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Domicilier son entreprise chez soi locataire : les règles à savoir
Domiciliation

Domicilier son entreprise chez soi locataire:
les règles à savoir

Mis à jour le 28/10/2021

    La domiciliation d’entreprise est un enjeu pour tous les créateurs d’entreprises. La domiciliation d’entreprise chez soi, arrange la vie des milliers d’entrepreneurs. Pour domicilier une entreprise chez soi, certains entrepreneurs, ne savent pas distinguer le formel de l’informel et se retrouvent parfois en infraction et expose leur logement à des dangers.

    Si votre logement constitue votre résidence principale, la loi permet d’y domicilier votre entreprise en respectant la loi, règlement et les clauses du contrat de bail pour une situation de location. Les domiciliations en domicile personnelle sont souvent des domiciliations à titre gratuite. Pour démarrer une activité, domicilier son entreprise chez soi se présente comme bénéfique pour l’entrepreneur. Par ailleurs domicilier une entreprise chez soi mérite la connaissance des règles qui régissent ladite domiciliation.

     

    Domicilier une entreprise chez soi en location, les règles :

     

    • Concernant les entreprises individuelles

     

    Les entrepreneurs ont le droit de domicilier leur entreprise chez soi en se conformant à la loi et au contrat de bail. Ici, il faut:

    - une attestation d’hébergement

    - une attestation écrite de domiciliation du siège social de votre bailleur

    - une demande en mairie du changement de destination du local

     

    •  Concernant les sociétés

     

    On peut domicilier une société chez soi avant l'immatriculation en se conformant toujours à la loi et au contrat de bail. Ici, il est possible de domicilier une société chez soi pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, en effectuant les étapes suivantes:

    - informer par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur avant la demande d'immatriculation au RCS de la société

    - déclarer au greffe sa nouvelle adresse en stipulant le caractère temporaire avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS. Trois mois qui précèdent la fin du délai de 5 ans, la société, sous peine de radiation d'office, doit présenter au greffe du tribunal de commerce, le titre justifiant de la jouissance des nouveaux locaux affectés au siège de la société. 

     

    • Concernant les villes de moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines

     

    On peut opter d'exercer son activité chez soi en qualité de locataires, sous réserve de respecter les règles et les clauses du contrat. Les règles varient selon la localisation du domicile du représentant légale.

    Elles sont valables à toutes les entreprises, qu'elles soient sous la forme d'entreprise individuelle ou de société. On peut exercer son activité professionnelle chez soi, au cas où aucune disposition contractuelle ou règlementaire ne l’interdit.

     

    • Concernant les villes de plus de 200 000 habitants

     

    L’accomplissement d'une activité professionnelle chez soi en qualité de locataire entraîne un changement d'utilisation des locaux, ici il faut :

    - une autorisation préalable. (Délivrée par le maire)

    - une attestation d’hébergement établie par les bailleurs

    - une attestation écrite de domiciliation du siège social par le bailleur

    - que l’activité exercée ne porte pas des effets néfastes ou qui dérangent le voisinage

     

    Domicilier une entreprise chez soi en location, les règles des contrats :

     

    •  Bail commercial

     

    Les baux commerciaux sont strictement réglementés par la loi et soumis à des règles spécifiques. Par conséquent, sa durée ne doit pas être inférieure à 9 ans. Les propriétaires et les locataires ne peuvent résilier de manière anticipée le contrat sous réserve de certaines conditions et procédures. Avant la fin du bail, le locataire peut demander un renouvellement de bail.

    En cas de refus du propriétaire, l'indemnité d'éviction sera versée en réparation. Bref, à défaut de contact direct avec le public, le contrat sera régi par le droit commun. Cependant, les parties disposent d'une grande liberté contractuelle et d'une grande flexibilité.

     

    • Bail de résidence principale

     

    Il s'agit d'un bail que le bailleur accorde l’entrée du locataire dans l'espace loué affecté au bail de la résidence principale. Le bail doit remplir trois conditions pour être applicable au contrat de bail à résidence principale:

    -on a besoin d'un contrat de location

    - la maison doit être attribuée à la résidence principale

    - le bailleur doit approuver l'affectation du logement à la résidence principale du locataire

     

    • Le bail à ferme

     

    Par défaut, la durée du bail à ferme ne peut excéder 9 ans. Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué par bail à ferme veut vendre le bien, il doit se conformer strictement au droit de préemption accordée au locataire du bien par la loi sur le bail à ferme. Le droit de priorité pour l’achat par les locataires des propriétés rurales louées avant les autres acheteurs lors de la vente de la propriété.

     

    •  Le bail professionnel

     

    Pour le bail professionnel, les locataires ont été privés du droit de renouveler leurs contrats. Il ne peut être contracté que par les entrepreneurs dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les contrats de bail professionnel doivent être strictement écrits. Ils ne concernent que les locaux strictement professionnels.

     

    • Le bail dérogatoire

     

    Le bail dérogatoire ne porte que sur l'exploitation d’un fonds de commerce et sa durée ne peut excéder 3 ans. Ce type de bail interdit la résiliation anticipée du contrat de bail ci-dessus. Ici, toutes les parties sont liées par leur engagement jusqu'à la fin de l'engagement. Même s'ils quittent la maison avant la fin du bail, les locataires doivent continuer à payer leur loyer.

     

    • Bail mixte

     

    Ici, le bailleur est interdit de demander la résiliation anticipée du bail mixte. Par contre, les locataires ont le droit de résilier le bail mixte par lettre recommandée avec accusé de réception et en principe en suivant un préavis de 3 mois. Domicilier une entreprise chez soi en location, enregistrement : Pour confirmer la domiciliation chez soi locataire, il faut passer à l’enregistrement de celle-ci auprès des services compétents. Ici, il faut :

    - réunir les documents légaux

    - procéder à l’enregistrement.

    - déclarée la domiciliation au greffe du tribunal de commerce.

     

    En somme :

    - Si votre logement constitue votre résidence principale, la loi permet d’y domicilier votre entreprise en respectant la loi, règlement et les clauses du contrat de bail pour une situation de location.

    - Les domiciliations en domicile personnelles sont souvent des domiciliations à titre gratuit.

    Domicilier son entreprise chez soi locataire: les règles à savoir


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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