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Créer une SCI construction vente : guide pratique 2021
Création d'entreprise

Créer une SCI construction vente:
guide pratique 2021

Mis à jour le 19/10/2021

    La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Parmi les sociétés immobilières, il faut distinguer les sociétés à statuts particuliers qui ont un objet défini par la loi. À l'instar des autres sociétés, il faudra attribuer, au moment de la création, l'adresse de domiciliation de votre SCI. Se lancer dans la création d’une SCI pour investir dans l’immobilier est une opération de plus en plus courante. En parlant de la SCI de construction vente, le but de cette forme de société civile immobilière est de faire construire une habitation et de la revendre. Son activité se rapproche alors d’une activité commerciale. Toutefois, il est possible d’éviter la requalification de la société en procédant à une seule opération par année. Ce type de SCI est donc plus adapté pour les promoteurs immobiliers qui ont un programme bien défini. L’intérêt de ce type de SCI est de faire construire un bien dans le but de le revendre pour récupérer les bénéfices. Ici, l’achat ou la construction pour revente étant considérés comme un acte de commerce, l’objet social de la SCI présente alors un caractère commercial.


     

    Particularité de la SCI construction vente :
     

    Il est important de noter que la SCI de construction-vente doit obligatoirement avoir pour objet la construction et la vente à un tiers d’un bien immobilier. Cela signifie que les associés n’ont pas le droit de réclamer la possession ou la propriété de tout ou partie de l’immeuble. Ensuite, pour la création d’une SCI de construction vente, aucune condition de qualité, ni de nationalité n’est requise pour être associé.
     

     

    Intérêt de la SCI construction vente :
     

    Les sociétés civiles construction vente ont pour but la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers afin de les vendre à des tiers et de générer des bénéfices. Elle permet aux associés la faculté de réunir leurs gains pour opter à des investissements plus importants, aussi à l’obtention d’un prêt bancaire. Cette SCI facilite la gestion des promoteurs, vue que c’est une des rares structures de type société civile autorisée à vendre un bien immobilier pour engendrer le profit.
     

     

     

    • Facilité de création de la SCI construction vente

     

    La SCI construction vente n’exige aucun capital minimum, il peut avoir d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital peut être libéré en plusieurs fois avec des apports au fur et à mesure de la progression du projet. Cette SCI peut être à capital variable ce qui échappe alors un certain nombre de formalités à accomplir à chaque variation du capital. Ici, il n’existe pas de condition de qualité, ni de nationalité exiger pour être associé, il peut être une personne physiques ou morales. L’objet social de la SCI est obligatoirement la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots. Il doit impérativement y avoir construction pour pouvoir utiliser ce statut.
     

     

     

    • Simplicité de fonctionnement de la SCI construction vente

     

    Le fonctionnement de la SCI construction vente est souple. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce sont les règles de droit commun qui régies le fonctionnement, la dissolution, la liquidation ou le partage. La société civile de construction-vente offre la protection du patrimoine des associés. Elle a une personnalité morale et un patrimoine distinct de celui des associés. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers.

    Concernant le gérant de la SCI construction vente, s’il est associé majoritaire, il aura le statut de travailleur indépendant et relèvera du régime général de Sécurité sociale des TNS. S’il n’est pas associé et perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.


     

     

    • Avantage fiscal de la SCI construction vente

     

    La construction en vue de la vente d’immeuble est, du point de vue fiscal, une activité commerciale de telle sorte que ces sociétés sont, en principe, passibles de l’impôt sur les sociétés. Mais une SCI de construction-vente peut être aussi hors du champ d’application de l’IS. Chaque associé peut être imposé sur les bénéfices nets qu’il perçoit. Au plan fiscal, la principale caractéristique accordée aux sociétés de construction-vente se trouve dans l’imposition directe des bénéfices sociaux au nom des associés, qui évite la double imposition au niveau de la société puis de l’associé.

     

     


    Les formalités de création d’une SCI de construction vente
     

    Pour créer une SCI de construction vente vous êtes obligé d’accomplir la totalité des procédures utiles à la constitution et l'enregistrement de la société, qui sont :


     

    • La rédaction des statuts

     

    Créer une SCI de construction vente est très avantageux, il est important de rester vigilant dans la procédure. Notamment dans la rédaction des statuts en apportant autant de précisions possibles et en prévoyant les clauses nécessaires. Ici on doit concourir de rédiger les statuts de la SCI avec l'assistance d'un professionnel ou non afin d'en fixer les règles de gestion de la SCI.


     

    • Nomination du gérant de la SCI construction vente

     

    Lors de la création d’une SCI, il est obligatoire de procéder à la nomination d’un gérant ou plusieurs Co-gérants, qui a pour principale fonction de prendre en charge les actes de gestion habituelle de la société au nom et pour le compte de la SCI dans la limite de son objet social. Ses pouvoirs peuvent toutefois être limités par les statuts, conformément aux souhaits des associés. Le gérant doit être nommé par les associés de la SCI. Le gérant peut s’agir d’un associé de la société ou d’une tierce personne.

     

     

    • La publication d’une annonce légale.

     

    La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales pour monter une SCI construction vente est impérative. Cette démarche est payante.

     

     

    • Établissement du RBE

     

    Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires de la SCI exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels. La constitution d’une SCI Construction vente doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.


     

    • Les procédures auprès du greffe.

     

    Le jour ou l’annonce légale sera publiée, il sera obligatoire de procéder à des formalités vers le greffe du tribunal de commerce pour faire immatriculer la SCI construction vente. Il sera nécessaire alors de régler le frais de greffe.
     

     

    En somme :
    - la SCI de construction-vente doit obligatoirement avoir pour objet la construction et la vente à un tiers d’un bien immobilier.
    - aucune condition de qualité, ni de nationalité n’est requise pour être associé.
    - Cette SCI est une des rares structures de type société civile autorisée à vendre un bien immobilier pour engendrer le profit.

    Créer une SCI construction vente: guide pratique 2021


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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