Domiciliation a paris et toute la France et
Quelles sont les aides pour un auto-entrepreneur : les règles à savoir
Les règles relatives aux aides pour les auto-entreprises
Création d'entreprise

Quelles sont les aides pour un auto-entrepreneur:
les règles à savoir

Mis à jour le 13/10/2022

    Pour un entrepreneur qui envisage de créer une micro-entreprise ou devenir un auto-entrepreneur, il faut savoir que pour avoir ce statut juridique d’entreprise, il n’est pas nécessaire de constituer le capital social de l’entreprise.

    Mais même si cela n’est pas nécessaire, il faut que l’entrepreneur prévoie un fonds pour le lancement de l’entreprise surtout pour l’exercice de son activité.

    Pour créer une auto-entreprise, il est donc nécessaire que l’entrepreneur prenne du temps pour réfléchir aux diverses possibilités pour financer son activité.

    Par rapport à la recherche du financement, l’entrepreneur peut prétendre aux différentes aides publiques mises en place pour le lancement du projet. Dans cet article, on vous expliquera le fonctionnement des aides pour un auto-entrepreneur.

     

    Rappel sur le fonctionnement d’une auto-entreprise

     

    Premièrement, il faut savoir que la création d’une micro-entreprise est de loin la plus simple parmi les différentes formes juridiques d’entreprise.

    En effet, il suffit de faire la déclaration du début d’activité de l’auto-entreprise et de demander l’immatriculation de celle-ci auprès de la CFE en charge de l’activité exercée qu’elle exerce.

    Par ailleurs, il fait savoir qu’il n’y a pas de séparation entre la personnalité juridique de l’auto-entreprise et de sa micro-entreprise ce qui simplifie largement la création de la micro-entreprise.

    Le régime de micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle. Pour bénéficier de ce régime, l’auto-entrepreneur doit respecter certains seuils imposés par la loi. En cas de non-respect des seuils, l’auto-entrepreneur n’aura plus la possibilité de bénéficier du régime de micro-entreprise ainsi que des divers avantages du régime (régime micro social et régime micro fiscal).

     

    Les aides pour un auto-entrepreneur

     

    Comme ce qui a été exposé précédemment, un auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier des diverses aides publiques pour le lancement de son activité.

     

    • Le NACRE ou le nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise)

    En effet, un auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier du dispositif NACRE. Pour cela, il faut que l’auto-entrepreneur remplisse les conditions nécessaires pour en bénéficier.

    Par exemple, dans la mesure où la micro-entreprise est en cours de création, pour bénéficier du dispositif, l’auto-entrepreneur lui-même doit faire partie de la catégorie de personnes qui sont autorisées à bénéficier du nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise c’est-à-dire, être bénéficiaire du RSA ou de l’ARE, etc.

    Dans la mesure où l’auto-entrepreneur peut bénéficier du dispositif, l’aide peut se présenter sous deux formes de prestations différentes. Pour la première prestation, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’un accompagnement par rapport au montage de son projet de création de la micro-entreprise et d’un accompagnement pour le développement de son activité.

    Par rapport à la deuxième prestation, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une aide financière sous forme d’un prêt à taux zéro.

     

    • Le RSA (revenu de solidarité active) activité ou la prime d’activité

     

    Depuis 2016, la prime d’activité a remplacé le RSA activité ou le revenu de solidarité active. La prime d’activité est une aide financière qui est versée par la CAF qui vise à encourager les travailleurs indépendants à créer une entreprise.

    Néanmoins, cette aide est destinée aux travailleurs indépendants qui ont leur résidence en France, âgés de plus de 18 ans et exerce une activité professionnelle, etc.

     

    Les aides pour un auto-entrepreneur demandeur d’emploi

     

    En effet, il est tout à fait possible pour des demandeurs d’emploi de créer une micro-entreprise, d’autant plus, il existe des aides que ces derniers ont la possibilité de bénéficier par rapport à leur projet de devenir auto-entrepreneur.

     

    • Le maintien des allocations chômages

    Il est tout à fait normal qu’on se demande s’il est possible de cumuler les allocations chômages avec le statut d’auto-entrepreneur. La réponse à cette question est très simple, il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et les allocations chômages.

    Néanmoins, il faut savoir que le maintien des allocations chômages se termine au moment où les droits de l’auto-entrepreneur à percevoir les allocations sont épuisés.

    De plus, il faut savoir que le montant des allocations perçues par l’auto-entrepreneur est limité en fonction des revenus perçus par l’auto-entrepreneur en exerçant son activité.

    En effet, le montant de l’ARE (allocations chômages) additionné aux revenus perçus par ce dernier en doit pas être supérieur au montant du salaire moyen perçu par l’auto-entrepreneur quand il était encore salarié. Par conséquent le montant de l’ARE qu’un auto-entrepreneur peut s’ajuster en fonction de son revenu avec la micro-entreprise.

     

    • L’aide à la reprise ou à création d’entreprise

    Concernant l’aide qu’un demandeur d’emploi peut bénéficier, outre le maintien des allocations chômages, par rapport à la création d’une micro-entreprise ou pour avoir le statut d’auto-entrepreneur, ce dernier peut bénéficier de l’ARCE ou l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

    Le fonctionnement de cette aide est tout à différent de l’ARE, c’est-à-dire qu’avec l’ARCE, l’auto-entrepreneur peut jouir d’une aide sous forme de financement.

    En effet, au lieu de percevoir l’aide mensuellement comme avec l’ARE, l’auto-entrepreneur percevra directement 45 % du montant de ses droits relatifs à ses allocations chômages et le reste de ses droits lui sera versé ultérieurement à condition que la micro-entreprise fonctionne toujours, c’est-à-dire 6 mois après l’obtention du statut d’auto-entrepreneur.

    Par ailleurs, il faut savoir que l’ARE (maintien des allocations chômages) et l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ne sont pas cumulables. Avant de choisir quel dispositif à bénéficier, l’auto-entrepreneur doit bien réfléchir par rapport aux besoins de sa micro-entreprise et savoir quel dispositif lui sera le plus avantageux, c’est-à-dire s’il a besoin de recevoir de l’argent immédiatement ou non.

     

    • L’exonération des charges sociales pour un auto-entrepreneur

    L’ACRE ou l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des charges sociales durant la première année d’exercice d’activité de la micro-entreprise. Par ailleurs, il faut savoir que les conditions pour obtenir l'ACRE ont été durcies depuis 2020.

    En effet, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une demande auprès de la CFE dont dépend la micro-entreprise dans les 45 jours suivant sa création pour en bénéficier. De plus, quelques conditions doivent être remplies par l’auto-entrepreneur pour que sa demande soit recevable et qu’il puisse bénéficier de l’aide.

    Par ailleurs, d’autres aides peuvent être bénéficiées par un auto-entrepreneur suivant des circonstances spécifiques. En effet, un auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier d’une franchise de TVA s’il respecte les seuils que la loi impose, il peut aussi bénéficier des aides octroyés aux personnes en situations de handicap s’il est dans cette situation, ou des aides en fonction de la zone géographique où se situe l’adresse professionnelle de l’auto-entrepreneur.

    Quelles sont les aides pour un auto-entrepreneur : les règles à savoir

    Commentaires