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Quels statuts pour acheter et revendre des biens immobiliers?
Création d'entreprise

Quels statuts pour acheter et revendre des biens immobiliers?

Mis à jour le 17/08/2021

    Pour se lancer dans la profession de marchand de biens c’est-à-dire acheter et revendre des biens immobiliers, il est nécessaire d’avoir les connaissances appropriées sur le marché des biens immobiliers. Mais en plus de ces connaissances sur le marché immobilier, il faut aussi avoir les informations sur le statut juridique d’une entreprise ou d’une société, c’est-à-dire il faut savoir quel statut juridique est le mieux pour faire de l’achat et rendre des biens immobiliers ?

    Cette question est très importante surtout avant de se lancer sur cette activité car d’autant plus, il existe plusieurs formes juridiques d’entreprise qui permet d’être marchand de biens. Avant de parler des statuts juridiques pour exercer l’activité d’un marchand de biens, il faut tout de même savoir qu’est-ce qu’un marchand de bien ?

     

    Qu’est-ce qu’un marchand de bien ?

     

    Le marchand de bien peut être un ou plusieurs personnes qui forment une entreprise pour acheter un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les revendre à fin d’en tirer des bénéfices grâce à la plus-value. Pour avoir une plus-value sur le bien immobilier vendu, dans la majorité des cas, les biens sont d’abord rénovés avant d’être vendu. L’activité de marchand de bien peut être exercée par tout le monde car ce n’est pas une activité réservée aux professionnels de l’immobilier ou d’une activité règlementée.

     

    Peut-on créer une SCI pour acheter et revendre des biens immobiliers ?

     

    Pour rappel, une société civile immobilière ou SCI est une société civile, c’est-à-dire qu’elle ne peut avoir une activité commerciale. Cependant, l’activité d’un marchand de bien est l’achat pour rendre un bien immobilier qui est une activité commerciale.

    Il n’est donc pas possible de créer une société civile immobilière classique pour acheter et revendre des biens immobiliers car c’est interdit par la loi. Même si une société civile immobilière de construction vente peut permettre d’exercer cette activité, il faut créer SCCV à chaque fois qu’une vente est effectuée ce qui n’est pas très avantageux pour en tirer des profits.

     

    Comment choisir le statut juridique pour acheter et revendre des biens immobiliers ?

     

    Pour choisir le statut juridique pour acheter et revendre des biens immobiliers, il faut voir les avantages et inconvénients des statuts juridiques permettant d’exercer cette activité de marchand de biens.

     

    • L’entreprise individuelle

     

    Cette forme d’entreprise permet d’exercer cette activité. Même si elle est très facile à créer car les formalités de création sont très simplifiés, et que l’entrepreneur est le seul décisionnaire. L’entreprise individuelle n’est pas très avantageuse comme statut juridique pour acheter et revendre des biens immobiliers.

    Elle n’est pas très avantageuse, car d’abord, il n’y a pas de distinction entre la personnalité de l’entrepreneur et l’entreprise ce qui implique que la responsabilité de l’entrepreneur ne peut être limitée. Le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur ne sont pas différenciés, en cas de difficulté, les dettes de l’entreprise seront sous la responsabilité de l’entrepreneur. D’autant plus qu’il est possible que la fiscalité d’une entreprise individuelle puisse être lourd pour l’entrepreneur à cause de l’importance de la valeur des biens immobiliers.

    La différence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée avec une entreprise individuelle c’est la responsabilité limitée de l’entrepreneur qui est le seul avantage de statut juridique.

     

    • Le statut d’auto-entrepreneur

     

    Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle mais plus simplifié. Cependant, il n’est pas recommandé de choisir le statut auto-entrepreneur pour acheter et revendre des biens immobiliers à cause de la limitation du chiffre d’affaires à 170 000 € qui peut être facilement dépassé avec la vente d’un seul immeuble.

     

    • La société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une société qui permet à l’associé de la société d’avoir une responsabilité. La personnalité de l’entrepreneur et de la société est donc distincte. En plus de cette protection du patrimoine de l’associé, ce dernier peut être le président de la société qui lui donne la possibilité d’être le seul maitre de sa société.

    Autre avantage de la société par actions simplifiée unipersonnelle pour exécrer l’activité de marchand de biens, c’est le fonctionnement de la société. C’est le statut de la société qui définit son fonctionnement alors que la rédaction de ce statut est libre pas très encadré par la loi. Cela donne plus de marge de manœuvre à l’associé de la société. Par ailleurs, la société par actions simplifiée unipersonnelle est par défaut sous le régime d’impôt sur la société ce qui veut dire que c’est la société qui est imposable sur les bénéfices non l’associé.

    En outre, il est aussi possible avec la SASU de s’associer à d’autres personnes en transformant SASU en une SAS. Ces deux statuts fonctionnent de la même manière.

    L’inconvénient de ce statut juridique de société, c’est que les formalités de création de la société sont assez lourdes. Il est aussi possible que les cotisations sociales de l’associé s’il perçoit un salaire peut-être assez élevé.

     

    • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

     

    Comme la société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre une protection de patrimoine de l’associé car la responsabilité de ce dernier est aussi limitée. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet aussi l’associé unique d’être le seul maitre de la société.

    Par rapport à la fiscalité de l’entreprise, il est possible pour l’associé de choisir le régime d’impôt sur les sociétés.

    Pareil que pour une SASU, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet à l’associé de s’associer à d’autres personnes. A ce moment l’EURL devint une société à responsabilité limitée (SARL) avec plusieurs associés.

    Par contre, les formalités de créations de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée sont aussi assez lourdes comme celle de la SASU. D’autant plus que le régime social de travailleurs sociaux non-salariés du gérant peut être un inconvénient de ce statut juridique.

     

     

    En conclusion, pour acheter et revendre des biens immobiliers, il est préférable de choisir entre le statut juridique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en raison de la simplicité de ces statuts et de la protection offerte par ces deux formes juridiques d’entreprise même s’il faut le respect et la réalisation de plusieurs formalités pour sa création. D’autant plus qu’il est plus facile de s’associer à d’autre personne en transformant la société en une SAS ou SARL.

     

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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