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Domiciliation auto-entrepreneur HLM : conditions et dangers
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Domiciliation auto-entrepreneur HLM:
conditions et dangers

Mis à jour le 25/10/2021

    À l’occasion de la détermination du siège social, en vue de son immatriculation, l’auto-entrepreneur dispose de nombreuses solutions de domiciliation. Il a le libre choix de domicilier son auto-entreprise soit dans un local commercial, auprès d’une société de domiciliation, dans une pépinière d’entreprises ou à son domicile personnel.

    En tant qu’auto-entrepreneur, la solution adéquate est la domiciliation dans un local d’habitation. Cela permet de minimiser les coûts et obtenir des avantages fiscaux, elle permet de gérer facilement les activités. La domiciliation dans un local d’habitation n’a pas pour effet de changer la destination des lieux. En outre, le locataire ne bénéficie pas du régime des baux commerciaux.

    Il est à rappeler que le siège social n’est que l’adresse administrative de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle l’adresse du siège social se distingue de celle du lieu d’exercice des activités. Dans le cadre de ce dossier, un focus sur la domiciliation d’un auto-entrepreneur en HLM, ou habitation à loyer modéré, sera fait. Pour ce faire, il convient de voir les différentes conditions à observer ainsi que les dangers et inconvénients de cette solution.

     

    Domiciliation auto-entrepreneur HLM : conditions tenant à la durée

     

    En ce qui concerne l’élection du local d’habitation comme siège social, il convient de distinguer deux types de domiciliation selon sa durée. D’une part, il y a la domiciliation permanente ; d’autre part, il y a la domiciliation provisoire.

     

    • Domiciliation permanente de l’auto-entrepreneur

     

    La domiciliation dans un logement d’habitation permanente n’est possible que sous conditions.

    D’une part, elle est possible pour l’auto-entrepreneur. D’autre part, il est impératif qu’aucune restriction tant aussi bien légale que conventionnelle ne s’y oppose.

     

    • Domiciliation provisoire

     

    Il convient de souligner que ce type de domiciliation ne concerne pas directement l’auto-entrepreneur. Toutefois, il est judicieux d’aborder la question à titre informatif.

    Ce type de domiciliation est soumis aux conditions suivantes :

    - L’entrepreneur est en copropriété ou locataire du logement. Dans ce cas, il est besoin qu’il informe le syndicat de copropriété ou le bailleur de son intention.

    - La durée de la domiciliation ne doit pas excéder cinq ans à compter de la création de la société. En outre, et en toute évidence, il ne faut pas qu’elle dépasse le terme légal et contractuel de l’occupation des locaux.

    Il est à noter qu’avant l’expiration de ce délai, l’entrepreneur doit procéder au transfert de la société.

     

    Domiciliation auto-entrepreneur HLM : les autres conditions légales

     

    Il y a dans un premier temps les conditions relatives à la ville ; et dans un second temps, la domiciliation en HLM requiert une autorisation.

     

    • Les conditions relatives à la taille de la ville

     

    La taille de la ville doit être prise en compte pour que la domiciliation soit possible. Cela peut être aussi bien une condition qu’une contrainte.

    - La domiciliation est possible dans les villes moins de 200 000 habitants, considérés comme petites villes, dans les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs.

    Les restrictions à cette possibilité peuvent être les dispositions contractuelles ou législatives.

    - Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ou les grandes villes, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, la domiciliation est possible sous les conditions suivantes :

    • Le local doit être la résidence principale de l’auto-entrepreneur ;

    • Absence de dispositions légales ou contractuelles contraires ;

    • Si le logement est situé dans le rez-de-chaussée, l’activité ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage ;

    • Dans le cas où le logement est situé à l’étage, le Code de la construction et de l’habitation interdit la réception de clients et de marchandises dans les locaux.

     

    • La nécessité d’une autorisation : une condition importante de la domiciliation HLM

     

    La domiciliation d’entreprise dans une habitation à loyer modéré suppose un régime particulier. Pour ce faire, il faut que l’auto-entrepreneur obtienne une autorisation spéciale. En effet, la démarche à entreprendre n’est pas similaire à celle relative à un bail ordinaire.

    Pour pouvoir élire son logement HLM comme siège social, l’auto-entrepreneur doit, dans un premier temps, demander l’avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM. Dans un second temps, il doit obtenir une autorisation délivrée par le maire de la ville.

    Cette autorisation servira de pièces justifiant la jouissance des locaux, à joindre dans le dossier de demande d’immatriculation.

     

    Domiciliation auto-entrepreneur HLM : les dangers et les inconvénients

     

    Bien que la domiciliation chez soi, notamment dans un logement HLM, soit une alternative intéressante pour l’auto-entrepreneur, elle n’est pas sans risques toutefois.

    Les dangers et les inconvénients vont, généralement, de pair, si les premiers ne sont que les conséquences des seconds. Par conséquent, il convient de les présenter simultanément.

     

    • Une domiciliation précaire

     

    Certes, il est possible que la domiciliation soit permanente, mais dans la mesure où l’on est locataire, l’entrepreneur est toujours dans une situation de précarité. Pour une auto-entreprise vouée à perdurer, se domicilier chez soi n’est pas judicieux.

    Il est possible que l’auto-entrepreneur procède à un transfert de siège social fréquent. Le siège social pourrait devenir un frein au développement de l’activité.

     

    • Interférence de la vie privée et de la vie professionnelle

     

    Il est à rappeler que l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels de l’auto-entreprises. Ainsi, en se domiciliant chez soi, l’adresse personnelle ne reste plus privée. En outre, la réception des courriers administratifs ou les visites inopinées d’un client peuvent occasionner des nuisances.

     

    • Manque de crédibilité : un risque encouru par l’auto-entrepreneur

     

    Rappelons-le, pour gagner en crédibilité et pour accroître l’image d’une société, l’adresse de domiciliation joue un rôle non moindre. De ce fait, se domicilier chez soi, dans un logement HLM, serait mal vu par les partenaires.

    L’emplacement de l’entreprise est stratégique et ce, en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Pour certaines activités, l’adresse importe peu.

    En résumé, la domiciliation d’un auto-entrepreneur dans son logement HLM est une possibilité accordée par la loi. Toutefois, cette alternative est soumise à des conditions impératives.

    Cette domiciliation présente des avantages non négligeables, mais elle n’est pas à l’abri des risques. Ainsi, en considérant l’activité exercée, il est judicieux de faire une étude de faisabilité de la domiciliation chez soi, dans un logement HLM.

    Domiciliation auto-entrepreneur HLM: conditions et dangers

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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