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Domiciliation entreprise dans un logement social : Guide
Domiciliation entreprise logement social : Le guide complet
Domiciliation

Domiciliation entreprise dans un logement social:
Guide

Mis à jour le 16/11/2021

    Aucune entreprise ne peut échapper à la domiciliation pour sa création ou plus précisément pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers suivant l’activité de l’entreprise. Cependant, les entrepreneurs ont la possibilité de choisir librement l’adresse pour l’installation du siège social de leur entreprise.

    Pour cela, l’entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise au domicile du dirigeant ou représentant légal même si ce dernier est locataire et habite dans un logement social. Avant de domicilier une entreprise dans un logement d’habitation, il faut savoir que cette solution n’est pas sans danger et nécessite la réunion de certaines conditions.

     

    La domiciliation d’entreprise : définition

     

    La domiciliation d’entreprise peut se définir comme l’installation du siège social à une adresse précise et réelle. Cette adresse sera l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. C’est pour cela qu’il n’est pas possible d’utiliser une boîte postale comme adresse de domiciliation.

    Outre le fait que la domiciliation est une étape obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise, elle permet aussi de définir la nationalité de l’entreprise. Exemple : une entreprise domiciliée ou qui a son siège social en France est une entreprise de nationalité française. Ou encore, le lieu où l’entreprise doit faire les formalités légales de publicité concernant l’entreprise sera défini en fonction de l’adresse de son siège social.

    En plus de son caractère obligatoire et de ces importances juridiques, la domiciliation a aussi une importance économique pour l’entreprise. Avoir une adresse professionnelle située dans un quartier d’affaires ou dans un quartier prestigieux peut faciliter le développement d’une entreprise. Car il est plus facile pour les clients, les fournisseurs et prestataires ainsi que les éventuels investisseurs de faire confiance à une entreprise qui a une adresse professionnelle.

     

    Les règles concernant la domiciliation d’entreprise dans un logement privé

     

    La domiciliation peut se faire au domicile d’un représentant de l’entreprise. Cela signifie que le domicile du dirigeant sera le lieu de réception des courriers de la société mais aussi des éventuels rendez-vous et des éventuelles livraisons.

    Le principe concernant l’exercice d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation est que cela est possible sous certaines conditions. Premièrement, il est nécessaire qu’il s’agisse de la résidence principale du dirigeant de l’entreprise. Ensuite, il faut que les dispositions contractuelles régissant l’occupation des lieux n’interdisent pas la domiciliation d’une entreprise ou l’exercice d’une activité commerciale dans les lieux.

    Enfin, si le local est utilisé à des fins commerciales, c’est-à-dire qu’il s’agit du lieu d’exercice de l’activité, il est impératif que cet exercice ne nuise ni ne mette en danger le voisinage. En effet, une activité commerciale peut occasionner un flux important d’inconnu, dans un immeuble ou dans une copropriété. Par conséquent, la sécurité et l’ordre du voisinage ne peuvent être mis en péril par une activité commerciale.

     

    Les règles particulières concernant la domiciliation d’entreprise dans un logement social

     

    Le principe édicté ci-dessus est valable pour un logement social, c’est-à-dire que la domiciliation peut parfaitement être faite au domicile principal du dirigeant tant que le contrat de location ne l’interdit pas et que l’éventuelle activité ne portera pas atteinte à l’ordre de l’immeuble.

    En revanche, utilisée comme adresse de domiciliation une adresse dans un logement social implique que la société n’est pas une société commerciale et que l’habitant du logement social obtienne l’avis de l’organisme gérant celui-ci. La demande doit être adressée par écrit, idéalement avec un accusé de réception. Si la demande adressée à l’organisme gérant le logement social n’obtient pas de réponse dans un délai de un mois, l’organisme est réputé avoir consenti à la demande de l’habitant.

    Si l’entreprise à créer ne peut être domiciliée au domicile du dirigeant pour l’un des motifs indiqués supra, la loi prévoit un délai de 5 ans durant lesquels la domiciliation peut être faite au domicile du gérant quelles que soient les conditions du bail.

    Afin de bénéficier de cette exception, le dirigeant doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou l’organisme gérant avant d’effectuer les démarches d’immatriculation au RCS et indiquer au greffe qu’il s’agit d’une immatriculation temporaire. 3 mois avant l’expiration du délai de 5 ans, le dirigeant doit indiquer la nouvelle adresse de la société aux greffes compétents. A défaut de réalisation de cette démarche, la société sera radiée d’office du RCS.

     

    Les risques de la domiciliation dans un logement social

     

    La domiciliation dans un logement social implique d’accepter certains risques notamment celui de la précarité de la domiciliation de l’entreprise. En effet, toute location n’est pas nécessairement vouée à perdurer dans le temps. Par conséquent, un changement d’adresse du dirigeant de la société impliquera un changement d’adresse de la société elle-même. Cela peut être handicapant dans le développement de l’entreprise dans la mesure où les interlocuteurs ne sauront pas nécessairement où joindre les responsables de la société.

    Ensuite, il y a le risque que l’utilisation du lieu d’habitation du dirigeant de la société comme siège social de cette dernière interfère sur la vie privée du dirigeant. En effet, il y aura la distribution des courriers, les éventuels rendez vous ainsi que les visites inopinées de prestataires, partenaires ou de l’administration qui peuvent ne pas prendre en compte l’équilibre vie privée et vie professionnelle du dirigeant.

    Enfin, il est important de souligner que le siège social de l’entreprise est en grande partie son reflet. Pour certaines activités, le lieu du siège social ne sera pas pris en compte mais pour tous les secteurs nécessitant un contact avec des tiers notamment avec des banques, des fournisseurs et des clients, la domiciliation dans une habitation peut être considérée comme un manque de professionnalisme qui freinera le développement de l’entreprise.

     

    Pour conclure, la domiciliation étant une démarche impérative dans le cadre de la création d’une entreprise, celle-ci peut être faite au domicile du dirigeant même s’il s’agit d’un logement social tant que certaines conditions sont respectées. Si la domiciliation au domicile du dirigeant est réellement interdite, il est possible d’opter pour des solutions peu couteuses et pratiques telles que la domiciliation auprès d’une entreprise spécialisée ou dans une pépinière d’entreprise.

     

    Domiciliation entreprise logement social: dangers et règles à respecter


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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