Domiciliation d'une SCI chez un associé:
les règles à savoir

Même si la société civile immobilière ou la SCI est une forme de société civile (n’ayant pas d’objet social commercial), elle doit avoir une adresse de domiciliation comme toutes les autres formes de société commerciale.

La réalisation de la domiciliation d’une société civile immobilière n’est pas juste une obligation, elle permet aussi à la société d’avoir un siège social et surtout une adresse administrative, fiscale et commerciale.

Les règles par rapport à la domiciliation d’une société en général peuvent varier en fonction de forme juridique de la société à domicilier mais surtout en fonction de la forme de domiciliation choisie par le créateur de la société pour attribuer l’adresse de domiciliation à la structure.

En tout cas, l’attestation de domiciliation est obligatoire pour demander l’immatriculation d’une société quel que soit le statut de la société.

Par rapport à cette domiciliation, le créateur de la société civile immobilière dispose de plusieurs options telles que la domiciliation à une adresse personnelle, la domiciliation commerciale ou encore la domiciliation collective.

Concernant la première option, c’est-à-dire l’utilisation d’une adresse personnelle pour domicilier une société civile immobilière, on se pose souvent la question : est-ce possible de domicilier une SCI au domicile de l’un des associés de la société ?

Pour apporter plus d’explication à cette question, on vous expliquera les règles par rapport à la domiciliation d’une SCI chez un associé dans cet article.

La domiciliation d’une SCI au domicile d’un associé : la possibilité

Premièrement, il est interdit par la loi plus précisément par le code de commerce de domicilier une entreprise ou une société au domicile d’un associé quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ou de la société.

En conséquence, suivant le code de commerce, il n’est pas possible pour une société civile immobilière d’être domiciliée au domicile d’un de ses associés même s’il s’agit d’un associé majoritaire.

Par contre, la société civile immobilière peut être domiciliée au domicile du gérant de celle-ci.

Grâce à cette possibilité, il est possible pour une SCI d’être domiciliée au domicile d’un associé à condition que ce dernier soit le gérant ou le représentant légal de la société civile immobilière.

Les avantages de domicilier une SCI au domicile d’un associé

Avant de continuer, quand on parle de la domiciliation d’une société civile immobilière au domicile d’un associé, il faut toujours avoir en tête que l’associé en question c’est l’associé qui occupe le poste de gérant ou le représentant légal de la société.

Concernant les avantages de la domiciliation d’une société civile immobilière au domicile d’un associé, il faut savoir qu’il existe plusieurs avantages dont la société pourra jouir.

Tout d’abord, il faut savoir que cette solution est un choix judicieux, surtout si le domicile permet à la société d’accueillir les clients de celle-ci ou ses partenaires par rapport à l’exercice de l’activité de la SCI.

Cela est important du fait que le siège social d’une société doit permettre à cette dernière de tenir les différentes sortes de réunion concernant la société.

Suivant cette optique, la domiciliation de la société immobilière au domicile de son gérant (associé) évite à la société de payer les différents frais par rapport au déplacement du gérant pour assister aux différentes réunions.

Par ailleurs, cette solution permet aussi à la société civile immobilière non seulement de faire des économies par rapport aux frais de déplacement du gérant, mais aussi par rapport aux frais liées à la domiciliation de la société.

En effet, la domiciliation au domicile du gérant de la société permet de faire des économies du fait que la domiciliation peut être quasiment gratuite et l’associé peut demander à la société de lui verser un loyer et dans certaines conditions le fait de faire supporter les charges locatives de la surface occupée par la société par la SCI peut faire être avantageux pour l’associé.

De plus, le coût de la création de la société civile immobilière peut diminuer grâce au coût presque inexistant de la domiciliation au domicile de l’associé.

Pour l’associé lui-même, la domiciliation de la société civile immobilière est une solution avantageuse du fait que cette solution peut lui faciliter la réalisation des obligations envers la société.

Il faut tout de même qu’il fasse attention à ne pas confondre sa vie privée avec sa vie professionnelle.

Comment domicilier une SCI au domicile d’un associé ?

Premièrement, comme il a été dit, pour domicilier une société civile immobilière au domicile d’un de ses associés, il faut que l’associé soit le représentant légal de la société.

De plus, la domiciliation ne peut se faire qu’à l’adresse de la résidence principale de l’associé gérant de la SCI.

• Cas de l’associé propriétaire de sa résidence principale

Dans la mesure où l’associé qui est le gérant de la société civile immobilière décide de domicilier la société à son domicile dont il est le propriétaire, en principe aucune raison ne peut l’empêcher de le faire.

Il a tout à fait le droit et la possibilité d’utiliser son adresse personnelle comme adresse du siège social de la SCI.

Néanmoins, il doit faire attention car le droit de domicilier une entreprise ou une société au domicile du représentant légal est limité pour une période de 5 ans à partir de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés si un texte législatif ou règlementaire s’oppose à cette domiciliation.

Par exemple, pour un propriétaire d’un appartement, il est possible que la domiciliation ne puisse se faire tant que l’associé n’informe pas les copropriétaires de l’utilisation de son adresse personnelle pour la domiciliation.

• Cas de l’associé locataire de sa résidence principale

En étant locataire de sa résidence principale, l’associé représentant légal de la société civile immobilière a le droit de domicilier la société à son domicile.

Pour cela, il doit notifier son bailleur ainsi que le syndic de copropriété par lettre recommandée de son intention de domicilier la SCI à son domicile.

Cette notification est à faire avant que la demande d’immatriculation de la société au RCS soit déposée.

Bon à savoir : la domiciliation d’une société au domicile de son représentant légal est limitée pour une période de 5 ans.

À la fin de cette période, le siège social de la société doit être transféré à une autre adresse.

Cependant, pour une SCI dont l’objet social est la gestion d’une propriété immobilière, la domiciliation au domicile de son représentant légal (même cas pour l’associé représentant légal) n’est pas limitée dans le temps.

En outre, en cas de déménagement de l’associé, la société doit procéder au transfert de son siège social en réalisant les formalités y afférentes.