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Comment changer l’adresse d’une SCI
Domiciliation

Comment changer l’adresse d’une SCI

Mis à jour le 24/09/2021

    L’adresse d’une société tient une place importante dans sa vie. Suivant certains évènements, une entreprise peut être amenée à procéder au changement de son adresse. Quand on parle de changement d’adresse d’une société, il faut toujours avoir en tête qu’il s’agit de l’adresse du siège social ou l’adresse de domiciliation de ladite société.

    Concernant une société civile immobilière ou SCI, comme toutes les autres formes de société, le changement de son adresse implique la réalisation de plusieurs démarches et formalités d’où la question : comment changer l’adresse d’une société civile immobilière ?

     

    Formalités de changement d’adresse d’une société civile immobilière

     

    Plusieurs démarches doivent être réaliser pour changer l’adresse d’une SCI.

     

    • La décision du changement d’adresse

    L’organe compétent pour décider du changement d’adresse est souvent précisé par le statut de la société. Mais dans la pratique, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire de la société. Néanmoins, il faut vérifier dans les statuts de la SCI les conditions de validité d’une décision prise par assemblée (majorité applicable).

    Ensuite, si les règles applicables concernant le vote sont bien respectées, alors il faut établir le procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal doit être dans le dossier de déclaration du changement d’adresse auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où la SCI sera de nouveau installée.

     

    • La modification du statut

    Puisque la création d’une société civile immobilière nécessite la rédaction des statuts et que l’adresse de la société doit obligatoirement figurer dans ces statuts, il faut alors mettre à jour les statuts de la société après que la décision du changement d’adresse de la SCI soit votée.

    Comme le procès-verbal de l’assemblée générale, un exemplaire des statuts mis à jour doit faire partie des documents formant le dossier de déclaration du changement d’adresse. La copie des statuts doit être certifiée conforme à l’original par le représentant légal de la société civile immobilière.

     

    • La publication du changement d’adresse de la SCI

    Tant que le transfert du siège social n’est pas publié, cette décision ne pourra pas être opposable au tiers. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales.

    Cette publication dépend de la nouvelle adresse de la société. C’est-à-dire, si le changement d’adresse s’opère dans le même département, alors la société ne doit faire qu’une seule publication d’avis de changement d’adresse. Il faut que le journal choisi soit un journal habilité qui couvre la totalité du département d’installation.

    En revanche, si le changement d’adresse s’effectue dans un autre département, il faut que la société civile immobilière fasse deux publications d’avis de changement d’adresse. La première publication pour l’ancien département et la seconde dans un journal d’annonces légales qui couvre le nouveau département.

    À la suite de ou des publications, la société recevra une ou deux attestations de parution délivrée(s) par le(s) journal(aux) d’annonces légales. Ce document est aussi obligatoire lors de la déclaration du changement d’adresse de la société civile immobilière.

    À noter : il ne faut pas oublier d’inscrire sur les avis à publier les mentions obligatoires par exemple : la mention « transfert du siège social », dénomination sociale, la forme de la société « SCI », la nouvelle adresse de la société, etc.

     

    • Le formulaire M2

    Pour déclarer le changement d’adresse d’une société civile immobilière, il faut compléter le formulaire M2. Ce formulaire est le formulaire de déclaration de modification d’une société (personne morale). Pour compléter ce formulaire, il faut cocher « transfert de siège » sur le cadre 1, ensuite il faut remplir les cadres 2, 12, 13, 22 et 23.

    Dans la mesure où une personne autre que le représentant légal de la société civile immobilière complète et signe ce formulaire, alors il faut qu’une lettre de pouvoir signé par le représentant légal accompagne ce formulaire.

     

    • La déclaration du changement d’adresse de la SCI

    Cette déclaration doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où se trouve la nouvelle adresse de la SCI. Pour cela, il faut alors déposer un dossier de déclaration. Le dossier de déclaration doit contenir les documents résultant des démarches effectuées précédemment.

    Les documents qui doivent composer le dossier sont :

    - Un exemplaire des statuts de la SCI mis à jour certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;

    - Le formulaire de déclaration (formulaire M2) dument compléter et signer en trois exemplaires, le cas échéant, une lettre de pouvoir si ce n’est pas le représentant qui réalise la formalité ;

    - L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. En cas de changement de département, le dossier doit contenir deux attestations (un pour la publication dans l’ancien département et le second concernant la publication dans le nouveau département) ;

    - Un document contenant la liste des anciennes adresses de la société civile immobilière. Ce document doit aussi être certifié par le représentant de la SCI ;-

    - Un justificatif d’occupation du nouveau local (bail, contrat de domiciliation, etc.) ;

    - Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais de greffe.

    Si le dossier de déclaration du changement d’adresse de la société civile immobilière est complet, le greffe du tribunal de commerce en charge de la SCI délivrera son extrait K-bis mis à jour quelques jours après la déclaration.

    Après réception de ce document, la SCI doit aussi mettre à jour tous ces documents où figure l’ancienne adresse.

    Le changement d’adresse du siège social d’une société civile immobilière nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Ces formalités permettent à la société d’obtenir les documents obligatoires nécessaires à la déclaration de ce changement d’adresse. En résumé, pour changer l’adresse d’une SCI, il faut :

    - Décider du changement d’adresse de la SCI (voté en assemblée générale) ;

    - Mettre à jour les statuts de la société ;

    - Publier un avis de changement d’adresse dans un ou journal d’annonces légales, ou deux le cas échéant ;

    - Compléter le formulaire M2 ;

    - Déclarer le changement d’adresse de la SCI auprès du CFE.

     

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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