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Quand faire la domiciliation d'entreprise ?
Quand entamer la création de domiciliation d'entreprise
Domiciliation

Quand faire la domiciliation d'entreprise ?

Mis à jour le 02/01/2023

    Chaque entrepreneur, qui crée une entreprise quel que soit la forme juridique de l’entreprise que ce dernier a choisi de créer, doit réaliser la domiciliation de l’entreprise.

    En effet, un document justifiant que le siège social de cette dernière ait une adresse administrative doit faire partie du dossier servant à l’immatriculation de la structure juridique.

    Pour domicilier une entreprise, on se demande souvent, dans quels délais doit-on procéder à la pratique de cette obligation ?

    Dans cet article, on apportera une réponse à ce problème et éventuellement, on vous présentera les différentes solutions par rapport à la domiciliation d’une entreprise.

     

    DOMICILIATION, POURQUOI EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

     

    Suivant le code de commercer en vigueur, toutes les entreprises doivent avoir un siège social.

    Ce lieu, c’est le lieu où l’organe de direction, administrative et de gestion de l’entreprise prend les décisions par rapport au fonctionnement ou à l'avancement de cette dernière.

    Par ailleurs, le siège social de ces entreprises doit être installé à une adresse physique et réelle.

    Ce qui implique, que l’entrepreneur ou le créateur de l’entreprise n’a pas la possibilité d’utiliser l’adresse d’une boîte postale comme adresse du siège social.

    Concernant l’adresse du siège social, en réalité c’est l’adresse de domiciliation d’une entreprise.

    C’est-à-dire que la domiciliation d’une entreprise c’est le fait d’attribuer une adresse à l’entreprise ou encore, c’est le fait d’installer le siège social d’une entreprise à une adresse précise.

    De plus, l’adresse du siège social d’une entreprise sera l’adresse postale, fiscale et administrative de l’entreprise.

    Par ailleurs, l’adresse de domiciliation d’une entreprise servira pour l’entrepreneur à identifier le centre de formalités des entreprises, le tribunal de commerce dont l’entreprise dépendra ainsi que le lieu où il doit faire les publications légales concernant cette dernière.

    C’est pour ces différentes raisons que la domiciliation d’une entreprise est une obligation légale et il faut la faire avant que le délai soit écoulé.

     

     

    LES SOLUTIONS POUR ATTRIBUER UNE ADRESSE DE DOMICILIATION À UNE ENTREPRISE

     

    Par rapport au caractère obligatoire de la domiciliation, pour alléger sa pratique, l’entrepreneur a tout de même la possibilité de choisir librement comment il domiciliera son entreprise et où cette dernière sera domiciliée. De plus, les solutions qui se présentent à l’entrepreneur pour réaliser cette obligation sont nombreuses.

     

    Le choix de la domiciliation au domicile du représentant légal d’une entreprise

     

    Pour domicilier une entreprise, l’entrepreneur a la possibilité de choisir une adresse privée, c’est-à-dire domicilier l’entreprise à l’adresse d’un domicile privé. Par contre, cette possibilité ne peut se faire qu’au domicile du représentant légal de l’entreprise.

    Il faut faire attention car cette solution ne peut se faire à l’adresse du domicile personnel d’un associé (cas d’une société) sauf si ce dernier est le représentant légal de la société.

    En outre, il faut faire attention car la domiciliation d’une entreprise à l’adresse personnelle du représentant légal de cette dernière peut être limitée dans le temps.

    En effet, en cas d’opposition d’une disposition législative (règles d’urbanisme) ou contractuelle (règlement de copropriété ou contrat de bail) à l’emploi de l’adresse comme adresse de domiciliation d’entreprise, la domiciliation devient une domiciliation temporaire, c’est-à-dire qu’elle sera limitée pour une période de 5 ans.

     

    Le choix de la domiciliation dans un local commercial

     

    Pour réaliser l’obligation de domiciliation d’une entreprise, l’entrepreneur a aussi la possibilité de choisir la domiciliation de cette dernière dans un local commercial.

    En effet, si l’entreprise a besoin de local en guise d' espaces de travail pour la réception des clients, le stockage de marchandise, par exemple, cette dernière peut louer ou acquérir un local commercial.

    Par ailleurs, l’entreprise peut en même temps utiliser l’adresse de ce local comme adresse de domiciliation en toute légalité même si elle est locataire.

    En tant que locataire, la signature d’un bail commercial ou professionnel est obligatoire pour la domiciliation de l’entreprise dans un local commercial.

    Par contre, si elle est propriétaire du local, dans ce cas seul une preuve de domiciliation sera nécessaire pour justifier que l’entreprise a une adresse de domiciliation.

     

    Le choix de la domiciliation collective

     

    La domiciliation collective est une autre solution qui se présente à l’entrepreneur pour la domiciliation de son entreprise. Cette solution peut se faire auprès d’une pépinière d’entreprises, auprès d’un centre d’affaires, dans un espace de coworking, etc.

    La domiciliation collective peut être avantageuse du fait que ces centres de domiciliations proposent dans la majorité des cas , la mise à disposition d'adresses qui sont situées dans des quartiers renommés ce qui peut améliorer l’image de marque de ceux qui y sont domiciliées.

    De plus, les centres de domiciliation proposent souvent des accompagnements particuliers pour chaque entreprise et leurs évolutions . En choisissant cette option, il ne faut pas oublier de signer une convention relative à la domiciliation.

     

    Le choix de la domiciliation auprès d’une société de domiciliation

     

    La domiciliation auprès d’une société de domiciliation est une forme de domiciliation collective, plus précisément c’est une forme de domiciliation commerciale.

    Pour domicilier en ligne une entreprise auprès d’une société de domiciliation, il est important de bien vérifier que cette dernière est une société agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise.

    Pour domicilier une entreprise auprès d’une société de domiciliation, l’entreprise, qui est représentée par son représentant légal doit signer un contrat de domiciliation avec la société de domiciliation.

    Cette solution peut être avantageuse pour l’entreprise du fait que non seulement elle peut bénéficier d’ adresses prestigieuses, mais elle peut aussi jouir des différents services proposés par la société de domiciliation.

    En effet, les sociétés de domiciliation proposent des services annexes tels que les services de gestion du courrier, les services de location de salles de réunion, les divers services juridique ou comptable, etc.

     

    L'EXÉCUTION DE L’OBLIGATION DE DOMICILIATION, DANS QUELS DÉLAIS FAUT-IL LE FAIRE ?

     

    Comme ce qui a été exposé, la domiciliation est une obligation que tout entrepreneur doit faire pour créer une entreprise. Par rapport à l'application de cette obligation, elle doit être effectuée avant le dépôt du dossier demande d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

    En effet, au moment de l’immatriculation de l’entreprise, la preuve de domiciliation suivant la forme domiciliation choisie par l’entrepreneur doit figurer dans le dossier d’immatriculation de celle-ci.

    Par ailleurs, il faut savoir que la domiciliation ne doit pas juste être effectuée avant la demande d’immatriculation, mais c’est la première étape à réaliser par rapport à la création d’une entreprise.

    Concernant la création d’une entreprise qui nécessite la rédaction des statuts, la domiciliation doit être effectuée avant la rédaction des statuts du fait que l’adresse de domiciliation doit figurer dans les statuts de l’entreprise.

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