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Créer une SCI sans bien immobilier : les règles et avantages
Création d'entreprise

Créer une SCI sans bien immobilier:
les règles et avantages

Mis à jour le 19/10/2021

    La SCI ou société civile immobilière est une société régie par le Code civil et dont l’objet social est la gestion d’un patrimoine immobilier. Afin d’atteindre cet objet social, la loi a mis en place différents types de SCI. Il existe : la SCI familiale destinée aux personnes membres d’une même famille, la SCI de location correspondant à la mise en location d’un bien immobilier, la SCI d’attribution et la SCI construction-vente dont l’objet social est la construction d’un bien immobilier dans le but de le revendre. On en déduit que l’existence d’un bien immobilier est essentielle pour une SCI. De ce fait, une SCI sans bien immobilier est une SCI ne pouvant pas atteindre l’objet social et l’essence même de ce type de société. Par conséquent, une SCI sans bien immobilier serait une SCI sans activités. Peut-on créer une SCI sans activité ? Quelles sont les règles relatives à la création d’une SCI sans activité ? Enfin, quels sont les éventuels avantages de la création d’une SCI sans bien immobilier ?

     

     

    Créer une SCI sans bien immobilier : quelles règles à savoir ?

     

    En ce qui concerne la création d’une SCI sans bien immobilier, il n’y a pas de règle particulière, les procédures légales relatives à la création d’une SCI sont applicables. Toutefois, la SCI sans bien immobilier est une alternative temporaire soumise à des conditions. Ces dernières concernent notamment soit la conservation de la SCI soit sa fermeture.

     

     

    • Rappel des formalités légales de création d’une SCI

     

    La procédure légale à suivre pour créer une SCI sans bien immobilier est celle relative à création d’une SCI avec un bien immobilier.

    Pour ce faire, il faut suivre les étapes suivantes :

    - Rédaction des statuts de la SCI, le document fondamental de la société ;

    - Accomplir les formalités de domiciliation de votre SCI ;

    - Constituer le capital de la SCI ;

    - Publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale ;

    - Effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

    - Déposer la demande d’immatriculation.

     

     

    • Règles relatives à la conservation d’une SCI sans bien immobilier

     

    Le défaut de bien immobilier conduit la SCI à aller vers le chemin d’inactivité. Toutefois, cette inactivité n’est pas une situation permanente. Une mesure doit être prise dans un délai de 2 mois après sa création. Ainsi, pour conserver la SCI, à l’issue de ce délai, la SCI doit procéder à la prise d’activité. Pour maintenir la société civile immobilière, il est possible de la mettre en sommeil. La mise en sommeil de la SCI est la solution adéquate pour éviter la fermeture d’une société. En effet, la mise en sommeil est une pause prolongée en vue d’une reprise ultérieure.

    Comment mettre en sommeil une SCI ? De prime abord, il est à préciser que la mise en sommeil est une solution qui ne peut excéder 2 années. Pour ce faire, il faut accomplir les démarches suivantes :

    - Décider de la mise en sommeil de la SCI : la décision est généralement prise par le représentant légal de la société sous réserve des dispositions prévues par les statuts. À l’issue du vote au sein de l’assemblée des associés, la décision doit être constatée dans un procès-verbal. Dans un délai de 1mois après la décision, le dirigeant doit procéder aux formalités au niveau de l’administration concernée.

    - Compléter et remplir en bon et due forme le formulaire de déclaration de modification, notamment le formulaire M2. Le dossier est instruit auprès du centre de formalité des entreprises.

    - Procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal habilité à publier une annonce légale.

    Il est à noter que la mise en sommeil sera insérée automatiquement dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

    Pour reprendre les activités, il faut réaliser une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

     

     

    • Les règles relatives à la fermeture d’une SCI sans bien immobilier

     

    C’est l’ultime solution. C’est la solution adoptée lorsqu’au bout de 2 mois de sa création ou à l’expiration des 2 ans après mise en sommeil, la SCI demeure sans bien immobilier, donc sans activité.

    À l’instar des sociétés commerciales, la fermeture de la SCI passe par la dissolution et la liquidation. Par conséquent, il convient d’effectuer les formalités relatives à la dissolution ainsi que celles relatives à la liquidation.

    En ce qui concerne la dissolution, il faut :

    • Décider la dissolution au sein d’une assemblée générale extraordinaire des associés. À cette occasion, les associés vont nommer un liquidateur et délimiter l’étendue de son pouvoir. Le PV constatant la décision doit être enregistré auprès du service des impôts et des entreprises.
    • Publier un avis dans un journal d’annonces légales.
    • Joindre les pièces demandées un formulaire M2 dûment rempli. La demande est à déposer auprès du centre de formalité des entreprises.

    Pendant la phase de liquidation, le liquidateur procède à la vente de tous les biens de la société en vue d’apurer les charges qui pèsent sur celle-ci. L’opération et l’état des comptes doivent être constatés dans un PV. Le liquidateur clôture la procédure en remplissant le formulaire M4.

     

     

    Créer une SCI sans bien immobilier : quels sont les avantages et intérêts ?

     

    • D’une part, créer une SCI sans bien immobilier permet de pallier au manque de financement. En effet, certains organismes, pour l’instruction des demandes de subventions, exige la possession d’un extrait Kbis. De ce fait, l’entrepreneur procède aux formalités légales relatives à l’immatriculation pour être éligible aux demandes de financement.
    • D’autre part, la création d’une SCI sans bien immobilier permet de faciliter la reprise d’un fonds de commerce. En effet, le défaut d’objet social facilite les négociations relatives à la reprise d’un fonds de commerce.

     

    Pour conclure, une SCI sans bien immobilier est une SCI sans activité, une SCI vide. Créer une SCI sans bien immobilier n’est pas interdit par les dispositions légales. En effet, dans une certaine mesure, la création d’une SCI sans activité est nécessaire. Toutefois, c’est une situation temporaire qui incombe soit la reprise des activités soit l’ultime solution de la fermeture.

     

    Créer une SCI sans bien immobilier: les règles et avantages


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    Constitution du dossier d’immatriculation
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