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Créer une SCI investissement locatif en 2021
Création d'entreprise

Créer une SCI investissement locatif en 2021

Mis à jour le 19/10/2021

    Créer une société civile immobilière pour un investissement locatif permet à la société civile immobilière d’avoir un capital plus important qu’une simple société civile immobilière. Et une société civile immobilière pour un investissement locatif présente plusieurs avantages. Mais avant tout, il faut réaliser plusieurs démarches pour créer la SCI pour un investissement locatif.

     

    Quelles démarches pour créer une SCI à investissement locatif ?

     

    Pour créer une société civile immobilière pour un investissement locatif, les démarches ne se diffèrent pas vraiment de celle d’une simple société civile immobilière.

     

    • La rédaction du statut

    Même si une SCI est une société civile mais pas commerciale, il faut la rédaction d’un ou plusieurs statuts. Le ou les statuts servent à établir le fonctionnement, la domiciliation de votre SCI et aussi de règlementation de la relation entre les associés. La rédaction du statut est donc très important, il est possible que le créateur de la société civile immobilière s’occupe de la création. Mais en cas de doute, il est toujours conseillé de se faire assister par son avocat ou par un expert sur la rédaction d’un statut de société.

     

    • La publication d’un avis de constitution

    Comme pour les autres formes juridiques, la création d’une société civile immobilière pour un investissement locatif nécessite la publication d’un avis de constitution d’une SCI. Cette publication est obligatoire car une attestation de parution dans un journal d’annonces légales sera demandée par le centre de formalités des entreprises comme un complément de dossier.

     

    • Le dépôt de fonds

    L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour la société civile immobilière est obligatoire. En plus il faut une attestation de dépôt de fond qui est un document obligatoire au moment de l’immatriculation de la société civile immobilière. En outre, pour créer une société civile immobilière, il faut faire l’achat d’un bien immobilier qui sera loué entre la société civile immobilière et le locataire.

     

    • La demande d’immatriculation

    Après avoir réalisé ces démarches, il faut demander l’immatriculation de la société civile immobilière pour un investissement locatif auprès du centre de formalités des entreprises. Pour cela, il faut déposer le dossier d’immatriculation qui doit contenir :

    - Une copie des statuts des sociétés signées par tous les associés ;

    - L’attestation de dépôt de fonds ;

    - L’attestation de parution de l’avis de constitution de la société civile immobilière pour un investissement locatif dans un journal d’annonces légales ;

    - Quelques exemplaires du formulaire M0 dument rempli, signé et daté (le formulaire est à télécharger sur internet) 

    - Une copie de la pièce d’identité et un acte de non condamnation du gérant de la SCI investissement locatif.

     

    Les avantages de créer une société civile immobilière investissement locatif

     

    Pour créer une société civile immobilière pour un investissement locatif, il faut plusieurs associés. Il n’est pas possible de créer une SCI unipersonnelle (un seul associé). Etre à plusieurs pour la création d’une société est déjà un avantage. En étant plusieurs pour la création d’une société civile immobilière augmente beaucoup la capacité d’investissement (chaque associé doit faire son apport dans la société qui peut facilement augmenter le capital social de la SCI pour un investissement locatif). De plus, être à plusieurs donne plus de crédibilité à la société au niveau des banques et cela peut faciliter la contraction d’un prêt auprès d’une banque.

     

    • Les avantages fiscaux d’une SCI pour un investissement locatif

    En cas de déficit, les charges de la société civile immobilière pour un investissement locatif sont supérieures aux revenues de la société, la société civile immobilière sous le régime d’impôt sur le revenu peut déclarer un déficit foncier. Ce déficit peut être reporté sur les revenus fonciers de l’année qui suit c’est-à-dire, le déficit de l’année précédent peut être déduit des bénéfices fonciers de la société civile immobilière pour un investissement locatif à hauteur de 10 700 €. Cela peut être possible pendant 10 ans. La société civile immobilière pour un investissement locatif permet de profiter d’un régime des plus-values des particuliers qui pourra être exonéré au moment de la cession des parts de la société civile immobilière pour un investissement locatif. En outre, vous pouvez soumettre la société civile immobilière pour un investissement locatif à l’impôt sur les sociétés. C’est-à-dire que c’est la société civile immobilière pour un investissement locatif qui sera directement imposé non les associés. En plus, avec le régime d’impôt sur les sociétés, la société civile immobilière peut déduire du résultat de la société les frais d’acquisition des biens ou encore ces frais pourront être amortis.

     

    • Les avantages en matière de succession

    Avec une société civile immobilière pour un investissement locatif, le problème d’indivision qui est grevé à un bien immeuble. La SCI offre une solution pour éviter ce problème. En cas de succession par exemple, ce sont les parts sociales qui seront départagé entre les héritiers et cela pour éviter les problèmes et diminuer les frais liées à la succession.

    De plus, pour faciliter la succession avec une société civile immobilière pour un investissement locatif, il est possible de transmettre les parts sociales de la société civile immobilière aux enfants des associés. Cela diminuera considérablement les frais par rapport à la succession et évite encore une fois le problème de l’indivision. Les avantages en matière d’organisations de la société civile immobilière pour un investissement locatif. En matière d’organisation, la société civile immobilière pour un investissement locatif a une grande souplesse en matière d’organisation qui est souvent impossible avec le problème d’indivision. Mais avec la société civile immobilière pour un investissement locatif, il est possible que même les décisions importantes ne sont pas soumises à l’unanimité des votes des associés.

     

    En résumé, pour créer une société civile immobilière pour un investissement locatif en 2021, il faut réaliser les démarches et les formalités de création d’une société civile immobilière. Les démarches ne sont pas compliquées et ensuite il faut procéder à l’immatriculation de la société civile immobilière qui doit contenir :

    - Une copie des statuts de la SCI pour un investissement locatif ;

    - Une attestation de parution et une attestation de dépôt de fonds ;

    - Quelques exemplaires du formulaire M0 ;

    - Une copie de la pièce d’identité et un acte de non-condamnation du gérant

    Créer une SCI investissement locatif en 2021


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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