Obtention ACCRE 2024:
les conditions et démarches

L’ACCRE est une aide proposée par l’Etat pour les auto-entrepreneurs remplissant certaines conditions. Après la réforme du 01 Janvier 2019, l’ACCRE a changé de nom et est devenu l’ACRE ou Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, puis une autre réforme intervenue au 01 Janvier 2020 modifiant les conditions et principes régissant cette aide. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette aide destinée aux auto-entrepreneurs.

Aides aux entrepreneurs : La définition de l’ACCRE 

L’ACCRE ou ACRE après son changement d’appellation est une aide offerte par l’Etat aux demandeurs d’emplois qui souhaitent créer leur propre entreprise. Cette aide permet d’obtenir une exonération des charges sociales ainsi qu’un accompagnement spécialisé par Pole Emploi sur une durée d’une année après la création de l’entreprise.

L’exonération accordée s’applique aux charges sociales salariales et patronales relatives aux cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et aux allocations familiales. Afin de déterminer le taux d’exonération applicable à l’auto-entrepreneur, l’administration prend en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise, la date de démarrage et l’activité choisie.

• Exonération en fonction du chiffre d’affaire

Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 852 €, l’entrepreneur sera totalement exonéré des cotisations sociales. Si le chiffre d’affaires est compris entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération est dégressive pour les cotisations. Enfin, un chiffre d’affaires supérieur à 41 136 € ne permettra aucune exonération dans le cadre de l’ACCRE.

• Exonération en fonction de la date de création

Pour les créations d’entreprises avant 2020, l’ACCRE était une aide accordée automatiquement à toutes les créations d’entreprise pour une durée de 3 ans avec un taux d’exonération variant entre 75%, 25% et 10%. En revanche, pour une entreprise créée après le 01 Avril 2020, l’obtention de l’aide est soumise à la demande et à la complétude de certaines conditions pour une durée d’un an.

• Exonération en fonction de l’activité choisie

L’exonération obtenue par les entreprises dépend également du secteur d’activité dans lequel elle exerce à compter du 01 Avril 2020. Pour toute entreprise ouvrant dans l’achat, la revente et la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le taux de cotisation est de 6,4% après application d’un taux de 50%. Ce taux est de 11% pour les entreprises œuvrant dans les prestations de services artisanales ou commerciales et professions libérales non règlementées ainsi que pour les professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Pour les entreprises œuvrant dans la location de meublés de tourisme classé, l’exonération accordée est de 3%.

En plus de ces exonérations, l’entrepreneur aura à sa disposition le NACRE qui consiste à l’accompagner dans le montage administratif et financier de son projet. Cela lui permettra entre autre de démarrer son activité sur des bases solides.

ACCRE : Les différentes conditions d’obtention de cette aide

Afin d’obtenir l’ACCRE, l’auto-entrepreneur doit remplir l’une des conditions suivantes :

• Etre un demandeur d’emploi indemnisé ;

• Etre un demandeur d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

• Etre bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;

• Etre âgé de 18 ans à 26 ans ;

• Etre âgé de moins de 30 ans pour les personnes handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;

• Etre salarié ou licencié d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;

• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;

• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

• Bénéficier du complément de libre choix d’activité.

De plus, l’auto-entrepreneur doit créer une personnalité juridique dont il détient le contrôle. Par conséquent, l’auto-entrepreneur doit immatriculer sa société auprès du Registre de Commerce et des Société ou auprès du Répertoire des métiers compétent.

Enfin, il est important de rappeler que toute personne ayant bénéficié de l’ACCRE durant les 3 années précédant la demande ne sera pas éligible.

Les démarches pour l'obtention de l'aide l’ACCRE

Depuis la réforme ayant eu lieu en 2020, l’obtention de l’ACCRE se fait sur simple demande après le remplissage d’un formulaire mis à disposition par l’administration.

Ce formulaire se décompose en 4 cases. La première concerne les informations personnelles du demandeur : nom, prénom, adresse, téléphone, etc…

• La deuxième case informera l’administration sur le critère permettant la demande.
• La troisième case concerne uniquement la création ou la reprise d’une société type SARL, SARLU, SAS, etc…
• La quatrième case renseigne sur les capacités professionnelles du demandeur et la cinquième case est une attestation sur l’honneur de la véracité des informations fournies.

Doivent accompagner la demande, les photocopies des pièces justificatives suivantes :

• La notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement ;

• L’historique de l’inscription à Pôle Emploi ;

• L’attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées ;

• La pièce d’identité attestant de la date de naissance pour les moins de 26 ans ;

• L’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture pour les demandeurs entre 26 et 30 ans ;

• Le justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées ;

• La copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire

• La copie du contrat d’appui ;

• Le justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le formulaire ;

• La notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement ;

• Les statuts de la société, le cas échéant.

Pour résumé, l’ACCRE nouvellement baptisé ACRE est une aide accordée par l’Etat afin de favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi. Cette aide est relativement simple à obtenir à condition de remplir certaines conditions. Par ailleurs, il faut noter que l’obtention de cette aide ne ferme pas la possibilité d’obtenir d’autres soutient de l’Etat dans la création de nouveaux acteurs dans l’économie nationale.