Les tricolores
L’auto-entrepreneur est le statut conféré à l’entrepreneur individuel. La particularité de ce statut, par rapport à celui d’entrepreneur individuel, est son régime fiscal : le régime de micro-entrepreneur.
Dans le présent dossier, nous allons présenter tous les impôts payés par l’autoentrepreneur dans le cadre de l’exercice de son activité.
Fiscalité auto-entrepreneur : les conditions pour bénéficier de ce régime
Ce sont principalement les conditions pour accéder au statut d’auto-entrepreneur. On distingue les conditions tenant à la personne des conditions tenant à l’activité exercée.
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Les conditions pour devenir autoentrepreneur
Dans ce paragraphe, nous allons principalement parler des conditions tenant à la personne de l’entrepreneur. Dans un premier temps, peut devenir auto-entrepreneur toute personne physique majeure et capable. Cela signifie que l’auto-entrepreneur doit avoir plus de 18 ans. En outre, il doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale. En d’autres termes, il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction.
Il convient de noter que le mineur de 16 ans émancipé peut être auto-entrepreneur.
Dans un second temps, l’intéressé doit être résidé en France. Par contre, il n’y a pas de restrictions concernant la nationalité. En conséquence, peuvent accéder au statut d’auto-entrepreneur : le ressortissant de l’Union européenne et le ressortissant non européen. Ce dernier doit être titulaire d’un titre de séjour de longue durée.
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Les conditions relatives à l’activité exercée
Dans un premier temps, les dispositions légales ont subordonné l’accès au statut d’auto-entrepreneur à un seuil de chiffres d’affaires selon la nature de l’activité. Ainsi :
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Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil du chiffre d’affaires est de 188 700 €.
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Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Dans un second temps, certaines activités sont exclues du statut d’autoentrepreneur. Ce sont :
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les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
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les activités relevant de la TVA immobilière à savoir : marchand de biens, agent immobilier… ;
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la location d’immeubles non meublés ou professionnels ;
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les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur ;
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le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne ;
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les officiers publics et ministériels tels que : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable… ;
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les professions libérales relevant d’autres caisses que la Caisse d’Assurance retraite du régime général ;
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Les professionnels de santé à savoir : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire… ;
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les agents généraux et les agents d’assurances à l’exception des agents commerciaux ;
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certaines activités financières ;
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les activités de production littéraire ou scientifique.
Fiscalité auto-entrepreneur : le régime fiscal classique
L’auto-entrepreneur est de principe soumis à l’impôt sur le revenu prélevé à la source. Le revenu imposable est celui fixé après abattement du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. C’est un abattement forfaitaire dont le taux dépend de l’activité exercée par ce dernier.
En conséquence :
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pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôte), l’abattement forfaitaire est de 71% du chiffre d’affaires ;
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pour les autres activités relevant des BIC, le taux d’abattement forfaitaire du chiffre d’affaires est de 50% ;
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pour les activités relevant des BNC, le taux d’abattement forfaitaire est de 34% du chiffre d’affaires.
NOTE : Il convient de préciser que l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Fiscalité auto-entrepreneur : le régime optionnel
L’auto-entrepreneur, lors de sa déclaration d’activité, peut opter pour le versement forfaitaire libératoire. Cette option permet à l’auto-entrepreneur de payer ses impôts et ses cotisations sociales en même temps.
Pour pouvoir bénéficier du versement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur doit remplir une condition relative au revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année. Ce dernier doit être inférieur à un certain seuil selon la situation familiale. Les seuils des montants de référence se présentent comme suit :
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26 070 € si l’entrepreneur est seul ;
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Un montant de 52 140 € s’il est en couple et sur le même foyer fiscal ;
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65 175 € si en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant ;
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78 210 € si en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants.
Le taux du versement libératoire s’applique sur le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur. Le taux dépend de la nature d’activités exercées par ce dernier. Ainsi :
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Le taux est de 1% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes et assimilées ;
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Le taux est de 1,7% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de service ;
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Le taux est de 2,2% du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
L’auto-entrepreneur peut mettre fin à cette option d’imposition. La sortie du régime de versement forfaitaire libératoire peut être volontaire ou forcée.
Elle est volontaire lorsque l’autoentrepreneur procède à la dénonciation auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale. L’auto-entrepreneur est obligé de renoncer au régime de versement forfaitaire libératoire lorsqu’il dépasse les chiffres d’affaires prévus.
Autres charges fiscales de l’auto-entrepreneur : TVA et CET
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Les règles relatives à la TVA
L’auto-entrepreneur, ou le régime fiscal de micro-entreprise, bénéficie d’une franchise. Ainsi, l’auto-entrepreneur est exonéré aussi bien du paiement que de la déclaration de la TVA.
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Les règles relatives à la CET
La CET ou cotisation économique territoriale est l’ancienne taxe professionnelle. Cette imposition locale est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
L’autoentrepreneur est soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous une condition. Son chiffre d’affaires annuel doit être supérieur à 152 500 €.
Comme toutes les sociétés commerciales, l’entrepreneur est redevable à la cotisation foncière des entreprises.
L’assiette de cette dernière est la valeur locative. Il convient de rappeler que l’auto-entrepreneur doit également avoir une adresse de domiciliation.
