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Domiciliation avocats: quelle domiciliation choisir ?
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Domiciliation avocats:
quelle domiciliation choisir ?

Mis à jour le 10/11/2021

    Les bureaux et le lieu du cabinet sont important pour le métier d’avocat. Pourtant, nous oublions très souvent que l’achat d’un local grâce à un bail commercial n’est pas la seule solution pour domicilier son entreprise.

    En effet, quand un avocat débute son activité, la location ou l’achat d’une adresse administrative et fiscale peut s’avérer très couteux. Pour les professions libérales, domicilier son entreprise en ligne grâce à une société de domiciliation peut être une alternative adaptée à leur activité.

     

    Domiciliation avocats :  l’importance de l’adresse pour un avocat

     

    • Rappel de la domiciliation

    La domiciliation est obligatoire pour toutes les entreprises et associations françaises. Cette domiciliation correspond au lieu du siège social (adresse administrative et fiscale). Les courriers important seront donc envoyés à cette adresse. La domiciliation a donc un rôle essentiel pour l’image du cabinet.

    Une société peut faire le choix de domicilier son entreprise à divers endroits :

    - Domicilier dans un local commercial,

    - domicilier son entreprise à une adresse personnelle,

    - ou encore à une adresse prestigieuse grâce à une société de domiciliation.

    C’est une étape indispensable pour bénéficier de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. Cette adresse figurera sur les documents officiels ainsi que commerciaux de l’entreprise.

     

    • Les réglementations propres à la domiciliation d’avocat

     

    C’est le Conseil national des barreaux qui actera la domiciliation de votre cabinet d’avocat .
    En effet, depuis la loi du 5 octobre 2011 en relation avec la réforme de la réglementation de la profession d'avocat, vous devrez avoir un cabinet dans le ressort de votre barreau. De plus, votre cabinet devra respecter les règles clefs de votre profession. Si le conseil de l'ordre vous en donne la possibilité, vous pourrez acter, temporairement, la domiciliation de votre cabinet au sein du cabinet d'un de vos confrères. Votre local sera situé dans le ressort du même barreau, mais vous pouvez aussi éventuellement placer votre cabinet au sein des locaux que conseil de l'ordre met à la disposition des avocats.


    En cas de changement d’adresse de domiciliation vous devrez transmettre plusieurs documents au conseil de l’ordre :

    - Le titre de propriété et copie du règlement de copropriété,
    - la copie du bail professionnel ou commercial,
    - la convention de sous-location conforme aux dispositions du Règlement Intérieur (annexe XVIII du RIBP).


    De plus, vous devrez remplir la déclaration de domicile professionnel donner des documents justificatifs de vos conditions d’exercice.

    Si vous choisissez de vous installer dans un local mis à disposition par le conseil de l’ordre, les règles de mise à disposition de ces locaux seront mises en place par une convention écrite. Une seconde convention sur la transmission des moyens de communication sera aussi faite. Puis, il vous sera obligatoire en tant qu’avocat de transmettre au conseil de l’ordre cette adresse, et de réaliser une convention par écrit pour que votre domiciliation soit approuvée. Cette convention doit contenir des informations telles que les modalités de mise à disposition des locaux loués, ainsi que les formalités de transmission de l’ensemble des courriers et des autres canaux de communication qui seront établis.

     

    • La domiciliation est-elle importante pour l’avocat 

    Le lieu d’activité est essentiel pour le métier d’avocat. Cette adresse peut apporter à votre cabinet de la notoriété ainsi que de la crédibilité. Un avocat domicilié à une adresse prestigieuse ou un quartier dynamique comme dans le 17ème arrondissement sera plus crédible qu’un avocat possédant ses locaux à une adresse moins prestigieuse.

    L’autre point à prendre en compte est la proximité avec votre clientèle. Pour faciliter les déplacements de vos clients à votre lieu de domiciliation, il est préférable de choisir une adresse accessible par plusieurs types de transports (Métro, RER, Tram…).

     

    Domiciliation avocat : les types de domiciliation qu’il peut choisir

     

    Comme toute entreprise, l’avocat peut faire le choix entre trois types de domiciliations : ce domicilier son entreprise chez soi, dans un local commercial ou encore grâce à une domiciliation commerciale.

     

    • Domicilier son entreprise chez soi

    Cette solution peut paraitre plus pratique lors du lancement de son activité. Elle est moins coûteuse pour votre cabinet mais possède des limites qui peuvent bloquer l’activité de votre cabinet. Cette option est limitée à 5 ans dans le temps, après quoi, vous devrez changer votre siège social ce qui engendrera des coûts supplémentaires.

     

    • Domicilier dans un local commercial

    L’avantage de domicilier son cabinet dans un local commercial est qu’il pourra exercer son activité sans avoir de contrainte particulière. Si l’avocat achète un local, alors il n’y aura pas de règlement de propriété ou encore de contrat de bail. Malheureusement c’est une option qui coûte énormément pour l’entreprise.

     

    • Domicilier son cabinet avec une domiciliation commerciale

    Cette solution est de plus en plus choisie par les entreprises afin de domicilier son siège social. Votre cabinet aura le choix entre plusieurs adresses de prestiges ainsi que des services que la société de domiciliation vous proposera pour des tarifs abordables.

     

    Domiciliation avocats : les avantages d’une domiciliation commerciale

     

    Passer par une société de domiciliation peut avoir plusieurs avantages pour un cabinet d’avocats : une adresse de prestige, des services complémentaires ainsi qu’un avantage financier et fiscal.

     

    • Une adresse de prestige à prix réduit

     

    Un des avantages liés à la domiciliation d’un cabinet est le choix d’une adresse de prestige. C’est en effet très important lors du lancement de votre activité puisqu’elle vous apportera une crédibilité ainsi qu’une notoriété. En effet, avoir une adresse prestigieuse permet de se démarquer par rapport à la concurrence. L’image de votre lieu jouera un rôle sur votre clientèle.

     

    • Les services proposés par la domiciliation commerciale

     

    La société de domiciliation peut offrir plusieurs services optionnels aux entreprises. Dans un premier temps, elle met à disposition des bureaux, des salles de réunion afin que les entreprises puissent accueillir leurs clients ou partenaires.

    La domiciliation commerciale peut également aider l’entreprise à gérer le courrier (réception, réexpédition ainsi que la numérisation). Enfin elle peut également mettre en place une permanence téléphonique pour réceptionner les appels.

    Pour résumer, la société de domiciliation assure une gestion administrative aux entreprises afin qu’elle puisse se concentrer sur leur activité.

     

    • Un avantage financier et fiscal

     

    Le dernier avantage concerne l’économie que peut réaliser un cabinet en choisissant une domiciliation commerciale. Il faut bien noter que louer un local commercial dans un quartier dynamique et prestigieux peut coûter cher, ce qui engendre d’énormes coûts fixes pour votre cabinet.

    Passer par une société de domiciliation peut vous offrir une adresse administrative dans un quartier tout aussi dynamique pour moins chère.

     

    L’autre avantage concerne la CFE (cotisation foncière des entreprises), en effet c’est une taxe similaire à une taxe d’habitation mais elle concerne uniquement les entreprises. La CFE est différente en fonction des municipalités. Si vous décidez de domicilier votre entreprise à Paris, alors vous aurez un taux de CFE relativement bas.

    Domiciliation avocats: quelle domiciliation choisir ?


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Domiciliation entreprise : les multiples avantages de cette solution ⭐

    La création d’entreprise se fait par la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Ces démarches et formalités varient en fonction du statut juridique de l’entreprise à créer. Néanmoins, la domiciliation doit être effectuée quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur doit domicilier son entreprise suivant la forme de son choix. La domiciliation commerciale est une solution qui attire les entrepreneurs pour les multiples avantages que les entreprises peuvent tirer de cette solution. 

    La domiciliation d’entreprise 

    La domiciliation consiste à attribuer une adresse au siège social d’une entreprise. Cette adresse sera l’adresse administrative, fiscale et commerciale de l’entreprise. Concernant la domiciliation commerciale, elle se fait auprès d’une société de domiciliation. 

    La domiciliation commerciale 

    La domiciliation commerciale est une solution proposée par les sociétés de domiciliation pour faciliter la réalisation de cette obligation. Outre le service de domiciliation ces agences spécialisées proposent aussi d’autres services annexes qui peuvent être très avantageux.

    • Fonctionnement de la domiciliation commerciale

    Pour domicilier une entreprise auprès d’une société de domiciliation, l’entrepreneur doit choisir une société qui détient un agrément préfectoral lui permettant d’exercer cette activité et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, l’entrepreneur doit choisir une adresse parmi celles proposées par l’agence. Pour finaliser la domiciliation, il faut que l’entreprise signe un contrat de domiciliation avec la société domiciliataire. Ce contrat peut être utilisé comme une attestation de domiciliation au moment la création d’entreprise. 

    • Les avantages de cette solution 

    Outre l’adresse de prestige qu’une société de domiciliation propose à une entreprise, cette forme de domiciliation présente aussi de nombreux avantages pour l’entreprise domiciliée.

    Tout d’abord, les agences de domiciliation proposent le service de gestion du courrier. La société de domiciliation peut réceptionner les courriers de l’entreprise pour ensuite les mettre à la disposition de cette dernière. Les entreprises de domiciliation peuvent également proposer un service de location de salle de réunion pour ses clients qui ont besoin d’une salle pour réaliser les assemblées générales ou pour les réunions clients. 

    Par ailleurs, certaines agences de domiciliation proposent des services d’accompagnement par rapport à la réalisation des démarches administratives nécessaires au fonctionnement et à l’évolution de l’entreprise. Par exemple, la société de domiciliation peut accompagner une entreprise pour l’obtention de ses documents administratifs (extrait K-bis après la mise à jour de ses statuts) ou pour la réalisation des démarches et formalités concernant le transfert de siège social. 

    ✨ Adresse professionnelle : les différentes solutions ✨

    Pour qu’une entreprise puisse exercer son activité professionnelle dans la légalité, elle se doit d’avoir une adresse professionnelle. Cette adresse peut aussi être appelée adresse de domiciliation. Pour avoir une adresse professionnelle, il existe de nombreuses possibilités parmi lesquelles l’entrepreneur peut choisir. 

    Les solutions pour avoir une adresse professionnelle 

    • Adresse professionnelle au domicile du dirigeant

    La loi n’interdit la domiciliation d’une entreprise au domicile personnel de son dirigeant, il faut juste que ce domicile soit la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. Cependant, il est possible que le bail, le règlement de copropriété ainsi que les règles d’urbanisme interdisent cette domiciliation. Dans ce cas, elle est toujours possible mais cette solution devient provisoire, sur une durée de 5 années. Avant la date de l’échéance, l’entreprise doit procéder au transfert de son siège social ou procéder au changement de son adresse professionnelle. 

    Si aucune des dispositions contractuelles concernant le domicile personnel du dirigeant n’interdit la domiciliation dans une habitation, alors cette dernière pourra être permanente. 

    • Adresse professionnelle dans une local commercial 

    L’entrepreneur peut trouver un local commercial pour domicilier son entreprise. Il peut soit louer soit acheter le local commercial. Cette solution est très intéressante pour les entreprises qui ont besoin d’un espace de stockage ou pour la réception de marchandises dans le cadre l’exercice de son activité professionnelle. Si l’entrepreneur loue le local, il doit alors signer un bail commercial ou professionnel avec le bailleur. 

    • Adresse professionnelle dans une autre entreprise 

    Plusieurs entreprises proposent le service de domiciliation. Comme exemple, il est possible de domicilier une entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans un centre d’affaires, dans un hôtel d’entreprises ou dans un espace de coworking. Cette forme de domiciliation s’appelle la domiciliation collective. 

    Ces différentes solutions présentent toutes leurs propres spécificités. Il appartient à chaque entrepreneur de choisir la domiciliation qui convient à son entreprise. Comme exemple, les pépinières d’entreprises sont surtout une solution pour les jeunes entreprises à cause des accompagnements de professionnel que les pépinières proposent pour le développement de l’entreprise hébergée. 

    Une autre solution que l’entrepreneur peut utiliser pour avoir une adresse professionnelle et exercer son activité professionnelle librement, c’est la domiciliation commerciale. C’est une autre forme de domiciliation commerciale. 

    À noter : la domiciliation dans une autre entreprise (pépinière, centre d’affaires, espace de coworking, etc…) ou par une société de domiciliation nécessite la signature d’un contrat de domiciliation pour justifier que l’entreprise a une adresse professionnelle.

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