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Domiciliation SNC : les règles à savoir
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Domiciliation SNC:
les règles à savoir

Mis à jour le 17/11/2021

    La création d’une entreprise nécessite la réalisation de certaines démarches afin d’octroyer une personnalité juridique à l’entreprise. Cela se fait grâce à l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre de commerce ou du registre des métiers. Parmi les points que l’entrepreneur doit examiner avant la création de son entreprise, il y a la forme juridique et la domiciliation de l’entreprise.

    Afin de vous accompagner dans la création de votre entreprise, voici tout ce que vous devez savoir sur la SNC et sa domiciliation.

     

    Les spécificités de la SNC

     

    La SNC ou Société en Nom Collectif est une société composée de deux ou plusieurs associés dont chacun d’eux a qualité de commerçant. Il s’agit là de la première règle afin de pouvoir créer une SNC. De part cette spécificité, la SNC est toujours une société commerciale ce qui est nécessaire pour certaines activités notamment les commerces de débit de tabac.

    En revanche, certains secteurs d’activité ne sont pas ouverts aux SNC à savoir les professions libérales telles que les cabinets d’avocat ou d’expert-comptable, les activités d’assurance et les laboratoires d’analyses médicales.

    La seconde spécificité de la SNC est que tous les associés sont tenus solidairement et indivisiblement de la dette sociale. Contrairement aux autres formes de société où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au sein de la société, la SNC implique que chaque associé est responsable de la dette entière de la société. En cas de défaillance d’un associé, les autres seront ans l’obligation de payer sa part de dettes sociales.

    En matière de fonctionnement, étant donné que la SNC implique, sauf clause contraire des statuts, que chaque associé est gérant, cela permet de n’avoir que des décisions unanimes et une stabilité de la société très importante. De plus, l’acceptation de nouveaux associés ou la révocation de l’un des associés n’est possible qu’avec une décision à l’unanimité.

    La dernière spécificité de la SNC relève de la fiscalité. En effet, les SNC sont soumises au régime des sociétés de personnes. Ce qui signifie que chaque associé est imposé sa part des bénéfices réalisés par la société. Il est néanmoins possible, si cela convient mieux à la société d’opter pour le régime de l’Impôt sur le revenu.

     

    La domiciliation d’entreprise

     

    Parmi les obligations dans le cadre de la création d’une société, il y a domiciliation de l’entreprise en cours de création. La réalisation de cette obligation sera vérifiée dans le dossier à déposer auprès de l’administration compétente.

    Domicilier son entreprise signifie lui donner une adresse postale, fiscale et administrative.

    La domiciliation vous permet de définir l’adresse où le siège social de la société sera implanté. Par conséquent, toutes les communications avec l’administration, les clients et les fournisseurs se feront à cette adresse. De plus, comme il s’agit de l’adresse qui figurera dans le KBis, et dans tous les documents officiels de l’entreprise, les courriers seront centralisés à cette adresse.

    La domiciliation permet également de déterminer les juridictions compétentes pour l’entreprise notamment en matière fiscale et juridique. Cela signifie que le centre fiscal dont dépendra l’entreprise sera en fonction de sa domiciliation et il est en de même pour le tribunal compétent en cas d’éventuel litige avec un tiers.

     

    Les choix quant à la domiciliation de la SNC

     

    Avant de déposer le dossier d’immatriculation de la SNC, les associés doivent définir ensemble le lieu de domiciliation de l’entreprise. Pour cela, plusieurs options s’offrent à eux, à savoir, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant, la domiciliation dans un local commercial ou la domiciliation dans une entreprise spécialisée.

     

     

    • Domiciliation dans un local d’habitation du représentant légal

     

    La domiciliation d’une SNC au domicile d’un représentant légal est tout à fait autorisée. Néanmoins, il faut noter certaines limites à cette possibilité.

    Premièrement, la domiciliation à un local d’habitation personnel n’est possible que si l’habitant est dirigeant de la société. Un simple associé ne peut domicilier l’entreprise à son habitation. Dans le cas de la SNC, normalement, tous les associés peuvent domicilier la société à leur habitation puisque tous les associés sont gérants sauf clause contraire des statuts.

    Deuxièmement, il y a les restrictions inhérentes à l’utilisation d’un local d’habitation surtout s’il s’agit d’une location. En effet, si le dirigeant est locataire, il devra vérifier que le contrat de bail n’interdit pas une domiciliation d’entreprise dans le lieu d’habitation. Il en est de même si le local est dans une copropriété, il faudra vérifier le règlement de celle-ci.

    Il existe une disposition légale qui permet de domicilier temporairement une entreprise dans un local d’habitation sans le consentement express du propriétaire à condition que cette domiciliation n’excède pas 5 ans. Dans ce cas, il faudra informer le propriétaire par lettre recommandée et renseigner le caractère temporaire de la domiciliation dans le dossier de création.

    Enfin, il faut prendre en considération que l’adresse personnelle d’un gérant ne peut pas forcément recevoir de livraisons importantes de colis et qu’elle sera dans le domaine public.

     

     

    • Domiciliation dans un local commercial

     

    La domiciliation dans un local commercial ou dans un centre d’affaires est une option à ne pas négliger car elle permet d’offrir une adresse professionnelle à l’entreprise ainsi qu’un local qui pourra accueillir toutes les livraisons de l’entreprise.

    En ce qui concerne cette option, s’il s’agit d’une location, il faut juste vérifier qu’aucune disposition du bail ou du contrat de location ne s’oppose à ce que l’entreprise soit domiciliée dans ce local.

     

     

    • Domiciliation dans un centre de domiciliation

     

    Il existe des entreprises qui offrent le service de domiciliation à titre professionnel. Selon les services proposés, cela permettra d’avoir une adresse pour recevoir les courriers mais également un lieu de réunion pour le ou les organes de direction de l’entreprise, un lieu de stockage des documents et registres obligatoires et éventuellement un lieu de travail pour les salariés. Les centres de domiciliations peuvent également proposés des services d’assistance en matière de secrétariat et de comptabilité.

    L’important avant de faire ce choix est de s’assurer que l’entreprise de domiciliation dispose des agréments nécessaires et que les services conviennent aux besoins de la société.

     

     

    • La domiciliation dans une pépinière d’entreprise

     

    Une pépinière d’entreprise fournit généralement un local en commun pour plusieurs entreprises en cours de création ou en phase de démarrage avec des servies d’accompagnement pour le développement de celles-ci. Cette option n’est valable que sur le très court terme puisqu’elle est généralement limitée à 24 mois. Elle a néanmoins l’avantage d’être peu couteuse et très facile pour une entreprise qui débute.

     

    La domiciliation d’une SNC peut se faire selon les 4 choix proposés, néanmoins, étant donné qu’il s’agit d’une entreprise commerciale, il faudra prendre en considération les biens qui devront être stockés et envoyés avant de faire le choix de la domiciliation qui convient le mieux.

    Domiciliation SNC: les règles à savoir


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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