Fermer une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise dont l’entrepreneur travaille en son nom. C’est-à-dire l’entreprise à l'identité de son dirigeant. Et il est responsable sur ses biens propres. En réalisant les démarches pour créer l’entreprise individuelle, ce dernier a la possibilité d’exercer son activité sans la nécessité de créer une autre personnalité juridique distincte.

L’entreprise individuelle peut se présenter sous plusieurs formes : il y a les commerçants, les artisans, les personnes exerçant des professions libérales et les agriculteurs. Dans tous les cas, toutes les entreprises individuelles doivent être inscrites dans le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE).

La fermeture d’une entreprise individuelle ou la cessation d’activité a pour conséquence la radiation de l’entreprise individuelle de ce répertoire SIRENE. Il est possible que cette cessation d’activité soit l’objet d’une obligation soit le simple choix de l’entrepreneur.

Fermer une entreprise individuelle : Une formalité obligatoire

L’entrepreneur a l’obligation de fermer son entreprise individuelle si :

Durant deux années consécutives, l’entrepreneur a fait une déclaration de son chiffre d’affaires supérieur à la norme imposé par la législation concernant le chiffre d’affaires d’une entreprise individuelle.

Donc, si le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle déclaré est supérieur à 91 000 € pour une activité commerciale et 31 200 € pour une activité de prestation de services ou une activité artisanale, le travailleur indépendant est donc dans l’obligation de fermer l’entreprise individuelle c’est-à-dire procéder à la cessation d’activité.

Il est aussi possible qu’après le changement d’activité de l’entreprise individuelle, le travailleur indépendant ou l’entrepreneur est dans l’obligation de fermer l’entreprise individuelle. En effet, cela est possible si la nouvelle activité choisit n’est pas compatible avec une entreprise individuelle.

Fermer une entreprise individuelle : choix du travailleur indépendant

Il est possible que l’entrepreneur choisisse de fermer son entreprise individuelle et crée une société ou une autre entreprise. Cela est souvent le résultat du développement de l’entreprise individuelle. Et même si le travailleur indépendant décide de s’associer à une autre personne, il peut choisir de fermer son entreprise individuelle et de créer une société avec son associé.

Fermer une entreprise individuelle : les formalités à faire

Il y a deux étapes ou formalités pour la cessation d’activité d’une entreprise individuelle :

• Faire la déclaration de cessation d’activité d’entreprise individuelle

Pour que la cessation d’activité soit valide, il faut faire une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises dont l’entreprise individuelle dépend. Cette déclaration doit être effectuée peu importe l’activité de l’entreprise individuelle.

Cette déclaration de cessation d’activité de l’entreprise individuelle doit se faire au plus tard après les 30 jours de la fin effective de l’activité de l’entreprise individuelle. Pour faire la déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises, il faut remplir le formulaire P4 et l’envoyé au centre de formalités des entreprises.

Les formalités pour la cessation d’activité d’une entreprise individuelle sont totalement gratuite ce qui n’est pas le cas de la dissolution et liquidation d’une société.

Le travailleur indépendant n’a plus besoin d’aviser les autres organismes concernés comme les organismes de sécurité sociale car le centre de formalités des entreprises informera ces organismes à votre place.

La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle peut aussi se faire en ligne. Il appartient alors à l’entrepreneur ou travailleur indépendant de le faire sur le site officiel du CFE.

En conséquence de cette déclaration de cessation d’activité :

- l’entreprise individuelle sera radiée du registre de commerce et des sociétés (RCS) ou du registre des métiers (pour le cas des artisans),

- l’entreprise individuelle sera supprimé du registre SIRENE ou système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements, des fichiers des professionnelles affiliés des organismes sociaux et aussi des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales.

• Faire la déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle

Après avoir fait la déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises, il faut faire la déclaration auprès des impôts. Car il faut que l’entreprise paye l’impôt sur le revenu (IR), la CET ou contribution économique territoriale ou cotisation foncière des entreprises ainsi que de la TVA.

Donc après la déclaration de cessation d’activité, il faut réaliser les dernières déclarations fiscales. Car la fermeture d’une entreprise individuelle implique l’imposition :

- des bénéfices ou recettes suite à la clôture de l’exercice fiscal de l’entreprise individuelle ainsi que des éventuellement des bénéfices en sursis d’imposition

- des plus-values sur la vente des immobilisations dans la mesure où ces ventes ont eu lieu (possible qu’il n’y a pas eu de vente pendant la cessation d’activité de l’entreprise individuelle)

Cette déclaration fiscale, après la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise individuelle, doit se faire au plus tard 60 jours après la date de fermeture effective de l’entreprise individuelle.

Si l’entreprise individuelle n’a pas choisi le régime de micro-fiscal ou le statut d’auto-entrepreneur, en conséquence l’entreprise individuelle doit donc payer la TVA. L’entreprise individuelle doit aussi faire une déclaration de la TVA au plus tard :

- pour le régime réel normal de TVA, 30 jours après la cessation d’activité de l’entreprise individuelle,

- pour le régime simplifié, 60 jours après la cessation d’activité de l’entreprise individuelle.

Comme tous les autres types de société, une entreprise individuelle doit aussi payer la cotisation foncière des entreprises. Par contre, si la cessation de l’activité de l’entreprise individuelle s’effectue à la moitié de l’année, alors il est possible de demander une réduction de la cotisation foncière des entreprises (la CFE se calcule sur la base d’une année d’activité).

Fermer une entreprise individuelle signifie la cessation de l’activité de l’entreprise. Cette cessation d’activité peut résulter soit du choit du travailleur indépendant soit une obligation. Mais les démarches ou les formalités pour fermer une entreprise individuelle sont totalement gratuites.

Donc pour fermer une entreprise individuelle, il faut :

- Faire la déclaration de cessation d’activité d’entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises ;

- Faire la déclaration du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle ;

- Payer les derniers impôts de l’entreprise individuelle.