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Coût changement domiciliation d’une SCI : tout savoir en 3 minutes
Quel est le prix du changement de siège social d'une SCI ?
Domiciliation

Coût changement domiciliation d’une SCI:
tout savoir en 3 minutes

Mis à jour le 14/09/2022

    Une SCI ou Société Civile Immobilière est tenue, au même titre que toutes les autres formes de sociétés d’avoir un siège social ou une adresse de domiciliation.

    Il peut arriver au cours de la vie sociale de la SCI que le dirigeant ou les associés choisissent de déplacer le siège social de la société.

    Cela pourrait se justifier par un déménagement du dirigeant de la société, par un changement de local si la société s’agrandit ou pour tout autre motif qui est jugé suffisant par les instances dirigeantes de la société.

    Pour procéder au changement de domiciliation d’une SCI, plusieurs étapes sont à respecter et des coûts sont à prévoir.

    Voici tout ce qu’il faut savoir sur le changement de siège social d’une SCI aussi bien sur les démarches que sur les coûts à prévoir.

     

    La prise de décision du transfert de siège social

     

    • Une prise de décision concernant le transfert de siège social lors d’une AGE

    Le changement de siège social d’une SCI implique la modification de ses statuts et des documents officiels puisque le siège social d’une société est un élément d’identification de celle-ci.

    Par conséquent, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et à l’unanimité des associés.

    Néanmoins, les statuts de la SCI peuvent prévoir d’autres dispositions sur ce point, pour permettre au gérant de choisir lui-même quand et où déplacer le siège social de la société ou encore accepter le vote à la majorité des associés pour le transfert de siège social ou pour toutes les décisions relatives à la vie de la société.

     

    • Les éléments à prévoir avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire

    Afin de procéder à l’assemblée générale extraordinaire, une convocation doit être adressée aux associés avec l’ordre du jour et le lieu de la tenue de l’assemblée générale.

    Les statuts prévoient les modalités de transmission de la convocation et les délais applicables, qui sont en moyenne de 21 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

    Si les dispositions relatives à la convocation ne sont pas respectées, l’assemblée générale extraordinaire peut être dénoncée et les décisions peuvent être invalidées.

    Procéder à l’assemblée générale et au vote des associés est la première étape dans la prise de décision.

    Il faut ensuite un procès-verbal de décision, si la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire.

    Ce procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de séance et faire la liste des associés présents et des éventuels représentants.

    Une feuille de présence doit accompagner le procès-verbal pour certifier de la présence des associés et de leurs représentants.

    Compte tenu de la modification des statuts de la société, il est important que les articles modifiés soient détaillés dans le procès-verbal de décisions. Les nouveaux statuts ainsi mis à jour seront certifiés conformes par le gérant de la société.

     

    • Le coût proprement dit de cette prise de décision

    Cette étape en soi ne représente pas de coûts pour la société outre les frais d’envoi des convocations si cela se fait par courrier.

    Si la société ou les dirigeants choisissent de faire appel à un professionnel pour les assister dans leurs démarches, cela représente des frais supplémentaires qui varieront selon le professionnel choisi et les négociations qui ont déjà été effectuées.

     

    La publication d’une annonce légale du transfert de siège social

     

    Une fois la décision de l’assemblée générale actée et les signatures effectuées, le dirigeant de la société peut procéder à la publication de l’avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales.

     

    • Les éléments substantiels de l’annonce

    Cette annonce devra comporter certaines mentions obligatoires définies par la législation en vigueur.

    Il s’agira notamment du nom de la société, de sa forme juridique, de son capital social, de l’ancienne adresse du siège social, du numéro d’immatriculation de la société, du greffe compétent pour l’ancien siège social, de l’organe décisionnaire du transfert, de la date de décision, de l’adresse du nouveau siège social, des articles des statuts modifiés par la décision, du nouveau greffe du tribunal de commerce compétent et des informations relatives au représentant légal.

     

    • Une distinction importante à ne pas négliger

    Une distinction est à faire si le siège social est transféré vers un autre département ou sous la juridiction d’un nouveau greffe de tribunal de commerce.

    En effet, dans ce cas, deux publications seront à faire : une dans un journal d’annonces légales publiant dans le département de l’ancienne adresse et une dans un journal d’annonces légales publiant dans le nouveau département du siège social.

    En moyenne, le coût d’une annonce dans un journal d’annonces légales est entre 150 et 200 euros. Ce coût peut donc être doublé si le transfert se fait vers un autre département.

     

    Le dépôt du dossier de transfert de siège social et le coût lié à cette étape

     

    • La façon à laquelle le dossier sera déposé

     

    Ce sera au greffe du tribunal de commerce du département de la nouvelle adresse de siège social que le dossier relatif à la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être déposé.

    Le délai dont dispose le dirigeant de la SCI est de 1 mois au plus tard, suivant la tenue de l’AGE.

    Le dossier unique relatif à cette demande devra être composé par les éléments ci-après :

    - Le formulaire concernant la déclaration de modification de la SCI ;

    - Le PV de décision du transfert de siège social en un seul exemplaire ;

    - Les statuts à jour en seul exemplaire ;

    - Un document qui justifie la jouissance effective des nouveaux locaux servant de siège social ;

    - Un document attestant la publication de l’avis dans un JAL ;

    - Si ce n’est pas le représentant légal qui signe les documents, il convient de prévoir un document donnant pouvoir à une autre personne de le faire ;

    - Un document listant tous les sièges sociaux antérieurs.

     

    • Quid du coût relatif à ce dépôt de dossier ?

    D’une manière générale, les frais liés à ce dépôt sont assez élevés. Précisons tout de même que le coût dépendra d’un prestataire à un autre.

    Pour le cas d’une prise en charge concernant les démarches (sollicitation d’un professionnel tel qu’un avocat), le tarif peut varier de 150 euros (s’il s’agit d’un professionnel employé par une légaltech) à des milliers d’euros (avec l’intervention d’un professionnel de proximité).

     

    Par ailleurs, s’agissant de la publication de l’annonce, il faudra compter entre 100 à 160 euros pour chaque annonce (en fonction notamment de la référence aux tarifs en vigueur en 2022).

    Concernant les frais relatifs aux démarches auprès du CFE, il faudra prévoir une somme avoisinant les 65 euros.

    Enfin, il faudra également payer le greffe pour les démarches qu’il devra effectuer (les frais de dépôt d’acte, les rémunérations du greffe, les frais relatifs à l’insertion au BODACC). Pour toutes ces démarches, il faudra prévoir une somme entre 195 à 240 euros.

    Prix et caractéristiques du transfert de siège social d'une SCI

     

    Caractéristiques Description
    Qu’est-ce que le transfert de siège social d’une SCI ?  Le transfert consiste à changer d’adresse de domiciliation d’une SCI. Un changement d’adresse postale, juridico-administrative, et parfois fiscale opère donc alors. 
    Pourquoi transférer son siège social ?   Plusieurs raisons peuvent justifier un changement de siège social : par exemple un déménagement du dirigeant de la SCI ou encore un changement de local lié à l’agrandissement de la société. 
    Les étapes du transfert 
    • La prise de décision du transfert lors d’une assemblée générale extraordinaire 

    • La publication d’une annonce légale du transfert 

    • Le dépôt du dossier de transfert 

    Prix La publication d’une annonce légale de transfert de siège social coûte en moyenne 150€. Quant au dépôt du dossier, la société devra compter entre environ 200€ et 300€ selon s’il s’agit d’un transfert dans le même département ou dans un département différent. 

     

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