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Adresse juridique : tout savoir en 3 minutes
Adresse juridique: Quel siège social attribuer à votre société ?
Les adresses

Adresse juridique:
tout savoir en 3 minutes

Mis à jour le 12/10/2021

    Une entreprise ne peut exercer son activité ou ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers tant que cette dernière n’est pas domiciliée. La domiciliation c’est le fait de donner une adresse au siège social de l’entreprise. Cette adresse sera l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise.

    En étant entrepreneur des questions peuvent se poser par rapport à l’obligation de domiciliation juridique : pourquoi une entreprise doit avoir une adresse juridique ? Comment attribuer une adresse juridique à une entreprise ?

     

    L’adresse juridique d’une entreprise : définition et importance

     

    Pour rappel, le domicile juridique d’une entreprise c’est son siège social. Donc l’adresse juridique de d’une entreprise, c’est l’adresse de son siège social ou son adresse de domiciliation.

    Avoir une adresse juridique n’est pas juste une obligation pour l’entreprise. Cette adresse est un outil juridique permettant de définir plusieurs paramètres à propos de l’entreprise. Tout d’abord, l’adresse juridique permet de définir les lois applicables sur l’entreprise.

    Par exemple, elle permet de définir les lois applicables concernant la fiscalité de l’entreprise. De plus, l’adresse juridique d’une entreprise définit le tribunal compétent pour un recours collectif à l’encontre de cette dernière.

    Ensuite, l’adresse juridique est un outil de détermination de la nationalité de l’entreprise. Une entreprise qui a son siège social ou domicile juridique en France aura la nationalité française quelle que soit la forme juridique de celle-ci.

    Enfin, le greffe du tribunal de commerce, le centre de formalités des entreprises dont la société dépendra ne peuvent être identifiés si celle-ci n’a pas d’adresse juridique. Sans oublier que le lieu de publication des annonces légales concernant une entreprise sera connu en fonction de son adresse juridique.

     

    Comment attribuer une adresse juridique à une entreprise ?

     

    Pour fournir une adresse juridique à une société quel que soit son statut juridique, l’entrepreneur doit procéder à la domiciliation de cette dernière.

    À noter : la domiciliation de l’entreprise doit se faire avant même la demande d’immatriculation de cette dernière car un justificatif de jouissance d’un local doit compléter le dossier d’immatriculation de l’entreprise.

    Par ailleurs, l’entrepreneur a l’entière liberté concernant le choix de l’adresse pour domicilier son entreprise. De plus, il existe plusieurs possibilités pour attribuer une adresse juridique à l’entreprise.

     

    • L’adresse du domicile du représentant de l’entreprise

     

    Le code de commerce permet à une entreprise d’utiliser l’adresse du domicile du représentant légal de cette dernière comme adresse de domiciliation. En domiciliation une entreprise au domicile de son dirigeant, l’adresse juridique de l’entreprise sera l’adresse personnel du dirigeant.

    Néanmoins, certains paramètres doivent être respectés c’est-à-dire, si une disposition législative ou contractuelle telle que le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme s’oppose à cette domiciliation, alors l’utilisation de cette adresse comme adresse juridique sera toujours possible.

    Cependant elle ne peut être que provisoire. De plus, il faut que le domicile soit la résidence principale du représentant légal de l’entreprise.

    À noter : avant la fin de la durée légale concernant la domiciliation provisoire, l’entreprise doit procéder au transfert de son siège social sinon elle risque d’être radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce du registre où elle est immatriculée.

    L’avantage de cette solution réside sur la simplicité de la réalisation des démarches. De plus elle peut permettre à l’entreprise de faire des économies par rapport au loyer de domiciliation. Néanmoins, cette solution peut ne pas être très avantageuse par rapport à l’image de l’entreprise.

     

    • L’adresse d’un local propre

     

    L’entrepreneur a aussi la possibilité d’utiliser l’adresse d’un local dédié à l’exercice de son activité pour domicilier son entreprise et fournir une adresse juridique à celle-ci.

    Deux possibilités s’offrent à l’entrepreneur concernant cette possibilité : soit il loue le local commercial et signe un bail professionnel ou un bail commercial (en fonction de son activité) soit il peut acheter ou utiliser un local dont il est le propriétaire pour domicilier l’entreprise.

    Cette solution est avantageuse car elle peut augmenter la visibilité de l’entreprise car dans la plupart du temps, ces locaux sont situés dans des endroits stratégiques.

    Toutefois, elle peut être assez couteuse surtout si son emplacement offre cette grande visibilité.

     

    • Une adresse juridique par une entreprise de domiciliation

     

    Actuellement, les entrepreneurs se penchent de plus en plus vers la domiciliation commerciale. En effet, domicilier une entreprise par le biais d’une société de domiciliation présente de nombreux avantages.

    Avec la domiciliation commerciale, l’entrepreneur n’aura pas besoin de chercher une adresse car il n’aura qu’à choisir une adresse pour le siège social de l’entreprise parmi les différentes adresses proposées par l’agence de domiciliation.

    En plus cette solution peut aussi se faire en ligne auprès de ces sociétés de domiciliation.

    En outre, la domiciliation commerciale peut faciliter la gestion administrative de l’entreprise à cause des multiples services annexes proposés par la société de domiciliation tel que la gestion du courrier, la réexpédition et/ou le scan des courriers, le service de secrétariat avec une permanence téléphonique ainsi que les différents services d’accompagnement.

     

    Comment transférer l’adresse juridique d’une entreprise

     

    Le transfert de l’adresse juridique d’une entreprise consiste à transférer le siège social de celle-ci. Pour cela, ce changement d’adresse juridique doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises. Cependant, les formalités obligatoires à réaliser se diffèrent suivant la forme juridique de l’entreprise.

    Pour une entreprise individuelle, les formalités sont plus simples car l’entrepreneur n’aura qu’à déclarer ce changement auprès du centre de formalités des entreprises. Par contre, pour les sociétés, les formalités sont plus nombreuses.

    Tout d’abord, il faut que la décision du changement d’adresse juridique soit prise par l’organe compétent souvent défini dans les statuts de la société. Ensuite, puisque cette adresse est inscrite dans les statuts, il faut alors mettre à jour les statuts de la société.

    Après avoir mis à jour les statuts, il publier un avis de changement d’adresse dans un journal d’annonces légales (deux si l’adresse n’est plus du ressort du greffe du tribunal de commerce dont la société dépendait).

    Enfin, il faut déposer une dossier pour la déclaration du changement d’adresse auprès du centre de formalités des entreprises en charge de la nouvelle adresse juridique de la société.

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    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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