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Quel justificatif de domicile pour une société ? Nos explications
A quoi sert le justificatif de domicile d'une société
Domiciliation

Quel justificatif de domicile pour une société ? Nos explications

Mis à jour le 30/07/2022

    Au moment de la création d’une entreprise ou d’une société, le créateur de celle-ci est dans l’obligation de fournir un justificatif prouvant que la société a un domicile. C’est-à-dire que la société a été domiciliée et a une adresse.

    Suivant la méthode choisie par l’entrepreneur ou le créateur pour attribuer l’adresse à la société, le document faisant office de justificatif de domicile de la société peut varier. Mais dans tous les cas, le justificatif de domicile pour la société est obligatoire au moment de la demande d’immatriculation de celle-ci.

    On se pose souvent les questions : comment obtenir un justificatif de domiciliation pour une société et quel justificatif de domicile est valable pour l’immatriculation de celle-ci.

    Dans cet article, on vous explicitera les différents types de justificatif de domicile pour une société et comment en obtenir.

    Avant toute chose, il est tout de même important de faire un rappel sur les différentes formes de domiciliation d’une société.

     

    Rappel sur la domiciliation d’une société

     

    Pour domicilier une société, c’est-à-dire lui attribuer une adresse de domiciliation physique et réelle, un entrepreneur a plusieurs options.

    Tout d’abord, il a la possibilité d’attribuer à sa société l’adresse du domicile personnel du représentant légal de celle-ci. Cette solution de domiciliation est possible pour un représentant légal locataire ou propriétaire.

    Par ailleurs, il est aussi possible pour la société d’être domicilié au domicile de son représentant légal même si ce dernier est hébergé chez un tiers.

    Dans ce cas, il est nécessaire que le tiers qui héberge le dirigeant de la société donne son accord par rapport à la domiciliation de la société à cette adresse.

    Néanmoins, le domicile du représentant légal, pour tous les différents cas énumérés précédemment, doit être déclaré en tant que résidence principale du dirigeant de la société.

    Ensuite, il est possible pour une société d’être domiciliée dans un local commercial ou le lieu d’exploitation de son activité. La domiciliation d’une société dans un local commercial peut se faire par deux possibilités.

    Premièrement, la société peut louer le local en son nom en signant un bail commercial ou professionnel suivant son activité. Deuxièmement, il est possible pour la société d’acquérir un local commercial et de l’utiliser pour l’exercice de son activité et pour sa domiciliation en tant que siège social.

    En outre, une société peut être domiciliée par la domiciliation commerciale ainsi que par la domiciliation collective. Pour une domiciliation commerciale, la société à domicilier signera un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation qui fournira l’adresse de domiciliation de la société.

    Pour la domiciliation collective, le principe est le même tandis qu’avec la domiciliation collective, les sociétés qui sont domiciliées par l’agence de domiciliation utiliseront une seule et même adresse.

     

    Comment obtenir justificatif de domicile pour une société ?

     

    Pour avoir un justificatif de domicile, une société doit tout d’abord avoir une adresse de domiciliation. Pour cela, il faut que l’entrepreneur procède à la réalisation de l’obligation de domiciliation de la société, comme ce qui a été susmentionné.

    De plus, le justificatif de domicile dépend de la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur pour domicilier la société.

     

    Les différents types de justificatif de domicile pour une société

     

    Les pièces servant de justificatif de domicile, comme ce qui a été susmentionné, suit la forme de domiciliation de la société.

     

    • Justificatif de domiciliation pour une domiciliation à une adresse personnelle

     

    Par rapport à la domiciliation d’une société à une adresse personnelle, c’est-à-dire au domicile de son représentant légal, plusieurs situations méritent d’être éclaircies :

    Tout d’abord pour toute société domiciliée au domicile de son représentant légal en général, ce dernier doit rédiger une attestation sur l’honneur pour donner son accord par rapport à l’utilisation de son adresse personnelle en tant qu’adresse de domiciliation de la société. En plus de cette déclaration certains documents peuvent être nécessaires :

    Pour un représentant légal locataire, il souvent nécessaire de faire accompagner l’attestation sur l’honneur rédigé par le dirigeant d’une autorisation d’hébergement rédigé par le propriétaire avec une facture d’eau ou de gaz comme justificatif de domicile.

    - Pour un représentant légal propriétaire de son domicile, la rédaction de l’attestation de domiciliation appartient au représentant légal de la société. Un titre de propriété ou une facture d’eau, d’électricité ou de gaz peut être utilisé comme un justificatif de domicile.

    - Dans la mesure où le représentant légal est hébergé par un tiers, tout d’abord l’accord du tiers hébergeur est obligatoire pour que la société puisse être domiciliée chez le tiers. En plus, il faut que le représentant légal de la société fournisse une attestation de domicile (facture d’eau, etc.) accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du tiers et du sien.

     

    • Justificatif de domicile pour une société domiciliée par la domiciliation commerciale

     

    Pour une société domiciliée auprès d’une société de domiciliation, le contrat de domiciliation signé par les parties (société de domiciliée ainsi que la société domiciliée) peut être utilisé comme attestation de domiciliation ou de justificatif de domicile pour la société.

    De même pour une société domiciliée par la domiciliation collective, la convention de domiciliation peut être utilisée comme justificatif de domicile pour la société.

     

    • Justificatif de domicile pour une société domiciliée dans un local commercial

     

    Dans le cadre d’une domiciliation d’une société dans un local commercial, comme ce qui a été susmentionné, la signature d’un bail commercial ou professionnel (société locataire) est obligatoire. La société peut donc utiliser ce bail comme justificatif de domicile auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises pour son immatriculation.

    Le bail doit être accompagné de la carte d’identité du mandataire social de la société ainsi que de la pièce d’identité du bailleur (personne physique) ou de l’extrait K-bis de la société propriétaire du local (personne morale). Dans la mesure où la société à domicilier est la propriétaire du local, alors il peut utiliser une facture d’électricité, d’eau, de gaz, etc. comme justificatif de domicile.

    En résumé, le justificatif de domicile pour une société change en fonction de sa situation, c’est-à-dire en fonction de la manière dont elle a été domiciliée. Par ailleurs, il n’est pas difficile pour une société d’obtenir un justificatif de domicile car il suffit pour l’entrepreneur de procéder à la domiciliation de celle-ci.

    Après la réalisation de la domiciliation, la société sera capable de fournir un justificatif de domicile tel qu’une facture d’eau, d’électricité gaz, un titre de propriété, un contrat de domiciliation, une convention de domiciliation ou un bail commercial.

     

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