Les tricolores
Pour toutes les entreprises installées en France et y exerçant une activité professionnelle, la loi impose de disposer d'une adresse physique, juridico-administrative et fiscale.
Fondement de toute existence légale, cette adresse — désignée siège social — doit figurer dans les statuts de la société et être déclarée au Registre national des entreprises (RNE), conformément à l'article L.123-10 du Code de commerce.
En 2026, les entrepreneurs disposent d'un éventail complet de solutions pour préserver leur vie privée. Le législateur a en outre renforcé la protection des dirigeants grâce au décret n° 2025-840 du 22 août 2025, permettant désormais l'occultation des adresses personnelles au RCS.
Cet article fait le point sur toutes les solutions disponibles, les textes applicables, les tarifs du marché, et détaille la procédure INPI étape par étape, illustrée par les écrans du Guichet unique.
Le domicile personnel comme siège social : cadre légal et limites
Base légale et conditions d'utilisation
L'article L.123-11-1 du Code de commerce (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) autorise tout représentant légal à domicilier son entreprise à son adresse personnelle sous conditions cumulatives :
- Seul le représentant légal peut procéder à cette domiciliation (gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU, directeur général de SA…).
- Il doit être propriétaire ou locataire de son logement.
- Le bail d'habitation, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme ne doivent pas interdire l'installation d'un siège social.
- Cette domiciliation est limitée à 5 ans si le bail ou le règlement s'y oppose ; sans opposition, elle peut être maintenue sans limitation de durée.
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Point de vigilance La domiciliation à domicile revêt exclusivement un caractère administratif. Elle ne permet pas d'y exercer une activité commerciale, de recevoir des clients ni d'y stocker des marchandises. |
Avantages et inconvénients
Si cette solution est gratuite et simple à mettre en place, elle expose publiquement l'adresse personnelle du dirigeant sur l'extrait Kbis, les factures et les statuts, avec des risques réels pour la vie privée (harcèlement, visites impromptues, confusion vie privée/professionnelle).
L'image professionnelle de la société peut également en pâtir vis-à-vis des clients, investisseurs et partenaires.
La domiciliation commerciale : solution de référence
Cadre légal
Encadrée par les articles L.123-11-2 à L.123-11-8 du Code de commerce (ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009), la domiciliation commerciale permet à une société de confier à un domiciliataire agréé la mise à disposition d'une adresse professionnelle distincte du domicile personnel.
La mise à jour du BOFiP du 19 mars 2025 a élargi le dispositif : le siège d'une SCI peut désormais être fixé dans des locaux occupés en commun, et les professions non commerciales ainsi que les associations ne sont plus exclues de la domiciliation collective. Tout domiciliataire doit obligatoirement être titulaire d'un agrément préfectoral valable 6 ans, dont le numéro doit figurer sur le contrat.
Services et tarifs 2026
En plus d'une adresse de prestige, les sociétés de domiciliation proposent : gestion du courrier (réception, numérisation, réexpédition), permanence téléphonique, location de bureaux et salles de réunion, accompagnement administratif et juridique.
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Tarifs du marché en 2026 Domiciliation seule : 10 – 70 € HT/mois (province) ; 20 – 80 € HT/mois (Paris) Formules avec services (courrier + permanence téléphonique) : 80 – 150 € HT/mois Formules premium (bureaux privatifs + secrétariat) : jusqu'à 300 € HT/mois Engagement minimum : 3 mois renouvelable — Durée sans limite maximale |
Les autres alternatives de domiciliation
Pépinières d'entreprises
Les pépinières et incubateurs d'entreprises (souvent gérés par les CCI ou collectivités locales) offrent un hébergement temporaire aux créateurs : adresse de siège, locaux équipés, accompagnement stratégique, réseau professionnel. Tarifs subventionnés (30 – 100 € HT/mois), mais durée limitée à 2-3 ans maximum.
Espaces de coworking
Certains espaces de coworking proposent la domiciliation en complément de postes de travail partagés. Tarifs : 30 – 100 € HT/mois. Solution flexible, idéale pour les indépendants et petites équipes.
Local commercial ou professionnel
Bail commercial (3-6-9 ans) ou bail professionnel (6 ans) pour les professions libérales. Offre une liberté totale d'aménagement et une image professionnelle irréprochable, mais engagement financier significatif : 500 à 2 000 € ou plus par mois selon la ville et la superficie.
Procédure d'occultation de l'adresse personnelle au RCS
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 : une avancée majeure
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle dans les registres officiels (RNE et RCS).
Ce texte — codifié aux articles R.123-3, R.123-54 et R.123-54-1 du Code de commerce — répond à une double exigence : protéger la vie privée des dirigeants sans remettre en cause la transparence économique.
Sont éligibles : gérants de SARL/EURL, présidents de SAS/SASU, directeurs généraux, membres du directoire, associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles). Sont exclus : les entrepreneurs individuels inscrits au RCS (qui doivent recourir à une société de domiciliation).
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Tarifs de la procédure d'occultation Gratuit : demande faite lors d'une formalité au RCS (immatriculation, modification, radiation) portant sur l'adresse du Kbis 53,38 € TTC : demande isolée portant uniquement sur l'adresse dans l'extrait Kbis 7,63 € TTC par acte : occultation dans les actes déjà déposés au RCS |
Vue d'ensemble de la page INPI — Anonymisation des actes
Pour accéder à la procédure, rendez-vous sur : inpi.fr → Ressources → Formalités d'entreprises → Guichet unique → Anonymisation des actes et des données personnelles. Cette page présente les trois nouvelles fonctionnalités introduites par le décret 2025-840.
Capture d'écran 1 — Page INPI : Anonymisation des actes et des données personnelles (Décret n° 2025-840 du 22 août 2025)
Procédure complète pas à pas
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ÉTAPE 1 — Se connecter au Guichet unique Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. Un compte est obligatoire pour initier toute formalité. Si vous n'en avez pas encore, créez-en un directement depuis cette page. |
Capture d'écran 2 — Connexion au Guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr)
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ÉTAPE 2 — Accéder au tableau de bord de votre entreprise Une fois connecté, sélectionnez la société concernée dans votre tableau de bord. Vous y trouverez les actions disponibles : « Déposer des actes » (option principale pour la demande d'occultation) ou « Occulter mon adresse » (raccourci vers la même procédure). Cliquez sur l'une ou l'autre pour initier la formalité. |
Capture d'écran 3 — Tableau de bord entreprise : sélection de l'action « Déposer des actes » ou « Occulter mon adresse »
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ÉTAPE 3 — Initier le dépôt d'actes — Identification de la demande d'occultation Dans l'onglet « Détail du dépôt d'actes », sous le volet « Identification d'un acte à substituer », répondez OUI à la question : « Je demande qu'un acte ne soit plus diffusé publiquement et/ou je demande l'occultation des adresses personnelles au RCS ». Cette réponse déverrouille les étapes suivantes. Si vous souhaitez uniquement l'occultation sur le Kbis sans modifier d'acte, cochez quand même OUI puis ne sélectionnez aucun acte à l'étape suivante. |
Capture d'écran 4 — Onglet « Identification » : répondre OUI à la demande d'occultation des adresses personnelles au RCS
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ÉTAPE 4 — Sélectionner l'acte à substituer (ou ne rien sélectionner pour le Kbis seul) Dans le nouvel onglet « Sélection de l'acte », choisissez dans la liste des documents déposés au RNE celui que vous souhaitez rendre confidentiel (ex. : statuts, PV de nomination, liste des souscripteurs). Vous pouvez prévisualiser chaque document avant de le sélectionner. Si votre demande porte uniquement sur la suppression de l'adresse dans l'extrait Kbis, ne sélectionnez aucun acte et passez directement à l'étape suivante. |
Capture d'écran 5 — Onglet « Sélection de l'acte » : choisir le document à rendre confidentiel, ou ne rien sélectionner pour l'occultation Kbis seule
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ÉTAPE 5 — Joindre les pièces : version publique, version confidentielle et justificatif Dans l'onglet « Pièces jointes », vous devez fournir pour chaque acte à occulter : (1) une version publique — acte dont l'adresse personnelle a été masquée par vos soins — qui sera diffusée sur le RNE ; (2) une version confidentielle — acte complet avec adresse personnelle — qui sera conservée uniquement par le greffe. Dans la rubrique « Pièces supplémentaires », ajoutez le justificatif de la demande de confidentialité signé (modèle téléchargeable sur inpi.fr). |
Capture d'écran 6 — Onglet « Pièces jointes » : téléversement de la version publique, de la version confidentielle et du justificatif signé
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ÉTAPE 6 — Vérifier le récapitulatif et soumettre au Greffe Avant de valider, vérifiez attentivement la synthèse : les deux versions de chaque acte doivent apparaître avec les intitulés « Version publique » et « Version confidentielle », et le justificatif de confidentialité doit y être mentionné. Vérifiez également que les frais applicables sont corrects (gratuit si concomitant à une formalité, ou 7,63 € TTC par acte + 53,38 € TTC pour le Kbis si demande isolée). Cliquez sur « Confirmer et envoyer » pour transmettre au greffe. |
Capture d'écran 7 — Récapitulatif de la formalité avant soumission : vérification des pièces, des frais et des informations du déclarant
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ÉTAPE 7 — Réception du récépissé et suivi du traitement À réception de la formalité, un récépissé électronique est automatiquement remis. Des notifications par e-mail vous informent à chaque étape (dépôt, paiement, validation ou rejet). Le greffe dispose d'un délai maximal de 5 jours ouvrables pour instruire la demande. En cas de validation : l'adresse personnelle est supprimée du Kbis public et les actes substitués sont diffusés dans leur version expurgée. En cas de rejet : une notification motivée est envoyée et vous pouvez déposer une nouvelle formalité corrigée. |
Capture d'écran 8 — Confirmation et récépissé : la formalité a été transmise au greffe pour traitement sous 5 jours ouvrables
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Checklist récapitulative avant envoi □ Version publique fournie pour chaque acte (adresses personnelles supprimées) □ Version confidentielle fournie pour chaque acte (document complet avec adresses) □ Justificatif de demande de confidentialité signé joint (modèle INPI) □ Informations du déclarant (nom, qualité, société) complètes □ Récapitulatif vérifié — intitulés « Version publique » et « Version confidentielle » visibles □ Frais vérifiés (gratuit si formalité concomitante, ou tarifs isolés applicables) □ Notifications par e-mail activées pour suivre le traitement |
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Limites actuelles du dispositif Le décret n° 2025-840 ne couvre pas encore les annonces légales publiées à l'occasion de certaines formalités (constitution, modification, dissolution). Un texte réglementaire complémentaire sera nécessaire pour étendre la protection à ces publications. En attendant, les annonces légales peuvent encore mentionner l'adresse personnelle du dirigeant. |
Conclusion
Cacher son adresse personnelle lors de la domiciliation d'une entreprise est non seulement possible, mais fortement recommandé. En 2026, les entrepreneurs disposent de quatre grandes solutions : la domiciliation commerciale auprès d'un prestataire agréé (dès 10 €/mois), les pépinières d'entreprises, les espaces de coworking, et le local commercial.
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 constitue une avancée historique : pour la première fois, les dirigeants de sociétés peuvent demander l'occultation de leur adresse personnelle au RCS directement via le Guichet unique de l'INPI, dans un délai de 5 jours ouvrables et à un coût très réduit (voire gratuit si la demande accompagne une formalité au RCS).
Quelle que soit la solution retenue, il convient de vérifier la conformité réglementaire du prestataire choisi, d'anticiper les évolutions de l'entreprise et de saisir les opportunités offertes par ce nouveau dispositif d'occultation pour compléter sa stratégie de confidentialité.
