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Créer une SCI holding : les règles à savoir
Création d'entreprise

Créer une SCI holding:
les règles à savoir

Mis à jour le 19/10/2021

    Créer une société civile immobilière holding offre la possibilité aux associés de la société de compartimenter ses affaires.

    Mais d’abord, il ne faut pas oublier qu’une holding n’est pas une forme juridique d’une société (n’a pas de statut juridique) comme les sociétés commerciales. Une holding c’est la société-mère c’est-à-dire que la société civile immobilière (la holding) peut avoir plusieurs filiales qui forment un groupe.

    De plus, en créant une holding, les filiales peuvent avoir d’autre forme juridique. Par exemple il est possible de créer une SARL comme société-mère et d’avoir une filiale SAS et encore une autre filiale SCI.

     

    Une holding peut avoir deux formes

     

    • La holding passive ou holding de gestion. Avec cette forme, la holding se contente de la gestion de ses actions ou des parts sociales dans les filiales.
    • La holding active ou holding d’animation. Cette forme de holding quant à elle gère des titres dans les filiales de la société-mère et en plus elle peut intervenir sur la politique du groupe. Mais le plus important avec une holding active, la société-mère peut avoir le contrôle sur ses filiales.

     

    Qu’est-ce qu’une société civile holding ?

     

    En créant une société civile immobilière pour en faire une holding, la holding prendra alors la forme juridique de la société civile immobilière.

    Par contre il ne faut pas oublier qu’une société civile immobilière a pour objet social la gestion d’un bien immobilier. Donc en créant une société civile immobilière pour en faire une holding, les associés de la SCI détiendront des parts dans une société qui est propriétaire d’un bien immobilier.

    En outre, puisque la holding prend la forme d’une société civile immobilière, alors la holding jouit des avantages du statut juridique de la société. Comme exemple avec une société civile immobilière :

    - Les associés ont la possibilité de gérer les règles en matière de votes (règles de majorités) pour prendre les décisions importantes ;

    - Il est possible de nommer plusieurs gérants et il est aussi possible de définir dans le statut de la société les modalités de nomination des gérants ;

    - La possibilité de réglementer l’adhésion de nouvelles personnes dans la société civile immobilière 

     

    Les autres avantages de créer une société civile immobilière pour faire une holding

     

    • En matière de succession

    La société civile immobilière peut faciliter la transmission des patrimoines de l’associé. Cela s’explique par le fait qu’il est possible pour un des associés de donner des titres de participation, sans perdre le contrôle de la société, à ses héritiers.

    Ce système de transmission de titre de participation facilite énormément la succession. Car en matière de succession, les héritiers vont directement hériter des parts sociales de l’associé et ne se préoccupent plus du problème de l’indivision qui est grevé à un bien immobilier.

     

    • Par rapport à la fiscalité de la société

    Sous certaines conditions, la société civile immobilière holding peut bénéficier de l’intégration fiscale. C’est-à-dire, il faut que la holding détienne au minimum 95% du capital de la filiale, la société-mère et les filiales sont soumises à l’impôt sur les sociétés et enfin, il faut que les exercices comptables de la holding et de ses filiales se terminent au même moment.

    Le régime d’intégration fiscale permet à la holding de balancer les pertes et les bénéfices. Par exemple si une des filiales présentes un déficit, alors il est possible pour la holding de déduire ce déficit sur le bénéfice d’une autre filiale. En conséquence, l’impôt à payer par la holding diminuera automatiquement.

    Par ailleurs, la société civile immobilière peut bénéficier du régime des sociétés mères. Avec ce régime, pour que la société civile immobilière soit sous le régime d’impôt sur les sociétés, il faut que la société détienne 5 % du capital de la filiale depuis au moins 2 ans.

    En outre, la société civile immobilière avec ce régime de société mère peut bénéficier d’une exonération d’impôts qui peut aller jusqu’à 95 % des produits versés par les filiales. C’est-à-dire, des dividendes, des bonis de liquidation, des prêts consentis aux associés, etc. Par contre la société civile immobilière holding doit mettre dans son résultat imposable 5 % du produit total de participation pour les charges et les frais.

     

    • En matière de gestion

    La société civile immobilière holding peut faciliter la gestion des filiales. Il est possible pour la holding de centraliser la comptabilité, les services informatiques et même la gestion du personnel de toutes ses filiales. Cela peut faciliter la gestion de ces services et peut aussi réduire le cout lié à la gestion de ces services.

     

    L’inconvénient de la société civile immobilière holding

     

    Outre les avantages de créer une SCI holding, cette forme de société peut ne pas convenir à toutes les situations.

    En effet, une holding convient parfaitement à tout propriétaire de plusieurs biens de nature immobiliers ou pour toute personne souhaitant sur le court, moyen ou long acquérir un nombre conséquent de biens immobiliers. En revanche, si le patrimoine à léguer est constitué d’un seul immeuble, il est préférable de créer une société civile immobilière.

    Il est important de préciser qu’une holding SCI ne protège pas entièrement les biens personnels de l’associé dans la mesure où la responsabilité n’est pas clairement définie. Cela suppose qu’en cas de litige ou de recouvrement ou de faillite, la responsabilité de l’associé sera engagée à hauteur de sa participation au patrimoine social de la holding.

     

    Comment créer une SCI holding ?

     

    Pour créer une SCI holding, il suffit de réaliser les démarches et les formalités de création d’une simple SCI mais c’est à la rédaction du statut que la holding sera définie. Donc il faut :

    • La rédaction d’un ou plusieurs statuts en bien précisant dans l’objet social de la société civile immobilière que la holding sera active ou passive ;
    • Publier un avis de constitution d’une société civile immobilière ;
    • Faire le dépôt de fonds ;
    • Justificatif du siège social ou attestation de domiciliation de votre SCI ;
    • Remplir le formulaire M0 (peut être téléchargé sur internet) ;
    • En fin, procéder à l’immatriculation de la société civile immobilière pour en faire une holding.

     

    Créer une SCI holding: les règles à savoir


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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