Obligation d'une adresse professionnelle pour son entreprise

D’une façon générale, un entrepreneur doit réfléchir à une adresse au moment de la création de son entreprise.

Cette adresse servira au bon déroulement de la constitution d’une société légalement parlant et permettra à cette dernière de bénéficier d’un enregistrement au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés*. 

Ainsi, la domiciliation d’entreprise est une étape cruciale pour toute entreprise désireuse d’exercer son activité dans des conditions optimales et ainsi observer une évolution rapide dans le secteur où elle se trouve.

*Toutes les démarches nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle sont à effectuer par voie électronique sur le site du Guichet unique qui regroupe les centres de formalités des entreprises quelque soit la forme juridique.

C’est le Guichet unique qui  transmettra aux organismes compétents (RCS, Greffe du tribunal de commerce…) tous les documents.

Il est judicieux pour l’entrepreneur que le lieu du siège soit dans une zone où sont activité sera favorisée tout en tenant compte de ses besoins.

Un centre d’affaires est très approprié pour beaucoup d’entreprises. 

Grâce à cet article, vous en apprendrez davantage sur  l’adresse professionnelle d’une entreprise et son utilité, son caractère obligatoire ainsi que les multiples choix possibles pour l’entrepreneur.

Quelques notions sur l’adresse professionnelle d’une entreprise

• Définition simple

L’adresse professionnelle d’une entreprise fait référence à son adresse administrative.

Elle est communément appelée domiciliation d’une entreprise et correspond à l’adresse de son siège social.

L'adresse de domiciliation constitue un élément majeur dans sa création et définit ainsi l’avenir de cette dernière.

• L’adresse professionnelle : une obligation vis-à-vis de la loi

Selon le Code de commerce, l’adresse professionnelle est une obligation légale, elle permet ainsi à une entreprise d’être immatriculée au RCS ou au RM (registre des métiers).

Cette immatriculation fera office d’adresse administrative et sera déterminante non seulement sur la nationalité d’une entreprise, mais aussi pour son avenir, notamment sur la loi et le régime fiscal qui lui seront applicables ainsi que l’identification du tribunal compétent en cas de litige.

Par ailleurs, cette adresse figurera sur tous les documents officiels et servira de boîte postale à l’entreprise.

• Une distinction importante à savoir

La domiciliation professionnelle ou commerciale ainsi que lieu de l’exercice de l’activité sont des notions souvent confondues.

Comme mentionnée supra, l’adresse professionnelle fera office de siège social ou d’une adresse administrative par laquelle tous d'importants documents officiels feront référence.

Tandis que le lieu d’activité va correspondra quant à lui à l’adresse à laquelle l’entreprise exercera son activité.

Donc, l’adresse du siège social n’est pas automatiquement le lieu où l’activité de l’entreprise sera exercée.

Un lieu qui sera fixé librement par l’entrepreneur lui-même.

L’activité peut être exercée au domicile du dirigeant, adresse commerciale ailleurs, dans un lieu qui lui sera plus avantageuse par rapport à sa notoriété par exemple. 

Ainsi, il pourra profiter à la fois du confort de son domicile, mais aussi des nombreux privilèges qu’offre une adresse prestigieuse.

Les différentes possibilités quant au choix de l’adresse professionnelle 

On peut distinguer trois différentes alternatives majeures pour l’entrepreneur au moment de choisir l’adresse professionnelle de son entreprise :

- domiciliation de son entreprise au domicile personnel du dirigeant ;

- le choix d’un local commercial ;

- et le recours à une entreprise de domiciliation.

• Adresse professionnelle chez soi

Ce choix est tout à fait possible et très à la mode surtout pour les entrepreneurs qui viennent de débuter et ceux qui exercent leurs activités en solo.

En d’autres termes, elle est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs individuels.

L’avantage majeur que peut offrir ce type de domiciliation c’est son caractère peu coûteux.

Les formalités pour ce type de domiciliation sont simples.

En effet, si les règles de copropriétés ainsi que les clauses du contrat d’habitation ne l’interdisent pas, il suffit de faire une demande au niveau de la préfecture qui décidera d’autoriser ou non l’activité.

Avoir son siège social à son adresse personnelle ne veut pas dire qu’il sera aussi possible d’y exercer son activité. Il faut pour ce faire obtenir d’autres autorisations préalables.

L'une des règles majeures à connaître aussi c’est que la domiciliation chez soi n'est possible que s’il s'agit de celle du dirigeant uniquement.

 Ainsi, en la qualité d’entreprise individuelle, il faut que l’adresse soit celle de l’entrepreneur individuel, tandis que pour une société, celle d’un associé n’est pas acceptée mais seulement celle de son représentant légal.

• Un local professionnel en tant qu’adresse professionnelle ou commerciale

L’entrepreneur peut avoir pour adresse de domiciliation un local commercial acheté ou loué qui pourrait aussi lui servir de lieu d’exercice de son activité.

Dans le cas où l’entreprise loue le local, elle doit se plier aux règles régissant les baux commerciaux (activité commerciale, artisanale ou industrielle) mais aussi les baux professionnels (en cas d’activité libérale).

Par ailleurs, le choix d’une pépinière d’entreprise est aussi envisageable.

Les locaux seront parfaitement adaptés aux entreprises en cours de développement grâce aux divers avantages qui s’y trouventainsi que les aides des spécialistes dans de nombreux domaines.

• L’entreprise de domiciliation

Beaucoup d’entreprises choisissent une adresse professionnelle par le biais de spécialistes dans ce domaine.

Ce choix est généralement justifié par les divers avantages offerts par ce type de domiciliation.

Par exemple, une adresse professionnelle dans un centre d’affaires offrira un gain de crédibilité et de popularité auprès des clients et collaborateurs potentiels.

En effet, cette domiciliation commerciale propose à l'entreprise des adresses de domiciliation prestigieuses qui améliorent son image de marque.

De plus, l'entrepreneur pourra profiter des services complémentaires offerts par la société de domiciliation.

Par exemple, Les Tricolores proposent un véritable bureau virtuel.

Un service de secrétariat qui inclut la réception et la réexpédition de votre courrier ou encore la location de salles de réunion.

En outre, il émanera de ce type de procédé un contrat de domiciliation entre la société domiciliataire et la société domiciliée.

Chaque partie au contrat doit connaître et respecter des règles pour le bon déroulement des choses.

 Sans opposition de votre part le contrat sera poursuivi par reconduction tacite.

La société de domiciliation, doit détenir une autorisation légale de procurer les locaux soit en tant que propriétaire, soit en tant que bailleur commercial tout en respectant une règle de confidentialité par rapport aux différentes activités qui y seront exercées.

Tandis que pour l’entreprise domiciliée, il suffit de mentionner son choix au moment où l’immatriculation.

Si vous êtes intéressé par nos services et que vous êtes déjà domicilié, il est possible d’effectuer un transfert de siège social.

Tableau résumant les spécificités de l'adresse professionnelle