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Domiciliation entreprise à son domicile : Les risques
Domiciliation entreprise à son domicile : Guide pratique 2021
Domiciliation

Domiciliation entreprise à son domicile:
Les risques

Mis à jour le 26/10/2021

    La domiciliation d'une entreprise à son domicile personnel est une des alternatives à portée de main d’un entrepreneur. Par ailleurs, si l’activité le permet, c’est la solution adoptée par de grands nombres d’entrepreneurs. En effet, elle représente de nombreux avantages. Dans un premier temps, c’est une alternative moins onéreuse, voire gratuite.

    Dans un second temps, elle est pratique. Travailler et recevoir les courriers chez soi permettent de simplifier la gestion des tâches administratives. Enfin, elle permet une grande liberté en ce qui concerne l’organisation des activités. En revanche, se domicilier chez soi n’est pas sans embûches. Quels sont donc les risques et dangers de cette solution ?

     

    Domiciliation entreprise au domicile: Vie professionnelle et privée

     

    De prime abord, il convient de souligner que la domiciliation chez soi doit remplir une condition préalable. En effet, il faut que le local d’habitation, qui servira de siège social de l’entreprise, soit la résidence principale de l’entrepreneur ou du mandataire social. Ce qui exclut la résidence secondaire. L’INSEE définit la résidence principale comme étant « l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage ».

    On en déduit de cette définition qu’il y a inévitablement une confusion entre la vie privée de l’entrepreneur et la vie professionnelle. Une telle situation peut engendrer un danger, d’une part, et un risque, d’autre part. C’est effectivement le risque de recevoir des visites inopinées.

     

    Domiciliation entreprise à son domicile : Informations personnelles

     

    Ce second risque est le corollaire ou la suite logique du précédent. Toutefois, il mérite d’être traité à part entière.

    La seconde exigence du siège social est son caractère réel. Cette réalité est caractérisée par l’obligation de publier l’adresse du siège social. Ainsi, elle doit figurer sur tous les documents de la société. Le siège social doit être mentionné : dans les statuts, les documents commerciaux, les documents comptables et les supports de communication (brochures, affiche, site web).

    Par conséquent, l’adresse personnelle sera connue du public. Ce qui pourrait supposer une atteinte à la vie privée.

     

    Domiciliation entreprise à son domicile et le risque manque de crédibilité

     

    Aux yeux des investisseurs ainsi que les divers partenaires, l’adresse peut jouer un rôle non négligeable. En effet, elle peut refléter l’image que l’entreprise veut renvoyer. Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle lors de la détermination de l’adresse du siège social, certains entrepreneurs optent pour une adresse ayant acquis une certaine notoriété. Pour ce faire, ils font recours à la domiciliation commerciale, qui propose une liste d’adresse de prestige.

    Par conséquent, se domicilier chez soi pourrait être mal vu par les différentes parties prenantes. Adopter une telle alternative peut refléter un manque de professionnalisme et de confiance.

     

    Domiciliation entreprise à son domicile : une solution précaire

     

    Il convient d’apporter une certaine précision : il est possible d’établir le siège social d’une entreprise au domicile personnel de façon permanente. Les dispositions qui prévoient l’installation permanente précisent toutefois qu’il faut obtenir une autorisation préfectorale ou un agrément.

    Toutefois, dans le cas où le représentant légal ou l’hébergeur est locataire ou copropriétaire, la domiciliation est précaire. La loi a limité le délai à 5ans maximum. À l’expiration de ce délai, la société est contrainte de déménager. Un transfert de siège social fréquent n’est toutefois pas bénéfique pour le développement de la société.

     

    Domiciliation entreprise à son domicile et les restrictions contractuelles

     

    La domiciliation chez soi peut être confrontée à des restrictions contractuelles. Ce qui suppose qu’il existe une convention préalable. Cette dernière peut être un contrat de bail, un règlement de copropriété ou un cahier des charges des lotissements. Ces conventions peuvent stipuler l’interdiction de l’affectation du local d’habitation en un lieu d’exploitation d’activités.

    Être confronté à de telles interdictions peut être un danger pour la société dans la mesure où cela ne fait que confirmer la précarité de la domiciliation.

     

    Domiciliation entreprise à son domicile et les obstacles légaux

     

    Ces obstacles légaux concernent notamment les différentes règles posées par le Code de l’urbanisme en matière de domiciliation commerciale. Ce sont d’un côté des restrictions et des interdictions, d’autre part.

    Ainsi, dans la région parisienne, pour pouvoir élire l’adresse du siège social chez soi, il est nécessaire d’obtenir l’agrément préalable de l’autorité préfectorale.

    Dans un second temps, si la résidence principale se trouve dans : une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne l’opération est soumise à l’autorisation préalable du maire.

    Enfin, dans le cas où l’entrepreneur habite dans un logement HLM situé en rez-de-chaussée, la domiciliation est soumise à l’autorisation de la part du maire.

     

    Domiciliation entreprise à son domicile et l’imposition foncière

     

    On a tendance à croire que lorsqu’on domicilie son entreprise chez soi, on est exonéré du paiement de certaines impositions foncières. C’est notamment le cas de la cotisation foncière des entreprises. Au contraire, lorsqu’on a comme siège social son domicile personnel, on est redevable à deux types d’imposition foncière. Le local d’habitation en soi est soumis à la taxe foncière et la société est assujettie à la cotisation foncière des entreprises.

    La société pourrait optimiser son économie par rapport au loyer et les charges mensuelles liées à l’activité professionnelle ou commerciale.

     

    De tout ce qui précède, les principales difficultés rencontrées lors de la domiciliation chez soi sont les suivantes :

    • L’interférence de la vie professionnelle à la vie privée ;

    • La divulgation de l’adresse personnelle ;

    • Le risque manque de crédibilité ;

    • Une solution de courte durée ;

    • Une solution restreinte par des clauses contractuelles et des dispositions légales.

    On en déduit que ces inconvénients sont des risques et dangers pour la société. Se domicilier chez soi peut s’avérer être une alternative portant atteinte et pouvant freiner le développement de l’activité. Pour pallier à ces embuches, il n’existe que deux solutions :

    • Utiliser le local d’habitation comme siège social uniquement, et non comme lieu d’exploitation d’activité ;

    • Opter pour une autre solution.

    Domiciliation entreprise à son domicile: risques et dangers

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Domiciliation entreprise : les étapes clefs ⭐

    La domiciliation est une obligation pour toutes les entreprises en création. Cependant, les entrepreneurs ont la possibilité de choisir où ils vont domicilier leurs entreprises. La domiciliation d’une entreprise peut se faire en quelques étapes. 

    D’abord, il faut que l’entrepreneur choisisse entre les différentes possibilités de domiciliation d’entreprise. Par exemple, il peut choisir de domicilier son entreprise à son domicile, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprise ou auprès d’une société de domiciliation. 

    Après avoir choisi l’adresse de domiciliation, il faut établir un justificatif concernant la domiciliation. Ce document varie selon la forme de domiciliation adoptée par l’entrepreneur. Pour une domiciliation au domicile de l’entrepreneur, il faut que ce dernier établisse une attestation de domiciliation. Pour les autres formes de domiciliation, il faut un contrat (bail commercial ou contrat de domiciliation). Enfin, il faut que la domiciliation soit enregistrée. Cela se fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 

    ✨Domicilier une entreprise : les différentes alternatives ✨

    Comment domicilier une entreprise ? Cette question est une question que tous les entrepreneurs se posent au moment de la création de leur entreprise. Pour répondre à cette question nous allons expliquer les différentes alternatives concernant la domiciliation d’une entreprise. 

    La domiciliation au domicile du représentant légal d’une entreprise est l’alternative la plus simple pour une entreprise. Cette solution peut exempter l’entreprise des charges concernant le loyer de domiciliation. Il faut tout de même vérifier si aucune disposition législative ou contractuelle n’interdit la domiciliation au domicile du dirigeant. 

    Il est aussi possible pour en entreprise de louer ou d’acheter un local pour se domicilier. Cette solution peut être assez onéreuse car le loyer d’un local commercial deviendra une charge permanente pour l’entreprise et l’achat d’un local n’est pas toujours possible pour une entreprise. 

    Ensuite, une entreprise peut aussi être domiciliée dans une pépinière d’entreprise. L’entreprise pourra se faire accompagner par des professionnels pour le développement de son entreprise. Cependant, accéder à une pépinière d’entreprise peut être difficile à cause des critères de sélection. De plus, même si le loyer est accessible, cela peut augmenter considérablement au fil du temps. 

    En outre, la domiciliation d’une entreprise peut aussi se faire auprès d’une société de domiciliation. Cette alternative est très avantageuse car elle permet à l’entreprise d’être domicilié dans une ville de prestige. Cela augmentera sa notoriété et renforcera son image aux yeux de ses clients. De plus, outre la domiciliation, les sociétés de domiciliation proposent d’autres services qui sont très intéressants pour une entreprise. 

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