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Statut juridique SAS : Les conseils avisés
Le statut juridique d'une SAS se présente avantageux
Création d'entreprise

Statut juridique SAS:
Les conseils avisés

Mis à jour le 15/09/2022

    Lorsqu’une personne décide de concrétiser son projet entrepreneurial, il est inévitable pour elle de passer par l’étape du choix de la forme juridique à travers laquelle son activité sera exploitée.

    La SAS ou la société par action simplifiée fait partie de ces formes juridiques, un statut qui est assez récent et qui présente des avantages indéniables incitant les entrepreneurs à le choisir.

    Nous allons découvrir dans cet article ces avantages et quelques inconvénients qui pourront exister, tout en énumérant divers conseils utiles pour faciliter la création d’une telle structure.

     

    Quels peuvent être les réels intérêts que l’entrepreneur peut avoir en choisissant la SAS ? Quid de ses limites ?

     

    Depuis l’année 2008 avec la création de la loi sur la modernisation, l’administration française a décidé d’amoindrir considérablement les règles relatives à la gestion d’une SAS, en supprimant notamment quelques conditions dans le but de permettre aux associés d’organiser plus facilement les aspects liés à l’exploitation de l’activité envisagée (la suppression de la désignation d’un commissaire aux comptes dans certains cas par exemple).

     

    • La définition de la SAS à travers quelques caractéristiques importantes

    La caractéristique principale qui fait que la SAS est une forme juridique très prisée est la flexibilité et la liberté qu’elle apporte à ses créateurs quant à la mise en place des règles relatives à son fonctionnement et à son organisation.

    Certes, la création d’une telle structure est encadrée par la loi, mais cette dernière n’est pas très exigeante en matière de conditions de constitution. Nous verrons plus en détail les réels avantages de cette forme juridique dans le paragraphe suivant.

     

    • Les avantages apportés par le statut juridique de la SAS

    Ce sont les associés eux-mêmes qui procèdent à la rédaction des statuts de la société. Ainsi, ils sont libres de fixer les règles qui leur conviennent pour notamment organiser les réunions d’associés ou pour fixer le délai pour approuver les comptes annuels de la SAS par exemple.

    En premier lieu, notons que toutes personnes peuvent créer une SAS, qu’elles soient physiques ou morales.

    Cela atteste encore de la grande flexibilité que peut procurer cette forme juridique. Ensuite, il n’est pas nécessaire d’être très nombreux pour la constituer (il suffit que deux personnes s’associent pour la créer valablement) et il n’existe pas non plus une loi qui limite le nombre maximum d’associés.

    Par ailleurs, rappelons qu’en cas d’éventuelle poursuite d’un quelconque créancier professionnel, les associés peuvent se protéger en n’engageant leur responsabilité qu’en fonction de la valeur des apports qu’ils auraient préalablement versés au capital social de la SAS.

    D’ailleurs, les associés peuvent bénéficier d’un avantage sur la libération partielle des fonds qui vont constituer ce dit capital (50 %).

    Comme il a déjà été mentionné, une SAS peut être constituée même avec 1 euro (pour dire qu’il n’existe aucun minimum légal).

    Cette caractéristique lui permet de se différencier des autres formes sociétales, notamment de la SA. En outre, à l’opposé d’une SA, les associés de la SAS ont la possibilité de fixer dans les statuts une clause qui va permettre de varier le capital social (une entrée libre du capital social au sein d’une SAS serait permise).

    Le dirigeant au sein d’une SAS peut avoir plusieurs avantages, à commencer par son âge. En effet, aucune limite d’âge n’est prévue, et ce dirigeant peut ne pas être un des associés.

    En plus, contrairement à une SARL, le dirigeant d’une SAS peut tout à fait être une personne morale. Enfin, n’oublions pas d’évoquer un avantage considérable qui concerne le statut social du dirigeant. Ce dernier peut choisir d’exercer sa fonction en étant encadré par un contrat de travail.

    En étant lié par un contrat de travail, le dirigeant est considéré comme un salarié. Ainsi, il peut bénéficier d’une protection sociale au même titre que celle édictée par le régime général de la sécurité sociale.

    Par conséquent, il peut décider de ne pas se verser un salaire, ce qui lui permettra de ne payer aucune cotisation sociale.

    Il en est de même pour les dividendes que le dirigeant pourra percevoir (ces dividendes ne feront pas non plus l’objet d’une cotisation sociale).

    En optant pour le statut juridique d’une SAS, les associés peuvent choisir entre les deux régimes d’imposition existants. En principe, ce type de structure est soumis à l’IS (impôt sur les sociétés). Cependant, en respectant certaines conditions, l’IR (impôt sur le revenu) peut être choisi.

    Pour le cas de cette seconde solution, les actionnaires seront inscrits dans la catégorie des BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux, et ils seront imposés en fonction des parts qu’ils possèdent dans la SAS.

     

    Quelques défauts rencontrés au niveau du statut juridique de la SAS

     

    Il faut souligner que le fait de choisir un statut juridique très avantageux sur de nombreux points ne veut pas dire qu’il n’existe pas de limites à ces atouts.

    Le premier inconvénient qu’on peut citer fait référence à la liberté que possèdent les associés dans la rédaction statutaire.

    Certes, cela constitue un avantage considérable, mais il faut faire très attention dans la réalisation de cette rédaction.

    Le fait est que cette tâche nécessite des compétences juridiques assez élevées. À ce titre, il est rudement conseillé de solliciter les services d’un professionnel pour éventuellement encadrer la réalisation de cette tâche si importante.

    Par ailleurs, on remarque une limite sur le régime social du dirigeant. Il se peut qu’aucun versement de salaire ne soit effectué par ce dernier.

    Dans ce cas précis, il ne peut prétendre à aucune protection sociale ni à aucune allocation chômage (une allocation non existante pour le régime général).

    Enfin, sous peine de lourdes sanctions pénales, il est interdit de coter une SAS en bourse.

     

    D’importants conseils pour créer facilement et rapidement une SAS

     

    Afin de constituer le plus rapidement possible une SAS, il est fortement conseillé de recourir à la procédure dématérialisée.

    Cela apportera une certaine rapidité au processus de création. Dans ce cas, l’entrepreneur peut soit réaliser lui-même les formalités en naviguant sur le site internet infogreffe.fr pour y déposer le dossier de constitution, soit faire appel au service d’un prestataire en ligne spécialisé dans la création de sociétés.

    Il est vrai qu’effectuer soi-même cette tâche pourrait être plus abordable que la déléguer à une plateforme spécialisée, mais notons que ces formalités peuvent être très difficiles à réaliser et peuvent demander beaucoup de temps.

    Alors, afin d’éviter d’éventuelles erreurs qui pourront avoir un impact négatif sur la création de la société, il sera quand même judicieux de se fier à la prestation des plateformes spécialisées parce qu’elles comptent dans leurs rangs des experts rudement qualifiés qui se chargeront du bon déroulement des étapes.

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