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Créer une SCI immobilière familiale : les règles à savoir
Création d'entreprise

Créer une SCI immobilière familiale:
les règles à savoir

Mis à jour le 19/10/2021

    La SCI familiale permet à une famille d’avoir une meilleure gestion des biens de celle-ci. Pour créer une société civile immobilière, certaines démarches et formalités doivent être réalisées. Avant d’expliquer les différentes démarches et formalités de création d’une société civile immobilière familiale, il est important de savoir qu’est une SCI familiale et comment elle fonctionne ?

     

    Qu’est-ce qu’une société civile immobilière familiale ?

     

    Tout d’abord, la création d’une société civile immobilière nécessite plusieurs associés (2 minimums), pour qu’une société civile immobilière devient une SCI familiale, il faut que les associés soient membres d’une famille, c’est-à-dire les associés présentent un lien de parenté ou d’alliance. Toutes les personnes membres de la famille créatrice peuvent devenir associés en participant à la constitution du capital social de la SCI. La société ne peut avoir un objet commercial vue que c’est une société civile.

     

    Créer une société civile immobilière, pourquoi ?

     

    Créer une société civile immobilière familiale présente de nombreux avantages. Tout d’abord, une SCI familiale peut faciliter la transmission d’un bien immobilier entre un couple qui a pour régime matrimonial la séparation des biens. Dans ce cas, en devenant associé d’une SCI familiale, chacun des époux aura leur part social dans la société qui gèrera les biens immobiliers du couple. Il est aussi possible pour un couple concubin de créer une SCI familiale pour constituer un patrimoine immobilier en commun.

    Ensuite, la création d’une société immobilière familiale est une solution face au problème d’indivision qui pèse sur les biens immobiliers. Avec une SCI familiale, le problème d’indivision ne se pose plus pour les héritiers, car la valeur du bien sera évaluée en part social des associés dans la société et ce sont ces parts qui seront partagés entre les héritiers. La SCI familiale permet aussi de faire bénéficier d’une réduction des coûts liés à la succession.

     

    Le fonctionnement d’une société civile immobilière familiale

     

    Tout d’abord, la rédaction des statuts est obligatoire pour la création d’une SCI, car ce sont ces statuts qui définissent l’organisation ainsi que le fonctionnement de la société. Une société civile immobilière familiale doit avoir au moins un gérant qui prendra en charge la gestion du ou des biens immobiliers de la famille, mais ce sont ces statuts qui définissent le nombre du ou des gérants. De plus, le pouvoir du gérant de la société est défini par les statuts.

    En outre, les statuts de la société civile immobilière familiale doivent préciser le mode d’adhésion d’un nouvel associé dans la société. Par ailleurs, ces statuts doivent préciser la majorité à adopter concernant la prise de décision dans l’assemblée générale des associés.

    Par rapport à la responsabilité des associés, chacun d’eux est responsable des dettes de la société, c’est-à-dire que les associés peuvent être tenus de payer les dettes de la SCI familiale et leur bien personnelle peuvent être saisis pour rembourser ces dettes.

     

    Comment créer une société civile immobilière familiale ?

     

    Comme toute forme juridique de société, plusieurs démarches doivent être effectuées afin de créer une société civile immobilière familiale.

     

    • Les statuts de la SCI familiale

    La rédaction des statuts peut être effectuée par un des associés de la société, par un professionnel ou par un notaire. Vu l’importance de ce document juridique pour la société, il est préférable qu’ils soient rédigés par une personne qui a les compétences nécessaires pour éviter de commettre des erreurs ou pour éviter que certaines mentions obligatoires ne soient pas inscrites dans les statuts.

    À noter : la rédaction des statuts doit être obligatoirement effectuée par un notaire dans la mesure où un des associés apporte un bien soumis à la publicité foncière. Ensuite, les statuts doivent être enregistrés au SIE ou service des impôts des entreprises.

    La signature des statuts ne doit pas être effectuée tant que les mentions concernant le capital social ainsi que la domiciliation de la société ne soient inscrites dans les statuts.

     

    • Constitution du capital social de la SCI familiale

    Le capital social d’une société civile immobilière est constitué des apports des associés dans la société. Les apports peuvent être des apports en numéraires et des apports en nature. Un des avantages de ce statut juridique, il n’y a pas de minimum imposé par la loi concernant le capital social de la société civile immobilière.

    Concernant les apports en numéraire (apport en argent), ces apports doivent être déposés dans un compte bancaire au nom de la SCI. On peut dire que la réalisation des apports en numéraires est obligatoire, car elle permet l’obtention d’une attestation de dépôt de fonds qui est obligatoire pour l’immatriculation de la société. Par rapport aux apports en nature (apport en bien immobilier ou meuble), la valeur des biens doit être évaluée et elle doit être inscrite dans les statuts.

     

    • Domiciliation de la SCI familiale

    La domiciliation d’une SCI familiale est obligatoire. Elle consiste à fournir une adresse au siège social de celle-ci. Il appartient au créateur de choisir l’adresse et la méthode de domiciliation à adopter pour réaliser cette obligation. Un justificatif de domiciliation doit accompagner le dossier d’immatriculation de la SCI familiale.

     

    • Publication d’avis de constitution de la SCI familiale

    La création d’une société civile immobilière familiale doit être publiée dans un journal d’annonces légales qui couvre le lieu d’installation du siège social de la société pour informer les tiers par rapport à la constitution de la SCI. Les créateurs de la SCI familiale ont un délai d’un moins après la signature des statuts pour effectuer cette publication.

    À noter : il ne faut pas oublier d’inscrire dans l’annonce les mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l’adresse de domiciliation, le capital social, la forme juridique de la société, son objet social, sa durée, la nature des statuts, etc.

     

    • Immatriculation de la SCI familiale

    Une SCI familiale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il faut le dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation au CFE en charge du département où elle est installée. Ce dossier doit contenir :

    - Un exemplaire original des statuts signer par tous les associés fondateurs ;

    - Le formulaire M0 dument compléter et signer pour la déclaration de la SCI familiale ;

    - L’attestation de parution dans un JAL ;

    - L’attestation de dépôt de fonds ;

    - Un justificatif de domiciliation suivant la forme de domiciliation choisit par le créateur ;

    - Une copie de la carte d’identité du gérant, une déclaration de non-condamnation et une attestation permettant d’établir la filiation du gérant ;

    - Une déclaration des bénéficiaires effectifs établit par le représentant légal de la SCI familiale ;

    - Un chèque à l’ordre du greffe pour les frais d’immatriculation.

     

    La société civile immobilière familiale est donc une forme de société qui offre plusieurs avantages comme : la facilitation de gestion des biens de la famille, une solution par rapport au problème d’indivision et une facilitation par rapport à la succession. Pour créer une SCI familiale, il faut :

    - La rédaction des statuts ;

    - La constitution du capital social de la SCI ;

    - La publication d’un avis de constitution dans un JAL ;

    - La demande d’immatriculation de la SCI familiale au registre du commerce et des sociétés.

    Créer une SCI immobilière familiale : les règles à savoir


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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