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Siège social SCI
Création d'entreprise

Siège social SCI

Mis à jour le 19/10/2021

    Le siège social signifie le domicile juridique de l'entreprise. Il offre ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit. C'est également l'adresse administrative de la société. Le siège social fait partie des clauses obligatoires dans les statuts de la SCI. D’ailleurs, sans mention de celui-ci dans les statuts, le greffe du tribunal de commerce peut refuser le dossier de création de la société. De plus, un justificatif de siège social est nécessaire afin que la société puisse être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs parler du siège social de la SCI mérite la connaissance des  formalités et modalité dudit siège social.

     

    Les différents moyens pour obtenir un siège social

     

    Il existe différentes solutions permettant à une entreprise de trouver son siège social :

      • par l'acquisition du bien
      • la domiciliation du siège social.
      • La domiciliation commerciale

     

    L’obligation d’avoir un siège social :

     

    Le siège social définit la loi ainsi que la fiscalité applicable a la SCI. La déclaration du siège social au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire à l'occasion de l'immatriculation de l'entreprise ou pendant un changement d'adresse intervenu en cours d'existence de celle-ci.

     

    Modalité d’établissement du siège social d’une SCI

     

    Au moment de la création de la SCI, les associés ont plusieurs choix pour établir le siège social :

     

      • Au domicile de l’un des associés

    Il est possible d’installer le siège social d’une société civile immobilière au domicile de l’un des associés aussi du dirigeant. Cette solution est très utilisée par les SCI, car elle est peu coûteuse.

     

      • Dans les locaux d’une autre société

     

    Il est également possible d’installer le siège social de la société civile immobilière dans les locaux d’une autre société. Ici, la SCI devient son locataire, et ce pour un temps limité. Au début des activités, il peut être intéressant pour une société civile immobilière d’installer son siège social dans une pépinière d’entreprises ou un incubateur. La domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprises est peu onéreuse. La SCI signe avec la pépinière d’entreprises un contrat de bail précaire, appelé également convention d’occupation précaire.

     

     
      • La domiciliation commerciale pour sa SCI

     

    La domiciliation commerciale dans une société de domiciliation. Cette alternative est un peu onéreuse, mais elle s’avère être très intéressante dans la mesure où cela permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans un endroit stratégique. Ici, la SCI et la société doivent signer un contrat de domiciliation.

     

    Le transfert de siège social d’une SCI

     

    En cours de vie sociale, les associés peuvent transférer le siège social pour diverses raisons. Il s’agit d’une démarche soumise à un formalisme strict. Durant le transfert du siège social trois suppositions peuvent être imagées. La société peut choisir de transférer son siège soit sur le territoire français, soit sur le territoire de l’Union européenne soit à l’étranger.

     

      • Sur le territoire français

     

    En général, le transfert de siège social sur le territoire français est libre. Le transfert du siège social dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ne constitue pas un transfert de siège à l'étranger et n'entraîne pas la modification de nationalité de la société. Ces territoires sont en effet intégrés à la République française.

     

      • Au sein de l’Union européenne

     

    Sur le territoire de l’Union européenne, la liberté d’établissements est un principe consacré par le traité de fonctionnement de l’Union européenne. Ce principe s’applique aussi dans le cadre d’un transfert de siège social d’une société de la France vers un autre pays de l’Union européenne, sous réserve de respecter les règles de transfert de siège français et les formalités de constitution du pays d’accueil.

     

      • À l’étranger

     

    En principe, le transfert du siège social à l’étranger entraîne une modification de « nationalité» de la société. Ici le transfert de siège à l'étranger a pour effet de modifier la loi applicable à la société à cet égard, il constitue une modification du statut juridique de la société. Le transfert de siège de la SCI ici nécessite la dissolution de la société auprès de l’ancien greffe du Tribunal de commerce.

     

     

    Procédure et formalité de transfert de siège social de la SCI

     

    • Le PV de transfert du siège social de la SCI

     

    Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques.  La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de transfert de siège social. Ce document sera daté et signé par le représentant légal, ou par  toutes les personnes présentes lors de l’assemblée.

     

    • La mise à jour des statuts de la SCI

     

    Les statuts d’une SCI figurent obligatoirement l’adresse du siège social de la société. En cas de transfert de siège social, il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts. Quand le transfert de siège social intervient dans un autre département, il est nécessaire de mentionner le siège social antérieur et le greffe auquel a été immatriculée la société, ainsi que la date du dernier transfert du siège.

     

    •  La publication d’un avis de changement de siège dans un JAL

     

    Pour offrir aux tiers de rester informées, la décision de transfert de siège social de la SCI doit être publiée dans un JAL qui dépendra du département dans lequel est installé le nouveau siège social de la SCI. Si le nouveau siège de la SCI se situe dans le même département que l’ancien siège, une seule publicité doit être diffusée dans un JAL dans le département concerné. Si le nouveau siège social de la SCI se situe dans un lieu autre que celui où se trouvait l’ancien siège, deux avis de publicité sont nécessaires : le premier dans un JAL de l’ancien siège, et le second dans JAL du nouveau siège.

    L’avis de publicité doit avoir:

      • la mention du transfert du siège
      • la dénomination sociale ou le sigle de la société
      • la forme de la société
      • le montant du capital social
      • l’adresse du siège social
      • le numéro SIREN, SIRET
      • ancien RCS
      • nouveau RCS

     

      • Le Formulaire M2

     

    Le formulaire de modification d’une société M2 permet à l’administration de traiter les changements opérés sur une société. il faut remplier les informations suivantes :

      • choisir « changement de siège »
      • adresse de l’ancien siège social
      • la date du changement de siège
      • adresse du nouveau siège social
     
      • Dépôt au greffe

    Afin de demander l’inscription modificative auprès au greffe suite au transfert de siège, il faut les éléments suivants :

      • un formulaire de modification M2
      • un statut mis à jour
      • la liste des sièges sociaux antérieurs en cas de changement de siège hors de l’ancienne localisation
      • PV de transfert du siège social
      • l’attestation de parution dans un JAL
      • une attestation de domiciliation de la SCI des nouveaux locaux,
      • l’imprimé 1447-M-SD.

     

    En somme le siège social de la SCI nécessite :

     

      • La connaissance des différents moyens pour obtenir un siège social
      • La connaissance du nécessitée d’avoir un siège social
      • La connaissance des modalités d’établissements du siège social d’une SCI
      • La connaissance du transfert de siège social d’une SCI

     

    Siège social SCI


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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