Où se fait la domiciliation d'une personne morale

Une personne morale est un concept muni d’une personnalité juridique et devient par défaut titulaire de droits et d'obligations. Plusieurs systèmes juridiques acceptent la reconnaissance des personnes morales, mais les règles qui régies les personnes morales varient d'une personne à l'autre. On distingue :

- les personnes morales de droit privé

- les personnes morales de droit public

- les personnes morales de droit mixte

Une personnalité morale a des droit similaires à celle d’une personnalité physique, comme le droit à un nom, un domicile….Elle permet d'agir en justice et d'acquérir des biens meubles ou immeubles et est représentée par au moins une personne physique "le représentant légale" apte à l’engager.

La domiciliation d’une personne morale est le choix de l’adresse du siège social dudit personne. La domiciliation commerciale est réservée uniquement aux personnes morales, quelle que soit leur forme juridique.

La domiciliation doit également être déclarée au centre des formalités des entreprises et au registre du commerce et des sociétés pour être immatriculée. Toute entreprise est libre de choisir son siège social qui peut être soit :

- une domiciliation en pépinière d’une autre personne morale ;

- une domiciliation commerciale ;

- une domiciliation en locale propre ;

- une domiciliation au domicilie personnelle (dans le cas où le contrat de bail autorise une telle domiciliation).

Notion de personne morale

Les personnes morales de droit privé sont formées par plusieurs personnes, qui ont un but lucratif ou non lucratif. Avant d’être dotées de la personnalité morale, une personne morale de droit privé doit avants tous s’enregistrer.

Les personnes morales de droit public, proviennent de la reconnaissance du pouvoir central, de l’État, et de l’intérêt collectif la volonté de les créer. Les personnes morales de droit mixte, à la fois du droit public et du droit privé.

Elles bénéficient des prérogatives de puissance publique, mais leurs activités sont régies par le droit privé. Par contre, il existe des personnes morales de droit privé ayant également certains caractères des personnes morales du droit public.

Domicilier une personne morale dans un domicilie personnelle

La domiciliation au domicile personnelle est encadrée par la loi.

Pour domicilier une personne morale dans un domicile personnel, l’habitation doit être déclarée comme la résidence principale des entrepreneurs ou du représentant légal, sinon il est prohibé de l’implanter à cette adresse.Il faut aussi qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Ainsi, il est possible de domicilier une personne morale dans le domicile :

- du représentant légal

- d’un proche

- d’un tiers

Pour domicilier une personne morale au domicile personnelle, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré. On ne doit pas obligatoirement être propriétaire du logement, on peut en être locataire.

En principe, aucune procédure spéciale pour la domiciliation au domicile personnel. Il suffit de joindre un justificatif d’adresse de siège social. Par contre, il faudra par ailleurs respecter les formalités propres au contrat de bail ou de copropriété.

Domicilier une personne morale dans un local propre

Ce type domiciliation est défini par à l'achat d'un bien immobilier par une personne morale ou à la location de sa propre maison sous les différents types de baux.

Ladite domiciliation peut accroître la réputation de la personne morale. Le problème de cette domiciliation est qu'elle s'agit d'une solution coûteuse compte tenu des loyers plus élevés dans les zones stratégiques.

Pour certaines activités professionnelles, une salle spécifique doit être utilisée. Si les locaux sont occupés ou loués, la personne morale doit signer avec le propriétaire un contrat dont la nature varie selon l'activité exercée ou la situation de l'immeuble, elle peut opter :

- pour un contrat de bail,

- pour un contrat de domiciliation,

- un contrat de prestation de services.

Domicilier une personne morale dans une société de domiciliation

Par conséquent, en parlant de la domiciliation commerciale, une société de domiciliation est chargée d'héberger le siège social de la personne morale et de recevoir son courrier.

Il s'agit d'une société enregistrée au RCS et dotée d'un numéro d'agrément au niveau de la préfecture. D'un point de vue administratif, user d’une domiciliation d'entreprise n'est pas plus compliqué que s'installer dans un logement personnel.

Lorsque la personne morale souhaite s’inscrire au RCS, il lui suffit de présenter un contrat de domiciliation d'au moins 3 mois, et il peut être renouvelé par tacite reconduction, sauf avis de résiliation.

Une fois l'abonnement en place, la société domiciliation met à disposition de la personne morale un domicile et se charge de conserver les documents administratifs, tout en lui offrant de l’ accès et l’utilisation dudit documents.

Domicilier une personne morale en pépinière d’une autre personne morale

Certaines personnes morales peuvent partager leurs locaux avec d'autres personne morale. La domiciliation en pépinière n'est pas seulement une simple adresse administrative, elle offrira également aux usagers une variété de services.

L'attractivité des pépinières d'entreprises peut aussi être financière. Les incubateurs accompagnent les personnes morales et mettent à disposition des réseaux professionnels pour leur développement.

De plus, en cas de transfert de siège, les procédures peuvent être simplifiées à condition que ces établissements soient agréés par les préfets, ce qui permet aux personnes morales de simplifier certaines tâches. L’installation en pépinière permet de disposer d'une infrastructure solide à moindre coût lors du démarrage d'un projet.

En somme :

- La domiciliation commerciale est réservée uniquement aux personnes morales, quelle que soit leur forme juridique.

- Avant d’être dotées de la personnalité morale, une personne morale de droit privé doit avants tous s’enregistrer.

- Les personnes morales de droit mixte bénéficient des prérogatives de puissance publique, mais leurs activités sont régies par le droit privé.

- Pour domicilier une personne morale dans un domicile personnel, l’habitation doit être déclarée comme la résidence principale des entrepreneurs ou du représentant légal, sinon il est prohibé de l’implanter à cette adresse.

- Lorsque la personne morale souhaite s’inscrire au RCS en domiciliation commerciale, il lui suffit de présenter un contrat de domiciliation d'au moins 3 mois