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Comment créer une filiale en France : Notre guide 2021
Création d'entreprise

Comment créer une filiale en France:
Notre guide 2021

Mis à jour le 07/10/2021

    Une filiale est une société qui détenue majoritairement par une autre société, appelée la société-mère ou encore la holding, souvent considéré comme un établissement secondaire. Cette entité exerce un contrôle sur sa ''fille'' au moyen d’une importante participation au capital. En effet, ses droits de vote représentent généralement au moins 50% du capital social, ce qui lui permet de contrôler les assemblées générales. Mais, même si la filiale est dépendante de la société-mère, puisque cette dernière est l'associé majoritaire, elle peut avoir la contrôle l'approbation des comptes, la nomination des dirigeants, la distribution des dividendes et même si les statuts le permettent, la modification des statuts. La filiale reste une entité juridique indépendante (ce qui la différencie avec la succursale). En effet, elle dispose d'un patrimoine distinct de la société-mère et si la filiale tombe sous le joug d'une procédure collective cela n'atteint pas la société-mère (sauf confusion des patrimoine).

    Ainsi, la filiale se créer avant tout dans un contexte de groupement de société dont le but premier est de créer des montages juridiques et financiers en vu d'un développement plus rapidement sur un marché concurrentiel en constante mutation.

     

    Comment créer une filiale en France : Les avantages 

     

    Il existe une multitude de raisons de créer une filiale, tous les citer serait impossible car cela dépend de l'imagination des associés. Mais voici les principaux :

     

    • Créer une Filiale : Des avantages stratégiques

     

    La création de filiales permet de structurer un groupe, c’est-à-dire de gérer la croissance d’une entreprise et le développement de ses activités. Grâce à ce type d'organisation, la filiale peut servir à segmenter une activité ou encore à développer un produit en particulier. La filiale peut également permettre de manager les risques d'un produit dont la commercialisation est soumise à un important aléa. De cette façon on s'assure que ce soit seulement la filiale qui paie les pots cassés et que ses difficultés ne s’étendent pas à la société-mère.

    Ainsi, la filiale peut s'utiliser dans tous les types d'activité, elle peut servir à gérer un patrimoine immobilier ou encore à développer une activité financière ou industrielle.

     

    • Créer une Filiale : Une pratique pour modérer certains coûts

    Créer une filiale permet de rationaliser les moyens et donc de réduire les charges supportées par l’ensemble du groupe. Cette technique permet notamment de mutualiser certaines fonctions de support, désormais gérées par la société mère. Ainsi, on peut avoir le même dirigeant pour la société-mère et la filiale, ce qui permet une optimisation du management et une meilleure vue d'ensemble de l'activité. Cela permet également d'avoir un système d'information centralisé plus performant et une comptabilité simplifiée.

    De plus, si l'actionnaire est une personne morale, les emprunts entre société sont permis, ce qui permet à la filiation d'être une technique de financement des sociétés. Cette alternative au crédit bancaire est très utilisée dans le monde des affaires et serait impossible avec un actionnaire personne physique.

     

    • Créer une Filiale : Des avantages fiscaux

    Créer une filiale permet de bénéficier du régime mère-fille et de celui de l’intégration fiscale. Opter pour le régime de l’intégration fiscale permet essentiellement de réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices à payer en imputant les pertes subies par les filiales. Les déficits fiscaux remontent (on parle de bénéfice consolidé) et un résultat global est calculé. Il représente la base du calcul de l’impôt sur les sociétés. Attention toutefois, de nombreuses conditions doivent être réunies (pourcentage de détention de 95% au moins, soumission à l’IS pour les deux sociétés, clôture de l’exercice comptable à la même date, etc.).

    Le régime mère-fille permet, quant à lui, de faire remonter des dividendes au profit de la société mère sans (ou, plus précisément, avec une très faible) taxation fiscale. Les conditions pour en bénéficier sont plus souples puisqu’il suffit que la société-mère détient 5% de la fille et qu’elle détient ses titres depuis 2 ans au moins.

     

    Comment créer une filiale en France : Le choix de la forme juridique 

     

    Avant tout chose, sachez qu'il n'y a pas de forme juridique a priori nécessaire pour une filiale. Elle peut être une SAS ou une SARL, ou encore une société de personnes (certaines filiales ont choisi la forme d'une société civile). Le choix de telle ou telle forme juridique est davantage fonction de l'objectif recherché de la holding.

    Ainsi, si vous voulez stabiliser la gestion patrimoniale de votre entreprise alors la forme à choisir pour votre filiale est la SCI ou la SAS. En effet la SCI est une forme sociétaire dans laquelle réside une grande souplesse. Elle permet souvent d’asseoir le contrôle d’une entreprise familiale. On peut également opter pour la SAS qui offre aujourd'hui des avantages comparables à ceux de la société civile.

    En revanche si vous désirez promouvoir l'activité de votre entreprise en développant les produits ou services vendus par le groupe sociétaire, alors il faudra opter pour une SA, le plus souvent utilisée pour les sociétés financières ou industrielles mettant en œuvre des capitaux importants.

     

    Comment créer une filiale en France : Créer une filiale

     

    Il existe deux façons de créer une filiale : racheter au moins la moitié du capital d’une société existante ou constituer une nouvelle société.

     

    • Créer une Filiale : Le rachat d'une société

    Cette option va dépendre avant tout de savoir si vous achetez des parts sociales ou des actions. En effet, la procédure de cession d’une part sociale est encadrée par un formalisme très strict, notamment par un acte de cession écrit. Par ailleurs, la cession ne peut être effective sans l’agrément des autres associés de la société. En effet, dans les sociétés de personne et les sociétés hybrides, la personne de l'associé compte énormément, alors que dans les sociétés de capitaux, l'actionnaire n'est qu'un anonyme parmi tant d'autres.

    Donc, le rachat va être plus ou moins simple selon le type de société que vous choisissez de racheter.

     

    • Créer une nouvelle société

    La plupart des sociétés doivent suivre les mêmes démarches pour être constituées, notamment :

     

     

    La rédaction des statuts

    C'est le premier document à fournir si vous voulez immatriculer votre filiale. En effet,  la rédaction des statuts manifeste la volonté des associés  de créer une filiale. Les statuts comportent plusieurs mentions obligatoires à respecter, notamment :

    - Le nom de la filiale

    - Les noms des dirigeants de la filiale

    - L’objet social de la filiale

    - Le capital social de la filiale

    - La durée de vie de la  filiale

    - Le siège social de la filiale

    - Le fonctionnement de la filiale

     

     

    La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales

    Pour informer les tiers de la création de votre filiale, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre filiale doit être demandée après la signature des statuts.

    Comment créer une filiale en France: Notre guide 2021

      L'immatriculation de la filiale

      La demande d’immatriculation auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce est une étape est capitale dans le sens où elle donne droit à la filiale d’exercer son activité. Tant que la SCI n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas. En effet, Après avoir accompli l’ensemble des démarches ci-dessus et complété la déclaration de création de la filiale (formulaire M0), il faudra également déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

       


      Rohat KURAN

      Auteur des articles Rohat KURAN

      À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

      Créer une enterprise en ligne

      La marche à suivre
      1
      Rédaction des Statuts
      Rédaction des Statuts
      La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
      • La dénomination sociale
      • Localisation du siège social
      • L’objet social
      2
      Constitution du Capital social
      Constitution du Capital social
      Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
      3
      Publication d’une annonce Légale
      Publication d’une annonce Légale
      Publication avis de constitution au sein d’un JAL
      4
      Constitution du dossier d’immatriculation
      Constitution du dossier d’immatriculation
      La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
      • Les statuts signés et paraphés
      • Le formulaire MO
      • Les frais de greffe

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