adresse administrative par laquelle tous les documents importants et officiels feront référence. Tandis que le lieu d’activité va correspondra quant à lui à l’adresse à laquelle l’entreprise exercera son activité.

    Donc, l’adresse du siège social ne veut pas forcément dire que c’est le lieu où l’activité de l’entreprise sera exercée. Un lieu qui sera fixé librement par l’entrepreneur lui-même.

    A titre d’exemple, une personne qui choisit d’exercer son activité chez lui peut toujours fixer son adresse commerciale ailleurs, une adresse qui lui sera plus avantageuse par rapport à sa notoriété par exemple. Ainsi, opter pour ce type de procédé lui permettra de profiter à la fois du confort de son domicile mais aussi des nombreux privilèges qu’offrent une adresse prestigieuse.

     

    Les différentes possibilités quant au choix de l’adresse professionnelle 

     

    On peut distinguer trois différentes alternatives majeures pour l’entrepreneur au moment de choisir l’adresse professionnelle de son entreprise :

    - domiciliation de son entreprise chez le domicile personnel de son dirigeant ;

    - le choix d’un local professionnel ;

    - et le recours à une entreprise de domiciliation.

     

     

    • Adresse professionnelle chez soi

     

    Ce choix est tout à fait possible et est très à la mode surtout pour les entrepreneurs qui viennent de débuter mais aussi pour ceux qui exercent leurs activités en solo. En d’autres termes, elle est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs individuels. L’avantage majeur que peut offrir ce type de domiciliation c’est son caractère peu coûteux.

    Les formalités pour ce type de domiciliation ne sont pas compliquées. En effet, il suffit juste de faire une demande au niveau de la préfecture auprès de laquelle une autorisation émanera mais aussi prendre en considération les règles de copropriétés ainsi que les clauses du contrat d’habitation au cas où ces dernières l’interdisent.

    En outre, il faut savoir que domicilier son entreprise à son adresse personnelle ne veut pas dire qu’il sera aussi possible d’y exercer son activité. Il faut pour ce faire obtenir d’autres autorisations préalables.

    Une des règles majeures à connaître aussi c’est que la domiciliation chez soi n’est envisageable que si l’adresse sera celle du dirigeant uniquement. Ainsi, en la qualité d’entreprise individuelle, il faut que l’adresse soit celle de l’entrepreneur individuel, tandis que pour une société, celle d’un associé n’est pas acceptée mais seulement celle de son représentant légal.

     

     

    • Un local professionnel en tant qu’adresse professionnelle ou commerciale

     

    Comme adresse professionnelle, un entrepreneur peut choisir de louer ou bien d’acheter un local professionnel ou commercial qui pourrait aussi lui servir de lieu d’exercice de son activité. Dans le cas où l’entreprise loue le local, elle doit se plier aux règles régissant les baux commerciaux (activité commerciale, artisanale ou industrielle) mais aussi les baux professionnels (en cas d’activité libérale).

    Par ailleurs, le choix d’une pépinière d’entreprise est aussi envisageable dont les locaux seront parfaitement adaptés aux entreprises en herbes en cours de développement grâce aux divers avantages qui s’y trouvent comme les aides des spécialistes dans de nombreux domaines.

     

     

    • L’entreprise de domiciliation

     

    Nombreuses sont les entreprises à choisir une adresse professionnelle par le biais de spécialiste dans ce domaine. Ce choix est généralement justifié par les divers avantages offerts par ce type de domiciliation.

    On peut citer comme exemple le gain de crédibilité et de popularité envers le public notamment les clients et les potentiels collaborateurs car cette domiciliation commerciale procure à l’intéressé une adresse plus ou moins prestigieuse tout en ayant le privilège de profiter des services optionnels offerts par la société de domiciliation (service de secrétariat ou de téléphone par exemple).

    En outre, il émanera de ce type de procédé un contrat de domiciliation entre la société domiciliataire et la société domiciliée. Chaque partie au contrat doit connaître et respecter quelques règles pour le bon déroulement des choses.

    Pour la société de domiciliation, la règle importante à savoir c’est la nécessité pour elle d’avoir l’autorisation légale de procurer les locaux soit en tant que propriétaire, soit en tant que bailleur commercial tout en respectant une certaine règle de confidentialité par rapport aux différentes activités qui y seront exercées.

    Tandis que pour l’entreprise domiciliée, il suffit de mentionner son choix au moment où l’immatriculation sera faite tout en donnant les informations nécessaires sur l’entreprise de domiciliation.

    Est-il obligatoire d’avoir une adresse professionnelle pour son entreprise

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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