Domiciliation fiscale chez un tiers:
tout savoir en 2 minutes

Aussi bien les particuliers que les professionnels sont concernés par la domiciliation fiscale. Toutefois, leurs règlementations ne sont pas les mêmes.

Pour les professionnels, en l’occurrence les entreprises, la domiciliation fiscale va de pair avec la domiciliation administrative.

Cela signifie que la domiciliation fiscale est étroitement liée à l’adresse du siège social de la société. La domiciliation fiscale chez un tiers est au cœur de cet article.

Nous verrons à travers les prochains paragraphes tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation fiscale chez un tiers pour une entreprise.

Domiciliation fiscale : Définition et notion voisine

Domiciliation fiscale : Définition et intérêt

La domiciliation fiscale n’a pas de définition toute faite. Elle correspond au choix du lieu d’imposition de la société. Ainsi, elle permet de déterminer le régime fiscal applicable ainsi que les règles d’imposition des bénéfices applicables.

La domiciliation fiscale permet de déterminer principalement :

- Les impôts sur les bénéfices à savoir : le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), le taux applicable et les exonérations possibles.

- La fiscalité diverse telle que : taux de la cotisation foncière des entreprises, les plus-values, etc.

Il convient de souligner que la domiciliation fiscale à l’administration fiscale et aux autres organismes de localiser la société.

Domiciliation fiscale et sa notion voisine

Lorsque l’on parle de domiciliation, il ne faut pas mettre de côté la domiciliation administrative. La domiciliation administrative est le terme utilisé pour désigner l’adresse du siège social d’une entreprise.

C’est l’adresse à laquelle seront envoyés les courriers de l’entreprise. Par ailleurs, elle joue d’autres rôles tels que la détermination de la compétence territoriale des différentes administrations et des juridictions.

Domiciliation fiscale : sa détermination

Il importe de préciser que la détermination de l’adresse fiscale se fait simultanément lors de la détermination de l’adresse du siège social.

Cela signifie que la détermination de l’adresse fiscale se fait lors de la procédure d’immatriculation. En d’autres termes, la domiciliation fiscale n’est autre que la détermination du siège social de l’entreprise.

Domiciliation fiscale chez un tiers : les conditions requises

De prime abord, il convient de rappeler que la domiciliation fiscale est la domiciliation du siège social. La domiciliation fiscale chez un tiers serait donc la domiciliation du siège social de l’entreprise chez une tierce personne.

Cette solution est soumise à trois conditions : d’une part, celles relatives au local de la tierce personne ; d’autre part, celles relatives à la domiciliation fiscale ; enfin, l’absence de restrictions ou interdiction.

1re condition : Celle relative au local de la tierce personne

Lorsque l’entrepreneur décide de domicilier son entreprise au local d’habitation d’un tiers, il convient d’observer les conditions légales prévues à cet effet.

Dans un premier temps, le local d’habitation doit être la résidence principale de la tierce personne hébergeur.

Dans un second temps, la tierce personne doit expressément autoriser la réalisation de la domiciliation chez elle. Pour ce faire, elle doit rédiger une attestation de domiciliation. Ce document doit être signé et daté par elle.

NOTE : Il est possible de domicilier son entreprise auprès d’une autre société. Cette dernière ne doit pas être une société spécialisée dans la domiciliation.

2e condition : les conditions de domiciliation fiscale prévues par le Code général des impôts

Pour éviter les fraudes fiscales, le Code général des impôts a encadré la domiciliation fiscale des entreprises.

Selon les articles 4A et 4 B, pour que la domiciliation fiscale en France, l’entrepreneur doive se trouver dans l’une des situations suivantes :

- Exercer une activité professionnelle en France. On entend par activité professionnelle l’activité principale de l’intéressé.

- Avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Cela correspond à la création d’entreprises en France.

NOTE : Il est des exceptions à ces critères.

3e condition : absence de restrictions ou d’interdiction

La domiciliation chez un tiers, comme toute domiciliation à une adresse personnelle, peut se heurter à des restrictions ou interdictions. Pour que la domiciliation soit parfaite, l’opération ne doit pas être interdite.

Dans un premier temps, l’interdiction peut être d’origine légale. En effet, dans certaines localités, la domiciliation au domicile personnel est interdite ou soumise à l’autorisation de l’autorité compétente (la municipalité en l’occurrence).

Dans un second temps, lorsque le tiers hébergeur est locataire des lieux, il ne faut pas que la domiciliation soit interdite par le contrat de bail.

Enfin, lorsque le local dans un immeuble en copropriété, la domiciliation ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété.

Domiciliation fiscale chez un tiers : les avantages et les inconvénients de cette solution

Les avantages de la domiciliation fiscale chez un tiers

Le principal avantage serait un avantage budgétaire. C’est une solution moins onéreuse.

Dans un premier temps, par rapport aux autres alternatives de domiciliation, la domiciliation chez un tiers est moins chère. En effet, le recours à la location de local ou le recours à une société de domiciliation est plus cher. En ce qui concerne la domiciliation chez un tiers, la participation de la société aux charges locatives peut être négociée.

Dans un second temps, le second avantage financier est la possibilité d’opter pour une adresse dont le taux de la cotisation foncière des entreprises est moins élevé. Pour rappel, l’adresse du siège social détermine le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable.

Les inconvénients de la domiciliation fiscale chez un tiers

Bien que pratique, la domiciliation fiscale chez une tierce personne présente des inconvénients qu’il convient de prendre en compte.

Dans un premier temps, la domiciliation fiscale chez un tiers entraîne la divulgation de l’adresse de celui-ci. Pour rappel, l’adresse de domiciliation doit être mentionnée sur tous les documents de la société.

Dans un second temps, la domiciliation chez un tiers est une domiciliation précaire. La loi limite la durée de la domiciliation à cinq ans. À l’issue de ce délai, l’entrepreneur doit procéder au transfert de son siège social.

Enfin, la domiciliation fiscale chez un tiers peut porter atteinte à la vie privée de celui-ci.