Comment créer une entreprise agricole:
les règles à savoir

Avant de procéder à la création d’une entreprise, il est essentiel de connaître les règles qui régissent le secteur d’activité. Ce présent article mettra en exergue les règles à savoir sur la création d’une entreprise agricole.

Pour ce faire, nous avons ainsi pris le soin de décérébrer les dispositions du Code rural et de la pêche maritime. En outre, pour une bonne lecture, la synthèse de ce texte juridique sera complétée par les règles générales relatives à la création d’une entreprise.

Créer une entreprise agricole : les généralités à connaître

Il est judicieux de connaître, de prime abord, quelles sont les activités relevant de l’exploitation agricole. En outre, il convient de voir la qualification pour créer une entreprise agricole.

• Exploitation agricole et les activités concernées

Qu’est-ce qu’on entend par exploitation agricole ? La définition de cette notion permet de connaître les activités concernées.

L’INSEE a apporté une définition sur ce que l’on entend par exploitation agricole. On est en présence d’une exploitation agricole lorsqu’une unité de production réunit les critères ci-après :

• produire des produits agricoles ;

• avoir une gestion courante indépendante ;

• atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d’animaux.

Le seuil correspond à :

• « une superficie agricole utilisée au moins égale à un hectare ;

• ou une superficie en cultures spécialisées au moins égale à 20 ares ;

• ou une activité suffisante de production agricole, estimée en cheptel, surface cultivée ou volume de production. »

L’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime rajoute : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. »

NOTE : L’exploitation agricole a un caractère civil.

• Exploitation agricole et qualification professionnelle

Il est possible de créer une entreprise agricole sans diplôme. Cependant, il est judicieux de se former pour une exploitation plus professionnelle et pour avoir toutes les techniques nécessaires à l’activité.

L’entrepreneur peut bénéficier des formations proposées par la chambre de l’agriculture, des formations destinées particulièrement aux porteurs de projet agricole.

En outre, il est possible de recevoir un plan de formation personnalisé. Ce plan, également appelé Plan de Professionnalisation Personnalisé, se divise en deux parties : des stages d’application et une formation continue. Cette professionnalisation est d’une durée de trois ans.

Pour ce faire, l’intéressé doit s’adresser au Point Accueil Installation (PAI) de la chambre d’Agriculture territorialement compétente.

Créer une entreprise agricole : les règles relatives aux statuts juridiques

À l’instar des sociétés commerciales ordinaires, l’entreprise agricole doit revêtir d’une forme juridique. Cependant, contrairement aux sociétés commerciales, les formes juridiques applicables à l’exploitation agricole sont celles prévues dans le Code rural et de la pêche maritime.

Quelles en sont-elles ? Il y en a plusieurs, mais on retiendra celles les plus avantageuses.

• L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Cette première forme est prévue par les articles  L324-1 et suivants du Code susmentionné.

L’EARL est instituée par une ou plusieurs personnes physiques. Il convient de noter que le nombre des associés à cette forme juridique est limité à 10.

En ce qui concerne son capital social, les dispositions légales prévoient un capital social minimal de 7500 euros.

En ce qui concerne le régime de responsabilité, d’une part, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. D’autre part, ils sont solidairement responsables, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l’augmentation du capital social.

• Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

Cette forme juridique est prévue par les articles L323-1 et suivants du Code.

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, comme son nom l’indique, permet aux associés de mettre en commun l’ensemble de leurs activités agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

On distingue deux catégories de GAEC. D’une part, il y a le groupement agricole d’exploitation en commun dit « total » lorsque les associés mettent en commun la totalité de leurs activités. D’autre part, le GAEC est dit « partiel » lorsque les associés mettent en commun une partie de leurs activités.

Le GAEC est constitué par deux à 10 personnes.

La création de ce groupement est soumise à une procédure particulière.

• Autres formes d’exploitation agricole

Elles sont prévues par l’article L327-1 du Code rural et de la pêche maritime. Aux termes de cet article : « Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d’exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d’exploitants. »

Créer une entreprise agricole : les formalités

La création d’une entreprise agricole relève de la compétence du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Les étapes relatives à la création d’une entreprise agricole sont les suivantes :

• Choisir son statut juridique

Pour ce faire, il convient de se référer aux précédents paragraphes.

• Rédiger les statuts de l’entreprise

Les statuts d’une entreprise agricole devraient être rédigés par acte authentique. Ce qui suppose en principe l’intervention d’un professionnel.

En outre, il convient de souligner que ce document est d’une importance capitale pour l’entreprise.

• Constituer le capital social de l’entreprise

Le capital social est constitué par les apports réalisés par les associés. L’apport peut être en nature ou en numéraire.

Les règles encadrant la réalisation des apports dépendent de la forme juridique adoptée par l’entrepreneur. Il est ainsi recommandé de vérifier les dispositions légales avant de procéder aux apports.

• Publier un avis de constitution

L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de l’entreprise agricole.

• Déposer la demande d’immatriculation

C’est l’étape en vue de l’obtention d’un extrait Kbis. Pour ce faire, l’intéressé doit déposer le formulaire Po agricole pour une personne physique et M0 agricole pour une personne morale.