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Autorisation domiciliation entreprise individuelle : guide en 2022
Les règles pour obtenir une autorisation de domiciliation d'une entreprise individuelle
Domiciliation

Autorisation domiciliation entreprise individuelle:
guide en 2022

Mis à jour le 30/07/2022

    L’entreprise individuelle est un statut marqué par la flexibilité et la souplesse de son fonctionnement. Il est également caractérisé par la taille de l’entreprise : chiffre d’affaires, nombre de salariés, etc...

    Compte tenu des caractéristiques en soi de ce statut, l’entrepreneur individuel, pour son siège social, opte pour une domiciliation à son adresse personnelle. Une alternative pratique pour mener à bien la gestion des activités et moins onéreuse par rapport aux autres modes de domiciliation.

    Toutefois, l’affectation de son local d’habitation à un usage professionnel peut être soumise à autorisation dans certains cas. Faisons un point sur cette autorisation.

    Quel est son régime ? Que peuvent être les obstacles à l’obtention de cette autorisation ? Avant de répondre à ces questionnements, il est opportun de rappeler les conditions pour la domiciliation au domicile personnel.

     

    Rappel sur les conditions essentielles pour la domiciliation chez soi

     

    La loi, en l’occurrence le Code du commerce, a prévu principalement deux conditions pour permettre la domiciliation à l’adresse personnelle.

    D’une part, le local d’habitation doit être la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cela signifie qu’il doit demeurer, vivre dans le local à titre habituel.

    D’autre part, l’usage du local d’habitation à une activité professionnelle ne doit pas être interdit par une disposition légale, un contrat de bail ou un règlement de copropriété.

    NOTE : En vertu de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, sont considérées comme local d’habitation «  toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ».

     

    Autorisation de domiciliation et les notions voisines

     

    Préalablement, il convient de distinguer les différentes notions voisines à l’autorisation. Ce sont : l’attestation de domiciliation et le contrat de domiciliation. À l’instar de l’autorisation de domiciliation, ces deux documents permettent de justifier la jouissance d’un local.

     

    • L’attestation de domiciliation

    C’est un document permettant de certifier qu’une entreprise est domiciliée à une adresse donnée.

    En principe, elle est émise par l’entrepreneur lui-même lorsque son entreprise individuelle est domiciliée chez lui et qu’il est propriétaire des lieux. Par ailleurs, elle peut être requise pour les autres alternatives de domiciliation.

    L’attestation de domiciliation doit contenir les mentions suivantes :

    - L’adresse ;

    - Le numéro d’identification de l’entreprise et éventuellement son numéro SIREN ;

    - La dénomination sociale ;

    - L’identité de l’entrepreneur individuel ;

    - La date et la signature de l’entrepreneur.

     

    • Le contrat de domiciliation

    C’est l’acte régissant les rapports de l’entrepreneur et de la société de domiciliation. En d’autres termes, il sert à prouver la domiciliation commerciale.

    Ledit contrat doit contenir les mentions suivantes :

    - Informations relatives aux deux parties ;

    - La durée de domiciliation ;

    - Montant du dépôt de la garantie ;

    - Tarif du service sollicité par l’entreprise domiciliée ;

    - Détails sur les prestations fournies par la société de domiciliation ;

    - Les modalités de résiliation du contrat de domiciliation ;

    - Les obligations des deux parties.

     

    Le régime de l’autorisation de domiciliation entreprise individuelle

     

    • Autorisation de domiciliation : les cas dans lesquels elle est nécessaire

    L’autorisation de domiciliation n’est pas sollicitée pour toutes les alternatives de domiciliation. Elle l’est que dans deux cas.

    Dans un premier temps, l’autorisation de domiciliation est requise lorsque l’entreprise individuelle est domiciliée au domicile personnelle et que l’entrepreneur individuel est locataire des lieux. Dans ce cas, la première autorisation émane du bailleur propriétaire des lieux.

    Dans un second temps, selon les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, l’affectation d’une adresse personnelle à un usage professionnel est soumise à une autorisation préalable. La seconde autorisation est de nature administrative.

     

    • Présentation de l’autorisation de domiciliation du bailleur

    Ce document doit faire apparaître expressément l’accord du bailleur d’affecter le local d’habitation à l’activité professionnelle de son locataire.

    Ce document doit être établi par acte sous seing privé. Il doit mentionner les informations suivantes :

    - Nom et prénom du bailleur ;

    - L’adresse du bailleur ;

    - Le consentement du bailleur à l’affectation du local d’habitation ;

    - L’identité du preneur ;

    - Les informations essentielles sur l’entreprise individuelle ;

    - L’adresse du local donné à bail ;

    - Date de prise d’effet de l’autorisation (information importante pour le calcul de la durée de domiciliation) ;

    - Date et signature du bailleur.

     

    • Le cas de l’autorisation administrative

    Aux termes de l’article  L631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la domiciliation à l’adresse personnelle est soumise à autorisation préalable dans les localités suivantes :

    - communes de plus de 200 000 habitants ;

    - communes du département des Hauts-de-Seine ;

    - communes du département de la Seine-Saint-Denis ;

    - communes du département du Val-de-Marne.

    L’autorisation d’affectation temporaire du local à un usage professionnel est soumise à la délibération du conseil municipal après avis du maire. Cette délibération définit le régime de l’autorisation.

     

    Autorisation domiciliation entreprise individuelle : les empêchements à son obtention

     

    • Les empêchements de nature conventionnelle

    Cela concerne en l’occurrence : le contrat de bail, le règlement de copropriété et le règlement de lotissement.

    Le contrat de bail peut prévoir l’interdiction de l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle.

    L’entrepreneur individuel ne peut pas utiliser son adresse personnelle comme adresse du siège social de son entreprise.

    Le règlement de copropriété concerne le local situé dans un immeuble de copropriété. Ce règlement est destiné à régir les relations entre copropriétaires et l’utilisation des locaux.

    Il peut ainsi interdire l’usage des locaux à des fins professionnelles.

    Enfin, le règlement de lotissement peut apporter une restriction à la domiciliation au domicile personnel.

     

    • Le refus exprès de la part du bailleur

    Bien que le contrat de bail n’ait pas stipulé l’interdiction de l’affectation des lieux à d’autres fins, le bailleur n’est pas tenu de donner son consentement.

    Ainsi, il peut refuser expressément la domiciliation de l’entreprise individuelle dans le local d’habitation.

    Le refus doit être émis par écrit, signé et daté. Il doit être communiqué à son locataire.

    NOTE : Bien que l’entrepreneur individuel n’ait pas obtenu son autorisation de domiciliation, il peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle de manière temporaire.

     

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