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Quels sont les avantages de la SASU: guide pratique
Création d'entreprise

Quels sont les avantages de la SASU:
guide pratique

Mis à jour le 29/10/2021

    La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une forme juridique récente puisqu’elle a vu le jour en 1999. Elle est similaire à la SAS (Société par Actions Simplifiées) à la différence qu’elle est dirigée par un actionnaire unique.Comme pour l’EURL, une SASU donne la possibilité d’exercer son activité professionnelle seule tout en ayant une limitation de sa responsabilité juridique. La SASU attire de plus en plus d’entrepreneur.

    Vous souhaitez créer votre SASU ? Avant de commencer les démarches, nous allons découvrir les avantages de cette structure ensemble afin de mieux la connaitre.

     

    Avantages SASU : une souplesse de fonctionnement

     

    Une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle vous offre une plus grande liberté de gestions à l’inverse de l’EURL qui sera plus rigide dans la rédaction des statuts (nom de l'actionnaire, siège social d'une entreprise...). Les statuts devront être précis pour éviter toute mauvaise interprétation. C’est une étape très importante, il est généralement conseillé de passer par des professionnels afin de vous aider dans cette étape.

    Les Tricolores peuvent vous aider et vous accompagner dans la création de votre SASU. De la rédaction de vos statuts à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le greffe compétent (Tribunal de commerce ou Centre de Formalités des Entreprises).

     

    Les avantages de la SASU : la responsabilité limitée

     

    Rappelons que la SASU est composée d’un actionnaire unique. Elle est dirigée par un président (personne morale et physique) et sera assimilé salarié. Ce qui signifie qu’il pourra jouir du régime de la sécurité sociale.

    La SASU permettra également de séparer votre patrimoine personnel et professionnel. Il sera donc protégé des créanciers. La responsabilité que vous avez sera donc limitée aux apports que l’actionnaire unique importera sur son capital social (apport numéraire ou en nature).

    Si durant votre activité vous contractez une dette, vos créanciers ne pourront donc pas saisir vos biens personnels pour rembourser les dettes (votre maison, voiture, votre compte personnel…).

    C’est un avantage à prendre en compte, il influencera donc votre vie et votre activité.

     

    Avantages SASU : Une fiscalité optimisée

     

    Une SASU est par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais elle peut sur une durée limitée à 5 ans être soumise à l’impôt sur le revenu pour débuter son activité. Attention une fois passé à l’IS la société ne peut plus revenir à l’IR. Pour être soumis à l’IR la société doit respecter quelques formalités :

    • Avoir moins de cinq ans

    • Avoir 50 salariés maximum

    •  Générer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros

    Le bénéfice que vous réaliserez sera pris en compte sur votre foyer fiscal en fonction d’un barème progressif à l’impôt sur le revenu.

    En impôt sur les sociétés, la SASU est imposé sur un taux normal de 28% (limité à 500 000 euros) depuis 2018 et 31 % si la limite est dépassée.  Elle peut disposer d’un taux réduit de 15% pour une partie du bénéfice (38 120 euros).

    Pour bénéficier du taux normal de 28% la SASU devra respecter quelques conditions :

    • Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros

    • Le capital social doit être libéré par l’actionnaire unique à 75%

     

    Pour bien comprendre la fiscalité en SASU nous allons prendre un exemple.

    La SASU BTF a réalisé un bénéfice de 100 000 euros sur la première année d’activité :

     

    Les premiers 38 120 euros sur les 100 000 euros de bénéfice seront imposés au taux réduit

    De 15% soit : 38 120 euros x 15% = 5 718 euros.

    Ensuite vous faites la différence entre 100 000 et les 38 120 euros, qui sera imposé au taux normal de 28% : 61 880 x 28% = 17 326, 4.

    Vous allez devoir payer un impôt total de 23 044,4 (17 326,4 + 5 718).

    À vous de choisir le régime fiscal le plus adapté au développement de votre activité.

     

    Avantage SASU : Le régime social de cette forme juridique

     

    La SASU est l’une des seules structures juridiques ou le président est assimilé salarié.

    Le président SASU bénéficie donc de la même couverture sociale qu’un salarié, excepter l’assurance chômage à laquelle il ne cotisera pas. Mais afin de jouir de ce régime de sécurité sociale, le président doit être obligatoirement rémunéré (salaire minimum 501,50 euros) et devra verser 75% de sa rémunération aux cotisations sociales.

    Si le président en SASU est une personne morale, il peut avoir une rémunération sous forme de management fees. Cela permettra une réduction des charges sociales de la société. Attention, si le président décide de se rémunérer uniquement en dividendes, il devra payer la Flat Tax (taux à 30%), ces dividendes seront considérés comme des revenus mobiliers.

     

    Les étapes de créations en SASU

     

    Pour procéder à la création d’une SASU, l’actionnaire devra respecter plusieurs étapes :

    • La rédaction des statuts juridiques : le nom de la société, le siège social (l'adresse de domiciliation de votre SASU), le nom de l’actionnaire unique

    •  Publication au Journal d’Annonces Légales : les informations juridiques de la société seront publiées dans le JAL. Les frais varient en fonction du nombre de caractères (130 à 190 euros)

    • Constitution du capital social :  le capital social devra être déposé sur un compte professionnel. Le capital est de 1 euros minimum en SASU

    • Faire le dossier d’immatriculation : l’actionnaire unique devra compléter le dossier M0 , les frais de greffe seront de 66,20 euros.

     

     

    Vous l’aurez compris, la SASU possède des avantages à ne pas mettre de côté. Cette forme juridique permettrait un meilleur développement de vos projets. En effet, vous pouvez vous associer avec de nouveaux actionnaires afin de développer votre activité, de lever des fonds... Il faudra que votre forme juridique se transforme en SAS.

     

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SASU, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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