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CFE et auto entrepreneur : régime, exonération et calcul
Ce qu'il faut savoir sur la CFE et l'auto entrepreneur
Création d'entreprise

CFE et auto entrepreneur:
régime, exonération et calcul

Mis à jour le 18/05/2022

    Toute personne morale exerçant une activité répondant à certaines conditions est soumise à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l’activité doit satisfaire les conditions suivantes : être exercée en France, exercée de manière habituelle, à titre professionnel et non-salariée.

    La nature de l’activité importe peu, elle peut être une activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale. Une composante de la Contribution économique territoriale (CET), la cotisation foncière des entreprises est un impôt local dont l’assiette est la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise. Cet article mettra en avant tout ce qu’il faut savoir sur la cotisation foncière des entreprises d’une auto-entreprise.

     

    Cotisation foncière des entreprises de l’autoentrepreneur : comprendre le mode de calcul

     

    Comme l’assiette de cette imposition locale est la valeur locative, elle est étroitement liée à la domiciliation. Ainsi, en ce qui concerne le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises, on distingue d’une part, le mode de calcul selon que l’autoentrepreneur dispose d’un local professionnel ; d’autre part, le mode de calcul du CFE de l’autoentrepreneur à domicile.

     

    • Mode de calcul CFE de l’autoentrepreneur disposant d’un local professionnel

    Pour procéder au calcul de la CFE, deux paramètres sont pris en compte : le taux d’imposition et la base d’imposition.

    La formule est le suivant : la cotisation foncière des entreprises = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens.

    Il convient de noter que la base d’imposition correspond à la valeur locative des biens utilisés par l’autoentreprise au cours de l’année N-2. La base varie selon le chiffre d’affaires réalisé N-2 ou le m2 occupé.

    En ce qui concerne le taux d’imposition, il fixé par commune. Il est donc variable. Au titre de l’année 2020, voici une liste non exhaustive du taux de la cotisation foncière des entreprises dans quelques localités :

    - Montpellier et Toulouse : 36,58 %

    - Bordeaux : 35,06 %

    - Nantes : 31, 49 %

    - Marseille : 31,02 %

    - Lyon : 28,62 %

    - Paris : 16,52 %

     

    • Mode de calcul CFE de l’autoentrepreneur à domicile

    Bien que l’auto-entrepreneur travaille de chez lui, il est toujours redevable à la cotisation foncière des entreprises. Le calcul de cette imposition local se fait par la multiplication du taux d’imposition par la base minimale.

    On a la formule suivante : cotisation foncière des entreprises = taux d’imposition x base minimale.

    Cette base minimale est calculée selon le chiffre d’affaires réalisé par l’autoentrepreneur N-2.

    La base minimale est comme suit :

    Chiffre d’affaires

    Base minimale (2022)

    Jusqu’à 10 000 €

    Entre 224 € et 534 €

    Entre 10 001 € et 32 600 €

    Entre 224 € et 1 067 €

    Entre 32 601 € et 100 000 €

    Entre 224 € et 2 242 €

    Entre 100 001 € et 250 000 €

    Entre 224 € et 3 738 €

    Entre 250 001 € et 500 000 €

    Entre 224 € et 5 339 €

    À partir de 500 001 €

    Entre 224 € et 6 942 €

     

    NOTE : L’autoentreprise est concernée par les bases minimales inférieures à 150 000 euros. En effet, le seuil de chiffre d’affaires d’une autoentreprise, celle exerçant une activité commerciale, est de 150 000 euros.

     

    Cotisation foncière des entreprises de l’autoentrepreneur : les cas d’exonération

     

    L’auto-entreprise peut être exonérée du paiement de la cotisation foncière des entreprises soit en vertu des dispositions légales ; soit sur demande. En outre, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier d’une réduction de la cotisation foncière des entreprises.

     

    • Cas d’exonération de la cotisation foncière des entreprises de par la loi

    Ce sont notamment :

    - Durant la première année civile suivant la création, l’auto-entreprise bénéficie d’une exonération intégrale.

    - Le chiffre d’affaires est nul. L’auto-entreprise ne sera redevable à la cotisation foncière des entreprises qu’à partir de l’année N+1 suivant celle où elle a déclaré un chiffre d’affaires pour la première fois.

    - Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.

    - Selon l’implantation de l’activité de l’auto-entrepreneur, en l’occurrence : dans les Bassins d’emploi à redynamiser (BER), les Quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV) et les Zones de restructuration de la défense (ZRD).

    NOTE : On distingue les cas d’exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises des cas d’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises.

     

    • Cotisation foncière des entreprises de l’autoentrepreneur : les réductions possibles

     

    Dans ce cas, l’autoentreprise bénéficie d’une réduction soit au niveau de la base d’imposition, soit sur la base minimale. Le taux de la rédaction est réparti comme suit :

    - l’autoentreprise bénéficie d’une réduction de 50 % pour l’année suivant sa création ;

    - elle a droit à 75 % de réduction si elle emploie un salarié ;

    - si elle emploie deux salariés, la réduction est de 50 % ;

    - l’autoentreprise employant trois salariés bénéficie de 25 % de réduction ;

    - certaines activités saisonnières bénéficient d’une réduction de la cotisation foncière des entreprises.

     

    Cotisation foncière des entreprises de l’autoentrepreneur : démarches relatives au paiement

     

    L’auto-entrepreneur peut y procéder lui-même ou déléguer la tâche à un prestataire. Il convient de préciser que la déclaration et le paiement de la cotisation foncière des entreprises doivent être réalisés en ligne via la plateforme impots.gouv.fr.

     

    • 1re étape : Procéder à la déclaration initiale de CFE

    Cette première étape est réalisée lors de la création de l’autoentreprise. En ce sens, la déclaration n’est pas annuelle.

    Pour ce faire, il faut remplir la déclaration initiale de CFE et le transmettre au service des impôts territorialement compétent avant le 31 décembre de l’année de création de l’autoentreprise.

     

    • 2e étape : Procéder au paiement de la CFE

    Le paiement de la cotisation foncière des entreprises se fait annuellement, notamment au plus tard le 15 décembre.

    L’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement automatique. Il a le choix entre un prélèvement automatique à échéance ou un prélèvement automatique de mensualités.

    Le prélèvement à échéance signifie que le montant total du CFE sera prélevé du compte bancaire de l’autoentreprise après la date limite de paiement. Le prélèvement mensuel se fait sur 10 mois de janvier à octobre.

     

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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