Domiciliation a paris et toute la France et
Obtention NACRE 2021 : les conditions et démarches
Création d'entreprise

Obtention NACRE 2021:
les conditions et démarches

Mis à jour le 26/10/2021

    C’est un moyen d’aide à la création ou reprise d’entreprise, destiné à apporter une assistance et un aide technique, régi par des centres opérateurs agréé par l’État, en faveur des demandeurs d’emploi. Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise est une aide à la création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

    Plusieurs catégories de personnes peuvent obtenir cet accompagnement. Il concerne une "assistance technique et financière" comprenant une aide au montage, au développement et au prêt du projet de création ou de reprise d’entreprise. Il permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.

    Par ailleurs, obtenir la NACRE mérite la connaissance des démarche et condition nécessaire dudit aide.

     

    Les personnes qui peut solliciter la NACRE

     

    Les demandeurs d'emploi ou les personnes en difficultés de réinsertion professionnelle qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier du dispositif NACRE : Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise.

    Les personnes qui sollicitent ce dispositif doit :

    - Percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    - Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.

    - Percevoir le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

    - Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicaper)

    - Avoir moins de 30 ans et pour ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage

    - Être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de votre entreprise d'origine)

    - Être sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise

    - Cape (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)

    - En situation de création ou reprise d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

    - Avoir perçu la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

     

    Démarche nécessaire pour avoir la NACRE :

    Ici, il faut faire une demande d'accompagnement par courrier auprès d'un organisme agréer par l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

    L'organisme compétent varie selon les régions.

     

    • Conseil régional Le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions.

     

    Il gère les affaires de la région. Il exerce des compétences notamment dans le domaine de l'action économique. Ses membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Son président exerce les fonctions exécutives. Ici, l’organisme peut refuser d'accompagner un projet en raison :

    - D’absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi

    - Du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet

    - Du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme.

    Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région. L’organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement. Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée.

     

     

    Les modalités des aides de la NACRE

     

    •  Aide au montage

     

    Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise.

    L’aide au montage permet :

    - De finaliser techniquement le projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),

    - D’étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.

    - Aide à la structuration financière. Cette phase a pour objectif de permettre au porteur de projet d’obtenir des conditions de financement avantageuses. Sous conditions, le porteur de projet peut obtenir un prêt à taux zéro.

    L’aide à la structuration financière permet :

    - De vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,

    - D’être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,

    - D’obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro sur 5 ans maximum financé par votre région. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

     

     

    •  Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

     

    Cette étape du dispositif NACRE, d’une durée maximale de 36 mois (décomposée en 3 périodes de 12 mois), est consacrée à la pérennité et au développement de l’entreprise, en offrant au chef d’entreprise un accompagnement adapté.

    L’accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet :

    - D’avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité.

    - D’anticiper les éventuelles difficultés financières,

    - D’être aidé dans les choix de développement.

     

    Les modalités de résiliation du contrat :

     

    L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat d'engagement. Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il informe par lettre RAR. La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

     

    En somme :

    - Le NACRE est une aide à la création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

    - NACRE un moyen d’aide à la création ou reprise d’entreprise, destiné à apporter une assistance et un aide technique, régi par des centres opérateurs agréé par l’État,

    - Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

    - L’organisme conventionné qui est d'accord pour accompagner conclut avec l’entrepreneur un contrat d'accompagnement.

    - Ce contrat précise l'étape à laquelle commence l’accompagnement.

    - Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée.

    - L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat d'engagement.

    - La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région

    Obtention NACRE 2021: les conditions et démarches

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

    Cet article vous a été utile ?

    Donnez votre avis !

    Envoyer ma note
    Articles similaires
    Commentaires