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Location de bureau et domiciliation : les règles à savoir
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Location de bureau et domiciliation:
les règles à savoir

Mis à jour le 26/10/2021

    La location de bureau ou tout autre lieu pour le compte d’une société est matérialisée par un contrat de bail qui régit les droits et devoirs du bailleur et du locataire. Du bail professionnel au bail commercial, il existe des typologies de baux qui méritent d’être d’étudier scrupuleusement en fonction des besoins de la société. Pour créer une société, il faut impérativement attribuer une adresse pour son siège social.

    En effet, il s’agit d’une démarche obligatoire dans le cadre de l’immatriculation d’une société. La domiciliation d’entreprise dans un bureau loué, libère des milliers d’entrepreneurs. Au démarrage de l’activité, domicilier son entreprise dans un bureau loué s’avère une solution simple. Elle présente pourtant des inconvénients. Par ailleurs domicilier une entreprise dans un bureau loué mérite la connaissance des modalités et formalités dudit domiciliation.

     

    Notion de location de bureaux :

     

    La location d’un bureau par l’intermédiaire d’un bail commercial doit être signée par une entreprise immatriculée, que ce soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou bien au répertoire des métiers. Signé pour une durée minimum de 9 ans, il arrive cependant qu’un bail commercial fixe une durée supérieure à 9 ans, notamment dans le cadre de très grandes surfaces. Par contre, le bail professionnel concerne plutôt les activités non commerciales, artisanales ou industrielles.

    Ici le locataire peut l’utiliser le bureau comme lieu d’habitation. La durée minimum est de 6 ans et renouvelable pour 6 ans.

     

    Pourquoi domicilier une société dans un bureau loué ?

     

    Cette alternative correspond à l’acquisition d’un bien immobilier par la société à la location d’un bureau en vertu d’un bail (commercial, professionnel, etc.).Notons, qu’ici la société a le choix entre contracter un contrat de bail, un contrat de domiciliation ou un contrat de prestation de services.

    Louer un bureau, permet à une société de trouver un lieu prestigieux où elle pourra traiter avec ses clients. Mais aussi, lui permet de recevoir toutes les communications liées à son activité et offre à la société de construire sa véritable identité. Cette adresse apparaîtra sur l’ensemble des documents administratifs, factures, devis, fiches de paie et lettres de la société.

    Les entreprises ayant recours à ce type de service ont des statuts divers : SA, SAS, SARL, EURL, association… Toutes les sociétés disposant d’un numéro SIRET peuvent y accéder. Sur le plan fiscal, la location de bureau pour une domiciliation, permet de considérer le loyer comme une charge déductible du bénéfice de la société.

    Bref, pour créer une entreprise, il faut une adresse postale que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, elle vous sera toujours demandée.

    Domicilier son activité dans un bureau loué est, en général, la solution la plus souple et la plus stratégique. La domiciliation dans un bureau loué permet également de protéger la vie privée du dirigeant d’entreprise. Effectivement, votre adresse personnelle n’apparaîtra nulle part vous préservant en cas de problème survenant dans le cadre de votre activité professionnelle.

     

    Qu’en est-il des limites de la location d’un bureau pour domicilier une société ?

     

    C’est une solution onéreuse, étant donné que les loyers sont plus élevés dans des zones stratégiques. Ici, les propriétaires exigent une caution en plus du loyer mensuel. Toutefois, cette somme constitue un prix de base, auquel s’ajoute celui des services additionnels. En effet, de nombreuses options viennent s’ajouter et elles ont un coût. De plus le risque de nonrenouvellement du bail présente un danger permanent.

    Toutes les entreprises n’ont pas les moyens pour réaliser un tel investissement, une telle dépense empêche certaines sociétés d’investir en plus ou de se développer. Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez un bureau loué si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Cependant, on peut domicilier la société chez un bureau loué pendant une durée maximale de 9 ans renouvelable.

    Enfin, domicilier son entreprise chez un bureau loué peut également vous faire perdre du temps. En effet, si l’adresse choisie est éloignée de votre local d’exploitation ou de votre domicile et que vous n’avez pas demandé la réexpédition de votre courrier professionnel, les déplacements peuvent s’avérer consommateurs de temps.

     

    Qu’en est-il des formalités de domiciliation du siège social dans un bureau louer ?

     

    La domiciliation de l’entreprise dans un bureau loué est tout à fait possible et légale. Cette location doit en respecter des critères bien précis.

    Il faut d’abord vérifier que l’exercice d’une activité professionnelle est possible dans le bureau loué. Locataire, c’est le contrat de bail qui fait office de référence. Il est possible que le bailleur ait défini des restrictions ou des conditions précises, en fonction du règlement de la location. De toute manière, il faut le prévenir du projet.

    De même, il est indispensable de vérifier aussi la réglementation locale. Certaines communes peuvent d’ailleurs favoriser l’installation d’entreprises mais ne pas faciliter la domiciliation d’entreprise dans un logement d’habitation. La location de locaux au titre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial est une solution souple et stratégique.

    Heureusement, la loi autorise une société à établir le siège social de la SARLU, EURL SARL dans un bureau louer, qu’il soit locataire (au titre d’un contrat de location – improprement appelé bail de location. En principe, aucune procédure n'est requise pour la domiciliation dans un bureau loué. Il suffit de joindre un justificatif d'adresse de siège social (bail, contrat prestation, contrat de domiciliation) lors de l'immatriculation. En revanche, il faudra par ailleurs respecter les formalités propres aux différents contrats.

     

    En somme :

    - La location de bureau ou tout autre lieu pour le compte d’une société est matérialisée par un contrat de bail qui régit les droits et devoirs du bailleur et du locataire.

    - Ici la société a le choix entre contracter un contrat de bail, un contrat de domiciliation ou un contrat de prestation de services.

    - La location d’un bureau par l’intermédiaire d’un bail commercial doit être signée par une entreprise immatriculée, que ce soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou bien au répertoire des métiers.

     

    Location de bureau et domiciliation: les règles à savoir


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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