Créer sa boîte en France:
les règles à savoir en quelques minutes

La France continue de se distinguer par son dynamisme entrepreneurial et maintient sa position de premier plan parmi les destinations européennes les plus attractives pour créer une entreprise.

Cette attractivité s'explique par un cadre juridique favorable, des démarches simplifiées et des dispositifs d'accompagnement performants.

Les réformes récentes ont considérablement modernisé l'écosystème entrepreneurial français.

La dématérialisation complète des formalités via le Guichet unique de l'INPI depuis janvier 2023 a révolutionné les démarches administratives.

Les délais de création restent compétitifs avec une immatriculation possible en quelques jours seulement.

Les particularités françaises demeurent : possibilité pour les demandeurs d'emploi de créer leur entreprise tout en bénéficiant d'aides spécifiques, ouverture aux étudiants étrangers et aux investisseurs internationaux, et soutien institutionnel renforcé.

Créer sa boîte en France : Choisir son statut juridique

Le choix du statut juridique constitue la décision fondamentale de tout projet entrepreneurial. Cette structure détermine le cadre légal, fiscal et social dans lequel évoluera l'entreprise.

Le statut juridique remplit plusieurs fonctions essentielles : protection du patrimoine personnel contre les créanciers professionnels, limitation de la responsabilité vis-à-vis des tiers, et définition du régime fiscal et social applicable.

À chaque forme juridique correspondent des modalités de gestion spécifiques.

La distinction classique entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux reste d'actualité.

Parmi les formes les plus plébiscitées en 2025, on retrouve :

Les sociétés commerciales :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée): forme privilégiée pour les projets familiaux ou entre associés proches ;

• SAS (Société par Actions Simplifiée): statut flexible adapté aux projets innovants et aux levées de fonds;

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): version unipersonnelle de la SARL;

• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle): déclinaison individuelle de la SAS.

Les entreprises individuelles :

• Micro-entreprise (ex auto-entrepreneur): régime ultra-simplifié pour débuter;

• EI (Entreprise Individuelle): statut rénové avec protection du patrimoine personnel depuis 2022;

• EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée): en voie de suppression, remplacée par la nouvelle EI.

Les règles relatives à l’individualisation de la boîte

L'individualisation de l'entreprise passe par la détermination précise de deux éléments fondamentaux, exigés par la loi et stratégiques pour l'activité commerciale.

• La dénomination sociale

La dénomination sociale représente l'identité juridique sous laquelle la société exerce ses activités.

Ce nom commercial sert de point de ralliement avec la clientèle et constitue un actif immatériel de l'entreprise.

Le choix de cette dénomination est libre, sous réserve de respecter certaines contraintes : elle ne doit pas créer de confusion avec une dénomination existante, ne pas être contraire à l'ordre public, et doit être disponible.

La vérification de disponibilité s'effectue via les bases de données de l'INPI et du registre national des entreprises.

La dénomination doit figurer obligatoirement dans les statuts. Toute modification ultérieure nécessite une procédure de changement statutaire avec formalités associées.

• Le siège social

Le siège social constitue l'adresse administrative officielle de la personne morale. Cette domiciliation détermine plusieurs éléments cruciaux :

• La nationalité juridique de la société

• La loi applicable aux activités

• La juridiction compétente en cas de litiges

• Le centre de formalités compétent historiquement (remplacé par le Guichet unique)

• Le service des impôts de rattachement

Depuis 2025, plusieurs solutions de domiciliation sont admises : domicile du dirigeant, local commercial, société de domiciliation agréée, pépinière d'entreprises ou espace de coworking.

La domiciliation chez le dirigeant reste possible pendant 5 ans maximum pour les sociétés.

Créer sa boîte en France : Rédaction des statuts

Les statuts constituent l'acte fondateur de la société et régissent son fonctionnement ainsi que ses relations avec les tiers. Ils doivent respecter des conditions de forme et de fond strictes.

• Conditions de forme

Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé soit par acte authentique (notarié). La signature électronique est désormais admise selon les standards européens eIDAS.

• Mentions obligatoires

Les statuts doivent impérativement contenir :

• Les apports de chaque associé

• La forme sociale choisie

• L'objet social détaillé

• La dénomination sociale

• Le siège social

• Le montant du capital social

• La durée de la société (99 ans maximum)

• Les modalités de fonctionnement et de gouvernance

• Liberté contractuelle

Dans certaines formes juridiques, notamment la SAS, les associés disposent d'une grande liberté pour organiser le fonctionnement de leur société.

Cette flexibilité permet d'adapter les règles aux spécificités du projet.

Les statuts doivent être signés après réalisation effective des apports.

Créer sa boîte en France : Réaliser les apports

Les apports constituent les ressources mises à disposition de la société par ses associés et forment le capital social initial.

Types d'apports

• Apports en numéraire: sommes d'argent versées par les associés

• Apports en nature: biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels

• Apports en industrie: savoir-faire, connaissances ou travail (non comptabilisés dans le capital)

Évolutions récentes

Depuis 2022, l'exigence de capital minimum a été supprimée pour la plupart des sociétés. Un capital symbolique d'un euro suffit théoriquement, bien qu'un montant plus substantiel soit recommandé pour la crédibilité commerciale.

Règles de réalisation

Les apports doivent être effectifs et sincères. Pour les apports en numéraire, un dépôt sur un compte bloqué est nécessaire jusqu'à l'immatriculation. Les apports en nature supérieurs à 30 000 euros ou représentant plus de la moitié du capital nécessitent l'intervention d'un commissaire aux apports.

Publication d’un avis de constitution

La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales demeure une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales.

Cette formalité de publicité légale informe les tiers de la création.

Les frais d'annonce légale pour une création d'entreprise varient selon la forme juridique et le département du siège social. Les tarifs sont révisés annuellement par arrêté préfectoral.

En moyenne, comptez :

• SARL, EURL : entre 180 et 250 euros selon le département

• SAS, SASU : entre 180 et 250 euros selon le département

• SA : entre 200 et 300 euros

Les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, sont dispensées de cette formalité.

Les formalités administratives en vue de l’immatriculation

• Le Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le Guichet unique des formalités d'entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée via la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr.

• Démarches à accomplir

1. Formulaires de déclaration

• Formulaire M0 pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA...)

• Formulaire P0 pour les entreprises individuelles

• Remplissage dématérialisé obligatoire via le Guichet unique

2. Déclaration des bénéficiaires effectifs

Obligatoire pour la plupart des sociétés, cette déclaration identifie les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société.

• Pièces justificatives requises

• Statuts signés et datés (original numérique)

• Formulaire M0 complété

• Attestation de parution d'annonce légale

• Déclaration de non-condamnation du dirigeant

• Liste des bénéficiaires effectifs

• Justificatif de domiciliation

• Copie de pièce d'identité du dirigeant

• Attestation de dépôt des fonds (si apports en numéraire)

• Coûts des formalités en 2025

La création d'une société commerciale coûte 37,45 € au titre des frais de greffe.

Pour les entreprises individuelles :

• La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €. La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €
• Devenir auto-entrepreneur est gratuit pour les micro-entreprises

Frais additionnels :

• Il faut prévoir 21.41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

• Activité artisanale : vous devez également payer 15 €

Formalités spécifiques aux étrangers 

Les ressortissants étrangers (hors Union européenne) souhaitant entreprendre en France doivent respecter des conditions particulières liées à leur titre de séjour.

• Titres de séjour autorisant l'entrepreneuriat

• Carte de résident (10 ans)

• Carte de séjour « commerçant » (1 an renouvelable)

• Carte de séjour « Talent - création d'entreprise » (4 ans)

• Carte de séjour « Vie privée et familiale »

• Carte de séjour « étudiant-entrepreneur »

• Évolutions récentes

Le dispositif French Tech Visa facilite l'installation d'entrepreneurs étrangers dans l'écosystème technologique français.

Les procédures ont été simplifiées pour attirer les talents internationaux.

• Démarches spécifiques

Outre les formalités classiques de création, les entrepreneurs étrangers doivent :

• Justifier de leur titre de séjour autorisant l'activité commerciale

• Produire une traduction certifiée de leurs documents d'identité

• Respecter les conditions d'investissement minimum selon le type de visa

Points d'attention et conseils pratiques

• Accompagnement disponible

Les réseaux consulaires (CCI, CMA, Chambres d'agriculture) proposent un accompagnement gratuit personnalisé.

Des professionnels spécialisés (experts-comptables, avocats, plateformes juridiques) peuvent également assurer un service complet.

• Délais d'immatriculation

En cas de dossier complet, l'immatriculation intervient généralement sous 3 à 7 jours. Le Kbis électronique est délivré immédiatement après validation.

• Évolution continue

Dans une logique d'amélioration continue du Guichet unique et pour répondre aux besoins des utilisateurs, l'INPI fait évoluer l'outil, par palier mensuel, pendant le 1er semestre 2025. La plateforme s'enrichit régulièrement de nouvelles fonctionnalités.

• Recommandations

• Préparez soigneusement votre dossier en amont

• Vérifiez la disponibilité de votre dénomination sociale

• Sécurisez votre domiciliation avant le dépôt

• Anticipez les délais pour les formalités connexes (ouverture de compte, assurances)

• Conservez précieusement tous les justificatifs

La création d'entreprise en France en 2025 bénéficie d'un cadre modernisé et simplifié, tout en conservant les garanties juridiques nécessaires à la sécurisation de votre projet entrepreneurial.