Coût changement domiciliation d’une SCI:
tout savoir en 3 minutes

Une SCI ou Société Civile Immobilière est tenue, au même titre que toutes les autres formes de sociétés d’avoir un siège social ou une adresse de domiciliation.

Il peut arriver au cours de la vie sociale de la SCI que le dirigeant ou les associés choisissent de déplacer le siège social de la société.

Ce changement s'explique par un déménagement du dirigeant de la société, un changement de local si la société s’agrandit ou pour tout autre motif qui est jugé suffisant par les instances dirigeantes de la société.

Pour procéder au changement de domiciliation d’une SCI, plusieurs étapes sont à respecter et des coûts sont à prévoir.

Cet article explique les étapes à suivre, et leurs coûts, pour transférer le siège d’une SCI.

La prise de décision du transfert de siège social

• Une prise de décision concernant le transfert de siège social lors d’une AGE

Le changement de siège social d’une SCI implique la modification de ses statuts ainsi que des documents officiels car le siège social d’une société est l’un des éléments qui permet de l’identifier.

Dans le cas de transfert, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et à l’unanimité des associés.

Néanmoins, il est possible que les statuts de la SCI prévoient d’autres dispositions sur ce point, pour permettre au gérant de choisir lui-même quand et où transférer le siège social de la société.

• Les éléments à prévoir avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire

Afin de procéder à l’assemblée générale extraordinaire, une convocation doit être adressée aux associés avec l’ordre du jour et le lieu de la tenue de l’assemblée générale.

Les statuts prévoient les modalités de transmission de la convocation et les délais applicables, qui sont en moyenne de 21 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Si les dispositions relatives à la convocation ne sont pas respectées, l’assemblée générale extraordinaire peut être dénoncée et les décisions invalidées.

Procéder à l’assemblée générale et au vote des associés est la première étape dans la prise de décision.

Ensuite, si le transfert doit être décidé en assemblée générale extraordinaire, il est impératif de rédiger un procès-verbal.

Ce procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de séance et être accompagné de la liste des associés présents et des éventuels représentants qui sera confirmée par une feuille de présence.

Compte tenu de la modification des statuts de la société, il est important que les articles modifiés soient détaillés dans le procès-verbal de décisions.

Les nouveaux statuts ainsi mis à jour seront certifiés conformes par le gérant de la société.

• Le coût proprement dit de cette prise de décision

Si la société décide de faire appel à un professionnel pour les assister dans leurs démarches, les frais supplémentaires varient selon le professionnel choisi et les négociations qui ont déjà été effectuées.

La publication d’une annonce légale du transfert de siège social

Une fois la décision de l’assemblée générale actée et les signatures effectuées, le dirigeant de la société peut procéder à la publication de l’avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales.

• Les éléments substantiels de l’annonce

Cette annonce devra comporter les mentions obligatoires définies par la législation en vigueur.

Les éléments figurant dans l’annonce sont les suivants :  nom et forme juridique de la société ainsi que son capital social.

Il faut également ajouter l’ancienne adresse du siège social, ainsi que le greffe compétent correspondant et le numéro d’immatriculation de la société. 

Pour finir, il faut ajouter la date de décision du transfert de siège, l’adresse du nouveau siège social et le nouveau greffe compétent, ainsi que les modifications statutaires, et les informations relatives au représentant légal (nom, prénom et domicile personnel).

• Une distinction importante à ne pas négliger

Dans le cas du transfert de siège social vers un autre département ou sous la juridiction d’un nouveau greffe de tribunal de commerce, deux publications seront à effectuer.

La première dans un journal d’annonces légales publiant dans le département de l’ancienne adresse et la seconde dans un journal d’annonces légales publiant dans le nouveau département du siège social.

En moyenne, le coût d’une annonce dans un journal d’annonces légales est entre 150 et 200 euros.

Ce coût peut donc être doublé si le transfert se fait vers un autre département.

Le dépôt du dossier de transfert de siège social et le coût lié à cette étape

• Où déposer le dossier ?

Le dirigeant de la SCI dispose de 1 mois au plus tard suivant la tenue de l’AGE pour déclarer le transfert au guichet unique des formalités des entreprises.

Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

- Le procès-verbal de décision du transfert de siège social en un seul exemplaire 

- Les statuts à jour en seul exemplaire 

- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux servant de siège social

- Un document attestant la parution de l’avis dans un JAL 

- Si ce n’est pas le représentant légal qui signe les documents, il convient de prévoir un document donnant pouvoir à une autre personne de le faire ;

- Un document listant tous les sièges sociaux antérieurs.

• Quid du coût relatif à ce dépôt de dossier ?

Pour le cas d’une prise en charge concernant les démarches (sollicitation d’un professionnel tel qu’un avocat), le tarif peut varier de 150 euros (s’il s’agit d’un professionnel employé par une légaltech) à des milliers d’euros (avec l’intervention d’un professionnel de proximité).

Par ailleurs, s’agissant de la publication de l’annonce, il faudra compter entre 100 à 160 euros pour chaque annonce, car celle-ci varie en fonction du nombre de caractères et du département.  

Les frais de greffe s’élèvent à 192,01 € pour un transfert vers le même département et à 226,49 € dans un nouveau département.