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Changement adresse entreprise individuelle : les étapes détaillées
Les adresses

Changement adresse entreprise individuelle:
les étapes détaillées

Mis à jour le 29/08/2023

Procéder à une domiciliation de l’EI est une étape des étapes obligatoires pour réaliser une création d’entreprise d’après le code de commerce. Une entreprise individuelle est une forme juridique très souvent optée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en évitant la création d’une personne morale. Lieu d’activité et adresse de domiciliation semble souvent indifférent.

Une approche conservée par le fait que les deux lieux peuvent parfois se confondre. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Certaines entreprises optent de se domicilier dans un lieu autre que leur lieu d’activité.

Il est possible à tout moment de procéder à un transfert de siège social de l’entreprise individuelle. Suite à la décision de transfert par le représentant légal, il existe certaines formalités de transfert à effectuer. Il suffit de le déclarer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) et procéder à une modification statutaire. Par ailleurs, pour transférer son siège social d’entreprise individuelle, il est mieux d’étudier les étapes détaillées dudit changement.

 

La décision de changement d’adresse de l’entreprise individuelle

 

L’entrepreneur individuel n’a pas besoin d’agréer sa décision pour transférer le siège social. Par contre, le conjoint de l’entrepreneur individuel est touché par le changement de siège. Dans le cas où les deux époux relèvent du régime de la communauté, le changement sera régi par cette communauté, en l’absence de l’accord du conjoint, le changement d’adresse vers un nouveau siège social de la société reste impossible.

Dans le cas où le conjoint manque à l’information du changement, quand il l’apprend, il a le droit de réclamer l’annulation de ce changement en justice et rend, le changement nul.

 

La mise à jour des statuts d'une entreprise individuelle

 

Les statuts d’une EI affichent souvent l’adresse du siège social de l’entreprise. En cas de changement de l’adresse, il est donc utile de mettre à jour les statuts de la société. Quand le changement d’adresse intervient dans un pays étranger, il est nécessaire de mentionner le lieu du siège social antérieure et le greffe auquel a été immatriculée l’entreprise, ainsi que la date du dernier changement d’adresse.