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Location de bureau et domiciliation : les règles à savoir
Domiciliation

Location de bureau et domiciliation:
les règles à savoir

Mis à jour le 21/02/2022

    La location de bureau ou tout autre lieu pour le compte d’une société est matérialisée par un contrat de bail qui régit les droits et devoirs du bailleur et du locataire. Du bail professionnel au bail commercial, il existe des typologies de baux qui méritent d’être d’étudier scrupuleusement en fonction des besoins de la société. Pour créer une société, il faut impérativement attribuer une adresse pour son siège social.

    En effet, il s’agit d’une démarche obligatoire dans le cadre de l’immatriculation d’une société. La domiciliation d’entreprise dans un bureau loué, libère des milliers d’entrepreneurs. Au démarrage de l’activité, domicilier son entreprise dans un bureau loué s’avère une solution simple. Elle présente pourtant des inconvénients. Par ailleurs domicilier une entreprise dans un bureau loué mérite la connaissance des modalités et formalités dudit domiciliation.

     

    Notion de location de bureaux :

     

    La location d’un bureau par l’intermédiaire d’un bail commercial doit être signée par une entreprise immatriculée, que ce soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou bien au répertoire des métiers. Signé pour une durée minimum de 9 ans, il arrive cependant qu’un bail commercial fixe une durée supérieure à 9 ans, notamment dans le cadre de très grandes surfaces. Par contre, le bail professionnel concerne plutôt les activités non commerciales, artisanales ou industrielles.

    Ici le locataire peut l’utiliser le bureau comme lieu d’habitation. La durée minimum est de 6 ans et renouvelable pour 6 ans.

     

    Pourquoi domicilier une société dans un bureau loué ?

     

    Cette alternative correspond à l’acquisition d’un bien immobilier par la société à la location d’un bureau en vertu d’un bail (commercial, professionnel, etc.).Notons, qu’ici la société a le choix entre contracter un contrat de bail, un contrat de domiciliation ou un contrat de prestation de services.

    Louer un bureau, permet à une société de trouver un lieu prestigieux où elle pourra traiter avec ses clients. Mais aussi, lui permet de recevoir toutes les communications liées à son activité et offre à la société de construire sa véritable identité. Cette adresse apparaîtra sur l’ensemble des documents administratifs, factures, devis, fiches de paie et lettres de la société.

    Les entreprises ayant recours à ce type de service ont des statuts divers : SA, SAS, SARL, EURL, association… Toutes les sociétés disposant d’un numéro SIRET peuvent y accéder. Sur le plan fiscal, la location de bureau pour une domiciliation, permet de considérer le loyer comme une charge déductible du bénéfice de la société.

    Bref, pour créer une entreprise, il faut une adresse postale que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, elle vous sera toujours demandée.

    Domicilier son activité dans un bureau loué est, en général, la solution la plus souple et la plus stratégique. La domiciliation dans un bureau loué permet également de protéger la vie privée du dirigeant d’entreprise. Effectivement, votre adresse personnelle n’apparaîtra nulle part vous préservant en cas de problème survenant dans le cadre de votre activité professionnelle.

     

    Qu’en est-il des limites de la location d’un bureau pour domicilier une société ?

     

    C’est une solution onéreuse, étant donné que les loyers sont plus élevés dans des zones stratégiques. Ici, les propriétaires exigent une caution en plus du loyer mensuel. Toutefois, cette somme constitue un prix de base, auquel s’ajoute celui des services additionnels. En effet, de nombreuses options viennent s’ajouter et elles ont un coût. De plus le risque de nonrenouvellement du bail présente un danger permanent.

    Toutes les entreprises n’ont pas les moyens pour réaliser un tel investissement, une telle dépense empêche certaines sociétés d’investir en plus ou de se développer. Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez un bureau loué si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Cependant, on peut domicilier la société chez un bureau loué pendant une durée maximale de 9 ans renouvelable.

    Enfin, domicilier son entreprise chez un bureau loué peut également vous faire perdre du temps. En effet, si l’adresse choisie est éloignée de votre local d’exploitation ou de votre domicile et que vous n’avez pas demandé la réexpédition de votre courrier professionnel, les déplacements peuvent s’avérer consommateurs de temps.

     

    Qu’en est-il des formalités de domiciliation du siège social dans un bureau louer ?

     

    La domiciliation de l’entreprise dans un bureau loué est tout à fait possible et légale. Cette location doit en respecter des critères bien précis.

    Il faut d’abord vérifier que l’exercice d’une activité professionnelle est possible dans le bureau loué. Locataire, c’est le contrat de bail qui fait office de référence. Il est possible que le bailleur ait défini des restrictions ou des conditions précises, en fonction du règlement de la location. De toute manière, il faut le prévenir du projet.

    De même, il est indispensable de vérifier aussi la réglementation locale. Certaines communes peuvent d’ailleurs favoriser l’installation d’entreprises mais ne pas faciliter la domiciliation d’entreprise dans un logement d’habitation. La location de locaux au titre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial est une solution souple et stratégique.

    Heureusement, la loi autorise une société à établir le siège social de la SARLU, EURL SARL dans un bureau louer, qu’il soit locataire (au titre d’un contrat de location – improprement appelé bail de location. En principe, aucune procédure n'est requise pour la domiciliation dans un bureau loué. Il suffit de joindre un justificatif d'adresse de siège social (bail, contrat prestation, contrat de domiciliation) lors de l'immatriculation. En revanche, il faudra par ailleurs respecter les formalités propres aux différents contrats.

     

    En somme :

    - La location de bureau ou tout autre lieu pour le compte d’une société est matérialisée par un contrat de bail qui régit les droits et devoirs du bailleur et du locataire.

    - Ici la société a le choix entre contracter un contrat de bail, un contrat de domiciliation ou un contrat de prestation de services.

    - La location d’un bureau par l’intermédiaire d’un bail commercial doit être signée par une entreprise immatriculée, que ce soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou bien au répertoire des métiers.

    Prix et caractéristiques de la domiciliation

     

    Caractéristiques Description
    Avantages de la domiciliation à Paris

    Paris est régulièrement 1ère dans le classement des meilleurs villes de France pour entreprendre

     

    La domiciliation de son entrerise à Paris permet bien souvent d'avoir son siège social dans une adresse prestigieuse

     

    La Cotisation Foncière des Entreprise est moins importante que dans les autres villes de France, ce qui permet donc des économies d'impôt

     Services et prix 

    La domiciliation d’entreprise coûte en moyenne entre 10€ et 70€ HT par mois  

     

    Les services complémentaires proposés par les sociétés de domiciliation sont souvent la gestion du courrier (entre 10€ et 20€ HT par mois), la mise à disposition d’une ligne téléphonique (30€ à 150€ HT par mois), la location d’espaces de travail (les prix varient selon les caractéristiques du local), la gestion des formalités juridiques obligatoires (350€ à 600€ HT) 

     Etapes de la domiciliation

    1. Choisir l’adresse de son siège social 

    2. Sélectionner les options de services 

    3. Remplir ses informations  

    4. Signer le contrat 

    5. Payer en ligne 

    Avantages de passer par Les Tricolores

    Un coût mensuel de domiciliation entre 14.90€ et 29.70€ HT seulement

     

    Un choix parmi plusieurs adresses prestigieuses  

     

    Offres avantageuses de services complémentaires

     

    Gestion juridique et administrative en ligne 

     

    Gestion du courrier : réexpidition gratuite une fois par mois, possibilité de numérisation  

     

    Location de bureaux à 9.90€ TTC l’heure, réservable depuis l’application 

     

    Location de bureau et domiciliation: les règles à savoir

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ? Quelles sont les alternatives à la domiciliation d’entreprise ? ?

    Le choix de l’adresse de domiciliation d’une entreprise doit se faire avant même l’immatriculation de celle-ci au registre qui correspond à son activité. Actuellement, il existe de nombreuses alternatives pour attribuer une adresse au siège social d’une entreprise.

    La première alternative pour domicilier une entreprise consiste à attribuer l’adresse du domicile du dirigeant à l’entreprise. Cette alternative ne peut se faire qu’à la résidence principale du représentant légal de l’entreprise. En fonction du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme, la domiciliation peut être permanente ou provisoire. 

    Ensuite, la domiciliation dans un local commercial est une alternative pour attribuer une adresse à une entreprise. Cette alternative consiste pour l’entreprise soit d’acheter le local soit de le louer en signant un bail. Le bail peut être de nature commercial ou professionnel en fonction de l’activité exercer par l’entreprise. 

    En outre, la domiciliation collective et la domiciliation commerciale sont aussi des alternatives pour domicilier une entreprise. Avec ces solutions, l’entreprise se fait domicilier par l’intermédiaire d’un professionnel tel qu’un centre d’affaires, une pépinière d’entreprises, un espace de coworking, un incubateur d’entreprises, une société de domiciliation, etc. Pour cela, un contrat de domiciliation doit être signé pour la finalisation de la domiciliation de l’entreprise avec l’une de ces différentes solutions. 

    ? Quels sont les avantages de la domiciliation d’entreprise ? ?

    En choisissant la domiciliation commerciale ou la domiciliation auprès d’une société de domiciliation, l’entrepreneur permet à son entreprise de bénéficier des différents avantages que cette solution puisse offrir à une entreprise. 

    Avant de parler des avantages, il faut se rappeler que l’entrepreneur doit s’engager avec une société de domiciliation immatriculée au registre du commerce et des sociétés et qui détient un agrément préfectoral par rapport l’exercice de son activité. L’engagement de l’entrepreneur et la société de domiciliation par rapport à l’attribution d’une adresse de domiciliation à l’entreprise doivent de faire par la signature du contrat de domiciliation et c’est ce contrat qui fera office d’attestation de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

    Avec la domiciliation commerciale, la recherche du lieu d’un siège social d’une entreprise n’est plus un souci pour un entrepreneur, car les sociétés de domiciliation essayent de proposer aux entreprises un panel d’adresse prestigieuse. L’entrepreneur n’aura plus qu’à choisir une adresse pour domicilier son entreprise parmi les propositions de l’agence spécialisée. Il est donc possible pour une entreprise de bénéficier d’une adresse prestigieuse à un prix attractif avec la domiciliation commerciale. 

    De plus, l’entreprise peut bénéficier des différents services annexes proposés par l’agence de domiciliation tel que, le service de gestion de courrier avec le scan ou la réexpédition du courrier de l’entreprise. Ce service consiste pour l’agence à réceptionner, trier et renvoyer les courriers de l’entreprise à une adresse qui convient à celle-ci. Par ailleurs, l’entreprise peut aussi bénéficier du service de secrétariat avec une permanence téléphonique, les différents services d’accompagnement par rapport à la réalisation des différentes formalités administratives. 

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