Comment procéder à la domiciliation d’une succursale ?

La détermination du siège social est une obligation légale, il doit être mentionné dans les statuts de l'entreprise.

En effet, par la domiciliation, il est important d'attribuer une adresse administrative et une adresse postale à une société.

C'est à cette adresse que seront envoyés les documents officiels, administratifs et comptables de la société.

La domiciliation commerciale a une importance particulière en matière de succursale qui est caractérisée par l'extension géographique d'une société.

Par conséquent, la question qui se pose est la suivante : comment domicilier une succursale ?

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Comme on l'a évoqué précédemment, la succursale est une extension géographique des activités et des relations d'une société appelée société mère.

Recourir à la succursale permet à une société étrangère de s'implanter en France. Pour faire simple, la succursale est un établissement secondaire d'une société mère ayant un siège social à l'étranger ou dans le même pays.

Créée par la société mère, la succursale n'a pas de personnalité juridique distincte de celle-ci et n'a pas de patrimoine propre.

De ce fait, la société sera tenue des dettes contractées par la succursale. Ce qui différencie la succursale de la filiale.

Toutefois, bien qu'il y ait cette dépendance accentuée à la société mère, la succursale dispose d'une grande liberté dans son fonctionnement.

Entre autres, elle a une grande indépendance dans la gestion des activités.

Du point de vue fiscal, les bénéfices générés par la succursale sont imposés dans le pays d'implantation. Il n'y a pas lieu de double taxation.

Il est à préciser que la succursale doit être immatriculée dans le pays d'implantation au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 1er janvier 2023, qui a remplacé le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La succursale est l'option idéale pour se lancer dans le marché étranger ou pour réaffirmer l'image de la société.

Par rapport aux autres solutions d'extension géographique d'activité, la succursale est le procédé le plus intéressant aussi bien au niveau de la fiscalité qu'en ce qui concerne les formalités administratives.

Quelles sont les alternatives de domiciliation d’une succursale ?

Il existe plusieurs possibilités de domiciliation envisageables. Mais quelle est la plus adéquate ? Ou quelles sont les plus adéquates à une succursale ?

Domiciliation de la succursale dans son local propre

Cette première alternative impliquera l'acquisition d'un bien immobilier.

Se domicilier dans son local propre peut présenter des avantages. Cette solution épargnera à la succursale la conclusion d'un contrat de bail et la soumission aux règles d'urbanisme.

En revanche, cette solution peut sembler être onéreuse. La succursale étant en phase de pénétration, acquérir un bien immobilier n'est pas une des solutions les plus opportunes.

Acquisition d'un bien immobilier représentant un investissement important, généralement à partir de 200 000 € selon la zone géographique.

Domiciliation de la succursale dans des bureaux professionnels

En général, ce sont des locaux destinés aux activités commerciales. Dans ce cas, les bureaux sont d'occupation commune, c'est-à-dire que l'entreprise est tenue de le partager avec d'autres entreprises.

Cette solution permet à la succursale d'avoir accès à un local prédisposé à une activité d'entreprise, adapté à ses besoins.

Dans la plupart du temps, ces bureaux professionnels se situent dans un axe géographiquement stratégique.

La succursale est généralement locataire. Ainsi, il y a un contrat de bail commercial entre la succursale et le propriétaire des locaux.

Location de bureaux professionnels à partir de 1 000 € par mois pour un local classique, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros selon la localisation et la superficie.

Domiciliation de la succursale dans le domicile du dirigeant

C'est la solution la moins onéreuse et la plus économique.

Si le dirigeant est le propriétaire, il n'y a pas de difficulté.

Par contre, s'il est locataire, il doit avoir l'autorisation du bailleur avant de domicilier l'entreprise en son domicile.

Toutefois, la règle en matière de domiciliation dans le domicile personnel du dirigeant est que: il est impératif que le domicile soit la résidence principale du dirigeant. Or, en matière de succursale, il n'est pas toujours évident que le domicile du dirigeant soit sa résidence principale.

Important : En 2025, cette option reste limitée à 5 ans maximum et nécessite que le responsable de la succursale ait effectivement sa résidence principale à cette adresse.

Domiciliation de la succursale auprès d'une société de domiciliation

Une société de domiciliation est une société qui met à la disposition d'une entreprise une adresse et, éventuellement, des services de secrétariat.

Le recours à une société de domiciliation permet de profiter d'une adresse prestigieuse et la notoriété de celle-ci. De toute évidence, cela joue un rôle important sur la crédibilité et l'image de l'entreprise.

En sus de l'adresse, la société de domiciliation met à la disposition de l'entreprise cliente des salles pour les réunions et conférences.

En outre, l'entreprise cliente bénéficie également d'un service de secrétariat tel que : réexpédition des courriers, réception d'appels, etc.

Cette solution peut être intéressante pour la succursale.

Entre 10 € et 70 € HT par mois pour une domiciliation simple, pouvant atteindre plus de 200 € par mois pour des services premium incluant permanence téléphonique et salles de réunion.

Options complémentaires : Pépinières d'entreprises et espaces de coworking

Pépinières d'entreprises : Particulièrement adaptées aux succursales en phase de développement, elles offrent un accompagnement spécialisé pour les entreprises internationales.

Coût: Entre 50 € et 500 € par mois selon la localisation et les services inclus.

Espaces de coworking : Solution flexible permettant de tester le marché avant un investissement plus important.

Coût: Entre 15 € et 300 € par mois selon le niveau de services et la localisation.

Quelles sont les formalités et démarches à faire pour domicilier une succursale ?

La succursale étrangère a une particularité en ce qui concerne la question de domiciliation. Toute succursale désirant s'implanter en France doit suivre les étapes suivantes :

Étapes obligatoires :

1. Déclaration du siège social sur le territoire français

Que l'implantation soit durable ou temporaire, c'est une obligation légale.

La démarche peut prendre du temps dans certaines mesures. Si la succursale opte pour l'acquisition d'un bien immobilier ou la signature d'un bail, les démarches sont plus complexes.

2. Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, la succursale doit être immatriculée au RNE du département dont dépend le siège social.

Pour ce faire, elle doit accomplir toutes les formalités relatives à la création d'une entreprise.

Notamment, elle doit prévoir tous les documents nécessaires.

Documents requis pour l'immatriculation d'une succursale en 2025 :

Documents de la société mère :

• Une copie des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt et traduits le cas échéant en français, certifiée conforme par le responsable de la succursale

• Un extrait d'immatriculation de la société à un registre public étranger, en original et de moins de trois mois, traduit le cas échéant en français

• Une attestation du greffe du tribunal ou de l'autorité compétente du pays d'origine certifiant l'existence de la société

Documents spécifiques à la succursale :

• Justificatif de l'occupation régulière des locaux (bail, contrat de domiciliation, facture d'électricité récente)

• Formulaire de déclaration dématérialisé (ex-formulaire M BE)

• Déclaration des bénéficiaires effectifs le cas échéant

• Pouvoir donné au représentant de la succursale si nécessaire

• Attestation sur l'honneur de non-condamnation du représentant

• Justificatif d'identité du représentant de la succursale

Procédure dématérialisée:

Toutes les formalités doivent être effectuées via le portail des formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr). La procédure inclut :

• Dépôt des documents en format PDF (10 Mo maximum par fichier)

• Signature électronique obligatoire

• Paiement des frais d'immatriculation en ligne

Coûts d'immatriculation:

• Frais d'immatriculation au RNE : 37,45 €

• Publication d'annonce légale : 138 € à 372 € selon le journal

• Traduction assermentée des documents étrangers : 20 € à 40 € par page

• Frais de légalisation consulaire si nécessaire : variables selon le pays

Délais d'immatriculation :

• Traitement standard: 7 à 15 jours ouvrés après dépôt du dossier complet

• Traitement d'urgence: 24 à 48 heures (avec supplément de 75 €)

Fiscalité et obligations comptables

Obligations fiscales spécifiques aux succursales :

TVA :

• Immatriculation obligatoire dès le premier euro de chiffre d'affaires si activité imposable

• Déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d'affaires

Impôt sur les sociétés :

• Taux normal de 25% en 2025 (ou 15% sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles)

• Déclaration annuelle obligatoire même en cas de déficit

Obligations comptables :

• Tenue d'une comptabilité distincte

• Dépôt des comptes annuels au greffe

• Nomination d'un commissaire aux comptes si dépassement de certains seuils

Recommandations pour choisir la meilleure option

Pour une succursale en phase de pénétration dans un nouveau marché, sur toutes les alternatives de domiciliations, certaines sont à privilégier selon le contexte :

Pour une succursale en phase de test du marché :

Recommandation: Société de domiciliation ou espace de coworking

• Faible investissement initial

• Flexibilité contractuelle

• Services inclus (gestion courrier, permanence téléphonique)

Pour une succursale avec objectifs de développement à moyen terme :

Recommandation: Pépinière d'entreprises ou bureaux professionnels partagés

• Accompagnement spécialisé

• Réseau professionnel

• Évolutivité des espaces

Pour une succursale avec stratégie d'implantation durable :

Recommandation: Bureaux professionnels dédiés

• Image de marque renforcée

• Autonomie complète

• Capacité d'accueil clients

Important: Pour des raisons administratives et financières, il n'est généralement pas recommandé pour une succursale de se domicilier dans un local propre lors de la phase d'implantation, cette solution supposant un investissement immobilier considérable.

Il n'est pas évident également qu'une succursale puisse se domicilier dans le domicile personnel de son mandataire social, compte tenu des contraintes réglementaires sur la résidence principale.

Pour éviter la lenteur administrative et optimiser les coûts, la domiciliation auprès d'une société de domiciliation reste la solution la plus adaptée pour une succursale nouvellement implantée en France.

Le plus important est de choisir une société de domiciliation adaptée au budget et aux attentes, permettant de valoriser l'image de la société mère à travers la succursale.

Évolutions réglementaires en 2025

Simplifications apportées :

• Dématérialisation complète: Toutes les démarches se font exclusivement en ligne via le guichet unique

• Réduction des délais: Traitement accéléré des dossiers d'immatriculation (7 jours contre 15 précédemment)

• Attestation électronique: L'extrait RNE est désormais disponible immédiatement en ligne gratuitement

Nouvelles obligations :

• Mise à jour obligatoire des informations dans les 30 jours suivant tout changement

• Déclaration environnementalepour certaines activités

• Conformité RGPD attestée pour les activités de traitement de données personnelles

Cette approche modernisée facilite l'implantation des succursales étrangères en France tout en renforçant les obligations de transparence et de suivi administratif.